Divorce et séparation : 41 Questions & Réponses
Divorce et séparation — 41 questions
Remise du livret de famille et carnet de santé entre parents en cas de séparation litigieuse
Cette situation est classique dans les séparations conflictuelles où les documents administratifs deviennent des enjeux de pouvoir. Voici une analyse stratégique de votre situation au regard du droit …
Date de début des vacances retenue pour partage moitié/moitié (Académie La Réunion 28‑02‑2026)
Bonjour. Voici une analyse juridique précise de votre situation concernant le partage des vacances scolaires pour mars 2026, en tenant compte du droit de la famille français et de la pratique des trib…
Date de début des vacances à retenir pour application d’un jugement de partage
Bonjour. Votre question soulève une difficulté classique d'interprétation des décisions du Juge aux Affaires Familiales (JAF) : le décalage entre le calendrier scolaire administratif et la réalité de …
Exclusion de la révision d'une rente viagère par convention de divorce
Dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel (divorce sans juge), la question de l'irrévocabilité d'une prestation compensatoire sous forme de rente viagère est un sujet complexe qui mêle libert…
Divorce pour faute (violences prouvées) — contrer l'argument des arrêts de travail
## 1) Ce que la partie adverse cherche probablement à faire (“le coup d’après”) En mettant en avant des **arrêts de travail depuis 2 ans** dans des conclusions très avancées (conclusions n°9), l’objec…
Calcul de la prestation compensatoire en divorce par consentement (séparation de biens)
## 1) Cadre juridique (divorce par consentement mutuel) En divorce par consentement mutuel « sans juge », la **prestation compensatoire** (PC) n’est pas “calculée” par une formule légale : elle est *…
Signalement : départ à l'étranger de mes enfants sans mon accord pendant divorce
## Situation juridique Votre situation concerne l’exercice de l’autorité parentale en période de divorce, le déplacement des enfants à l’étranger sans l’accord de l’autre parent, ainsi que l’absence …
Arrêt ou réduction de la pension alimentaire pour enfant en alternance percevant 1 300 €
## Peut-on arrêter ou diminuer la pension alimentaire dans votre situation ? ### 1. **Principe de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant majeur** L’obligation de verser une pensio…
Prestation compensatoire 25 000€ : divorce amiable, séparation de biens, 20 ans, écart salaire 300€
## Analyse juridique de la demande de prestation compensatoire ### 1. Fondement légal La **prestation compensatoire** vise à compenser, autant que possible, la disparité que la rupture du mariage cr…
Réévaluation de la récompense en liquidation du régime matrimonial (droits de mutation gratuits)
## Question et réponse brève Oui : lors de la liquidation du régime matrimonial, la « récompense » due par la communauté à l’époux propriétaire peut être réévaluée et doit tenir compte des dépenses et…
Admissibilité d'un relevé de retraite obtenu via accès aux codes dans un divorce
Vous mettez le doigt sur un point très sensible : le **droit à la preuve** en divorce, mais aussi l’interdiction de produire des preuves obtenues par fraude. Je vais répondre en deux temps : 1) le …
Conséquences du dépôt d'appel d'un jugement de divorce
## Principes généraux — réponse claire et synthétique Un dépôt d'appel contre un jugement de divorce a plusieurs conséquences pratiques et juridiques importantes. À titre général : - Suspension part…
Divorce : obtenir compensation pour sommes avancées par conjointe sans revenu
## Réponse synthétique Oui, il est possible d'obtenir, lors du divorce, une compensation ou une contribution pour les sommes que vous avez avancées — mais le résultat dépendra surtout de votre régime …
Récupération des biens après un divorce
## Récupération de ses biens suite à un divorce Lorsque le divorce est prononcé, la récupération des biens dépend principalement du régime matrimonial (communauté, séparation de biens, etc.) et de l’…
Questions sur le partage des biens et le divorce après agression
## 1. **Situation résumée** Vous avez plusieurs questions liées à la répartition des biens et au sort des sommes perçues ou à percevoir lors d'un **divorce sans contrat de mariage** (donc sous le régi…
Protéger les enfants des discours inappropriés en cas de divorce
## Situation juridique Votre situation relève **du droit de la famille**, en particulier des règles protégeant l’intérêt supérieur de l’enfant pendant une séparation ou un divorce des parents. En Fra…
Revenir sur le partage des biens post-divorce
## Peut-on revenir sur le partage des biens après un divorce ? ### 1. Principes généraux Le partage des biens après divorce a normalement un caractère définitif une fois qu’il est homologué par l…
Partage des biens en cas de divorce
## Que faut-il partager lors d’un divorce ? En cas de divorce, la question du partage des biens dépend essentiellement du régime matrimonial choisi par les époux. ### 1. Principe de base : Conventio…
Demande de réduction de pension alimentaire
## Situation exposée Votre fils a interjeté appel d’un jugement fixant une pension alimentaire, qu’il estime trop élevée par rapport à ses revenus, dans le cadre d’une séparation. Vous souhaitez savo…
Révocation donation dans contrat de mariage
## Révocation d’une donation de biens à venir dans un contrat de mariage (Séparation de biens – Mariage en 1993) Vous avez raison : la révocation d’une donation de biens à venir stipulée dans un cont…