Divorce et séparation : 118 Questions & Réponses
Divorce et séparation — 118 questions publiques
Effets d'un jugement d'homologation de changement de régime matrimonial non notifié
La situation d'un jugement d'homologation de 1998 non notifié est complexe car elle place les époux dans une insécurité juridique entre la validité de l'acte et son opposabilité. Voici l'analyse stra…
Divorce franco-algérien sans vie commune
Votre situation relève du droit international privé et plus spécifiquement de la **Convention franco-algérienne du 27 août 1964** relative à la juridiction et à l'exécution des jugements. Voici une a…
Répartition du prix de vente d'un bien indivis après séparation
La liquidation d'une indivision entre concubins (sans contrat) obéit à des règles strictes de comptabilité. Voici l'analyse stratégique de votre situation pour déterminer la répartition du prix de ven…
Changement de régime matrimonial sans homologation judiciaire
D'après les éléments que vous transmettez, votre situation soulève une question juridique précise : la validité d'un changement de régime matrimonial effectué en 1997 (passage de la participation aux …
Pension alimentaire après changement de garde d'enfant majeur
Dans votre situation, la position de votre ex-mari, bien qu'argumentée sur l'écart de revenus, n'est pas juridiquement automatique. Le passage d'une garde alternée à une garde exclusive (ou quasi-excl…
Garde des enfants lors d'une séparation avec mutation professionnelle
Bonjour. Votre situation est fréquente mais nécessite une stratégie claire pour protéger vos droits et l'intérêt de vos enfants. Le fait que votre conjoint refuse de quitter le domicile et que vous ve…
Divorce non retranscrit en France : droits et démarches
Bonjour. Votre situation est fréquente mais nécessite une action rapide pour régulariser votre état civil en France. Bien que votre divorce soit effectif en Belgique, il ne produit pas automatiquement…
Procédure de divorce avec enfants majeurs et mineurs
Le fait que votre époux soit "conciliant" est un atout majeur qui va orienter la stratégie vers une procédure simplifiée, plus rapide et moins coûteuse. Voici les étapes et la stratégie à adopter pou…
Présence des clients à l'audience de liquidation d'indivision
## Présence des parties à l'audience de liquidation-partage d'indivision Dans le cadre d'une procédure de liquidation d'indivision (souvent suite à un divorce ou une succession), la question de la pr…
Validité d'un jugement de changement de régime matrimonial non notifié
La situation que vous décrivez est particulière car elle concerne un jugement d'homologation rendu sous l'empire du droit antérieur à la réforme de 2006 (à l'époque, l'homologation judiciaire était sy…
Violences conjugales et divorce judiciaire sans plainte
Dans une situation de violences conjugales, le choix de la procédure de divorce est stratégique. Si l'avocat suggère un divorce par consentement mutuel (déjudiciarisé), il est impératif d'en mesurer l…
Refus d'inscription scolaire et dettes après séparation
C'est une situation complexe où les enjeux éducatifs, financiers et pénaux s'entremêlent. Face à un ex-conjoint qui utilise le report d'audience et le blocage administratif comme leviers, votre priori…
Liquidation communauté après décès avec remboursement prêt personnel
La situation que vous décrivez est un classique du droit des régimes matrimoniaux, souvent source d'incompréhension. Bien que vous soyez restée seule propriétaire de la maison (bien propre), le financ…
Attribution préférentielle et prescription décennale du jugement
Cette question soulève une problématique complexe à la frontière entre le droit des successions et les règles de procédure civile sur la prescription. Voici l'analyse stratégique de votre situation. …
Profit subsistant sans clause de remploi pour apport personnel
Dans le cadre de votre régime de communauté réduite aux acquêts, la situation que vous décrivez relève de la **théorie des récompenses**. Le fait de ne pas avoir inséré de clause de remploi dans l'act…
Portée d'un jugement d'homologation de changement de régime matrimonial non notifié
La question de la portée d'un jugement d'homologation de changement de régime matrimonial non notifié, particulièrement sous l'empire du droit applicable en 1998, soulève des enjeux cruciaux sur l'eff…
Divorce par consentement mutuel avec bien indivis
Voici une analyse stratégique pour organiser votre divorce par consentement mutuel avec maintien d'un bien en indivision, tout en minimisant les coûts. En tant qu'assistant juridique, je vais structu…
Validité changement régime matrimonial 1997-1998
En 1997 et 1998, le changement de régime matrimonial était régi par une procédure plus stricte qu'aujourd'hui. À l'époque, l'intervention systématique du juge était la règle, contrairement à la réform…
Changement de régime matrimonial sans homologation judiciaire
Ce passage signifie que votre changement de régime matrimonial (passage d'un régime de communauté à la séparation de biens) a bien été initié devant notaire en 1997, mais que la procédure légale de l'…
Frais périscolaires et cantine dans les frais de scolarité après divorce
En droit de la famille, la distinction entre la **contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant (pension alimentaire)** et les **frais dits "exceptionnels" ou "hors part"** est une source ma…
