Divorce et séparation : 88 Questions & Réponses
Divorce et séparation — 88 questions publiques
Refus de paiement fractionné de la soulte après divorce : recours possibles
Le paiement d'une soulte est une obligation qui naît généralement d'un partage (divorce ou succession). Par principe, sauf convention contraire ou décision du juge, la soulte est payable **comptant** …
Divorce après rejet pour faute: relancer par altération du lien conjugal et effet d’un appel
Dans votre situation, vous faites face à un cas classique de "rebond" procédural après l'échec d'une demande de divorce pour faute. Voici l'analyse stratégique de votre situation. ## 1. La possibilit…
Paiement syndic et taxe foncière pendant jouissance gratuite après divorce
Dans le cadre d'un divorce, la distinction entre le droit d'occuper le logement (la jouissance) et les obligations financières liées à la propriété est une source fréquente de litiges. Voici l'analys…
Paiement des charges de copropriété pendant jouissance gratuite après divorce
La question de la répartition des charges dans le cadre d'une jouissance gratuite du domicile conjugal est une source fréquente de litiges lors de la liquidation du régime matrimonial. Voici l'analys…
Décès d'un conjoint pendant divorce : conséquences sur la procédure et la donation au dernier vivant
Le décès de l'un des époux en cours de procédure de divorce est un événement juridique majeur qui modifie radicalement l'issue du litige et l'ouverture de la succession. Voici l'analyse stratégique d…
Valeur juridique de l'acquiescement en procédure de divorce
L'acquiescement dans une procédure de divorce est un acte juridique par lequel un époux reconnaît le bien-fondé des prétentions de son conjoint ou accepte une décision de justice déjà rendue. Il entra…
Nature juridique du divorce amiable (par consentement mutuel)
En droit français, le divorce amiable (ou divorce par consentement mutuel) a connu une évolution majeure. Depuis la réforme de 2017, sa nature est devenue majoritairement **contractuelle et extrajudic…
Apport personnel de 47 000 € avant mariage en communauté : dois-je reverser une somme ?
Dans le cadre de votre régime de la communauté légale (communauté de biens réduite aux acquêts), votre situation soulève deux problématiques distinctes : la propriété du bien immobilier et les flux fi…
Banque refuse désolidarisation du prêt avant acte de partage après divorce
C'est une situation complexe mais fréquente : vous êtes dans une impasse entre les exigences du notaire (pour finaliser le partage) et le refus de la banque (qui souhaite conserver deux débiteurs pour…
Démarches pour quitter son mari : séparation, divorce et mesures provisoires
Bonjour. Je comprends que vous traversez une période de transition importante. En droit français, quitter son conjoint est une démarche qui nécessite d'anticiper à la fois les aspects juridiques de la…
Certificat de non-opposition au changement de régime matrimonial : minute notaire et expédition
En droit français, la procédure de changement de régime matrimonial est strictement encadrée par [l'article 1397 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article+1397+du+Code+civil). Voici la r…
Déclaration d'assurance-vie antérieure au mariage dans l'aide juridictionnelle pour divorce
Dans le cadre d'une demande d'aide juridictionnelle pour une procédure de divorce, la question du patrimoine est centrale, car l'éligibilité ne dépend pas seulement de vos revenus mensuels, mais égale…
Contestation de la pension compensatoire en procédure de divorce
La situation que vous décrivez présente des arguments solides pour contester le versement d'une prestation compensatoire. En droit français, cette prestation n'est pas automatique : elle sert à compen…
Conditions pour obtenir une pension alimentaire après divorce
En droit français, il est essentiel de distinguer deux mécanismes financiers distincts qui peuvent intervenir après ou pendant un divorce : la **pension alimentaire** (pour les enfants ou au titre du …
Autoriser la mère à emmener les enfants à l'étranger malgré une interdiction de sortie du territoire
La situation que vous décrivez présente un enjeu stratégique majeur. Si l'interdiction de sortie du territoire (IST) a été ordonnée par le juge, c'est qu'un risque de soustraction d'enfant a été judic…
Prélèvement 650€ sur compte joint et conflit de charges après séparation, rachat de soulte
La situation que vous décrivez est complexe car elle mêle le droit de la famille, le régime de l'indivision et la gestion d'un compte joint. En droit français, tant que le partage n'est pas acté, vous…
Compétence territoriale en matière de divorce
En matière de divorce, la compétence territoriale (quel tribunal saisir ?) est strictement encadrée par le Code de procédure civile. Contrairement à d'autres litiges, les époux ne peuvent pas choisir …
Indemnité d'occupation après séparation en concubinage et crédit commun
Dans votre situation de séparation de concubinage avec un bien immobilier détenu en commun (indivision), la question de l'indemnité d'occupation est régie par des règles strictes. Voici l'analyse str…
Forcer la vente ou le rachat de la moitié du logement commun en cas de séparation
C'est une situation de blocage classique mais particulièrement éprouvante, surtout à 68 ans. Vous êtes actuellement dans une situation d'**indivision post-communautaire** (puisque vous êtes séparés de…
Divorce — maison à mon nom utilisée comme lieu de travail par mon épouse : que faire
La situation que vous décrivez est complexe car elle fait s'affronter votre droit de propriété personnel et la protection du logement de la famille, ainsi que l'activité professionnelle de votre épous…
