Divorce et séparation : 118 Questions & Réponses
Divorce et séparation — 118 questions publiques
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Découvrir comment ça marche →Procédure de divorce en Belgique
Oui. En Belgique, le divorce relève du **tribunal de la famille** et prend principalement deux formes : le divorce **par consentement mutuel** ou le divorce pour **désunion irrémédiable**. ([belgium.b…
Indemnité d’assurance d’un bien propre et liquidation du régime matrimonial
En principe, **l’indemnité d’assurance reste un bien propre** de l’époux propriétaire du véhicule acquis avant le mariage. Elle constitue le remplacement de ce bien propre par **subrogation réelle** ;…
Date de dissolution de la communauté lors d'un divorce
En principe, la communauté se dissout par le divorce, mais la date des effets patrimoniaux varie selon la procédure. Pour un divorce contentieux, elle est généralement fixée à la date de la demande en…
Sanctions pour manipulation des faits et mauvaise foi dans un divorce
## Principes applicables Oui, mais il faut distinguer **trois situations** : 1. **La dissimulation ou manipulation de faits par un époux** dans le cadre du divorce ; 2. **La fraude patrimoniale** — …
Jurisprudence sur obstructions et comportements abusifs en divorce
## Oui, mais la jurisprudence exige une obstruction caractérisée L’exemple vérifiable disponible concerne une procédure de liquidation-partage après divorce : - Dans un arrêt du **29 mars 2023**, la…
Divorce et apport initial en indivision : droits de l'ex-époux
## Réponse courte **En principe, non : votre premier mari ne peut pas réclamer une quote-part de propriété de la maison** si l’acte authentique de 2002 désigne uniquement **vous et votre second mari,…
Obligation d'information sur les vacances des enfants en cas de séparation
## Réponse courte **Oui, il est fortement recommandé — et peut être exigé par une décision judiciaire ou une convention parentale — que le père informe la mère de la destination et des dates du séjou…
Changement d'école après séparation sans accord du père
## Réponse courte **En principe, non.** Si l’ordonnance de référé a expressément validé le maintien de votre fille dans son école actuelle ou rejeté votre demande de changement, vous ne devriez pas l…
Acquisition immobilière pendant divorce et régime matrimonial
## Principe Sous réserve que le **30 avril 2023 soit bien la date juridiquement fixée dans la décision ou la convention de divorce**, un terrain acquis **après cette date** devrait, dans vos rapports…
Divorce et surendettement : charges supportées seul par le conjoint resté au domicile
## Situation juridique Tant que le divorce n’est pas signé puis enregistré, les époux restent mariés. Le départ du domicile et le dépôt individuel d’un dossier de surendettement ne mettent pas fin, à…
Changement de régime matrimonial sans homologation judiciaire
## Explication en termes simples Cette phrase signifie que : 1. Les époux se sont mariés à la mairie de ***, le ***, avec un contrat de mariage prévoyant initialement le régime de la **participation…
Droit de visite et hébergement de l'enfant après séparation
## Votre droit à maintenir un lien avec votre fils Ce que vous décrivez est juridiquement sérieux. Le fait que votre fils ait été principalement entouré par sa famille paternelle depuis ses 7 mois ne…
Droit de visite et violences conjugales contestées
## Votre situation : points essentiels Le dépôt d’une plainte pour violences conjugales, même contestée et sans ITT, **ne suspend pas automatiquement votre autorité parentale ni vos relations avec vo…
Sort de la maison en nue-propriété et usufruit lors d'un divorce sous participation aux acquêts
Le sort de votre maison lors d'un divorce dépend de la combinaison de deux éléments : la structure de votre propriété (le démembrement) et les règles de votre régime matrimonial (la participation aux …
Portée d'un jugement homologuant un changement de régime matrimonial non notifié
Le sort d'un jugement d'homologation de changement de régime matrimonial rendu en 1998 et jamais notifié est complexe, car il se situe à la frontière entre l'existence juridique d'une décision et son …
État liquidatif de divorce : masse partageable de 105 000€
Une mention globale de "105 000 €" sans aucun détail dans un état liquidatif est juridiquement insuffisante et stratégiquement dangereuse. Un état liquidatif doit normalement détailler l'actif (ce que…
Compétence tribunal judiciaire divorce domicile conjugal La Réunion
Pour déterminer quel tribunal est compétent pour votre divorce, il faut appliquer la hiérarchie stricte fixée par [l'article 1070 du Code de procédure civile](/articles/code-de-procedure-civile/1070).…
Divorce sous régime de participation aux acquêts et dettes du mari
Le régime de la participation aux acquêts est un régime "hybride" : il fonctionne comme une **séparation de biens** pendant le mariage, mais se transforme en **communauté** (pour la valeur de l'argent…
Régime matrimonial : participation aux acquêts ou séparation de biens
Pour déterminer si des époux sont toujours sous le régime de la **participation aux acquêts** ou s'ils sont passés sous celui de la **séparation de biens**, la jurisprudence et le Code civil imposent …
Divorce d'un époux en mauvaise santé : procédure et accompagnement
L'accompagnement d'un époux dont l'état de santé est gravement dégradé dans une procédure de divorce nécessite une vigilance particulière, tant sur le plan humain que juridique. En droit français, la …
Une question sur Divorce et séparation ?
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Qu'est-ce que Divorce et séparation ?
Le divorce peut être prononcé selon quatre modalités : le divorce par consentement mutuel (sans juge depuis 2017, par acte d'avocat), le divorce accepté, le divorce pour altération définitive du lien conjugal (séparation de fait depuis 1 an), et le divorce pour faute (comportement rendant intolérable le maintien de la vie commune).
Le divorce emporte la liquidation du régime matrimonial (partage des biens communs ou de l'indivision) et peut donner lieu au versement d'une prestation compensatoire.
Préparer son divorce : côté demandeur
- Rassembler tous les justificatifs financiers (relevés bancaires, avis d'imposition, patrimoine commun).
- Choisir la procédure la mieux adaptée à votre situation (consentement mutuel si accord, pour faute si comportement grave documenté).
- Mandater un avocat (obligatoire pour toute procédure judiciaire).
- Anticiper la question de la résidence du domicile conjugal pendant la procédure.
Défendre ses intérêts côté défendeur
- Ne pas quitter le domicile conjugal sans accord ou ordonnance du juge.
- Contester les torts exclusifs si la demande est fondée sur la faute — la réciprocité des torts peut être invoquée.
- Faire évaluer le patrimoine commun de manière indépendante pour éviter une sous-évaluation.
- Négocier les modalités de garde et de pension avant l'audience pour favoriser une solution amiable.
Textes de loi applicables
Jurisprudences de référence
"Aux termes de l'article 1387-1 du code civil, lorsque le divorce est prononcé, si des dettes ou sûretés ont été consenties par les époux, solidairement ou séparément, dans le cadre de la gestion d'une entreprise, le tribunal de grande instance peut décider d'en faire supporter la charge exclusive au conjoint qui conserve le patrimoine pro…"
Voir la décision sur Justiweb"Il résulte de l'article 270 du code civil que l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans leurs conditions de vie respectives. Selon l'article 271 du même code, la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l…"
Voir la décision sur JustiwebQuestions fréquentes
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Le divorce par consentement mutuel nécessite-t-il un juge ?
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