Divorce et séparation : 64 Questions & Réponses
Divorce et séparation — 64 questions publiques
Délai de paiement et recours pour réclamer une soulte après divorce par consentement mutuel
Dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel (sous signature d'avocats déposée au rang des minutes d'un notaire), la soulte est la somme d'argent que l'un des ex-époux verse à l'autre pour compe…
Devoir de secours pendant la procédure vs prestation compensatoire après le divorce
C'est exactement cela. Votre analyse est juridiquement correcte : la rupture du mariage marque la frontière entre le **devoir de secours** (pendant la procédure) et la **prestation compensatoire** (ap…
Responsabilité du conjoint pour les dettes d'un artisan selon le régime matrimonial
La question de la solidarité des dettes professionnelles d'un artisan au sein du couple est un sujet stratégique qui dépend principalement de votre régime matrimonial et de la nature de la dette. Voi…
Sort des effets d'une épouse restés dans le logement loué soumis à expulsion pendant le divorce
Dans cette situation de blocage où une procédure d'expulsion est en cours et où les mesures provisoires (ordonnance de non-conciliation ou ordonnance d'orientation) sont restées muettes sur le sort de…
Irrévocabilité de la cession de part de la maison comme prestation compensatoire
Dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel, l'attribution d'un bien immobilier (ou d'une part d'indivision) au titre de la prestation compensatoire est une opération complexe qui obéit à des r…
Systématicité de la prestation compensatoire en cas de divorce par consentement mutuel
Non, la prestation compensatoire n'est **absolument pas systématique**, même dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel. Voici l'analyse stratégique de cette question selon le droit français …
Critères d'attribution de la prestation compensatoire en cas de divorce
La prestation compensatoire est régie par les [articles 270 et suivants du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article+270+Code+civil). Elle a pour but de compenser la disparité que la rupture…
Vente d'un bien commun au Maroc par le mari sans mon consentement : recours en droit français
Dans votre situation, le conflit repose sur l'articulation entre le droit français (votre lieu de mariage et de résidence) et le droit marocain (lieu de situation de l'immeuble). Voici les règles str…
Changement de serrures après donation du domicile conjugal aux enfants mineurs
La situation que vous décrivez est complexe car elle croise le droit du divorce, le droit de l'indivision et les règles spécifiques à la protection du logement de la famille. Voici l'analyse stratégi…
Délais de prescription pour la liquidation du régime matrimonial selon concubinage, PACS ou mariage
La question des délais de prescription pour liquider les intérêts patrimoniaux varie considérablement selon la nature de l'union (mariage, PACS ou concubinage). En droit français, ces délais sont stri…
Qualification juridique de la séparation de fait des époux en droit ivoirien
Je suis un assistant juridique spécialisé en **droit français**. Conformément à mes instructions de sécurité et de spécialisation, je ne peux traiter que des questions relatives au droit français, aux…
Démarches et procédure pour obtenir un divorce en France
Le divorce en France est une procédure qui a été simplifiée, notamment avec la généralisation du divorce sans juge, mais qui reste strictement encadrée. Selon l'[article 229 du Code civil](https://www…
Pacsés en séparation de biens : responsabilité pour crédit auto et récupération du véhicule
Dans le cadre d'un PACS soumis au régime de la **séparation de biens** (régime par défaut depuis 2007), la gestion des dettes et des biens est strictement encadrée par le Code civil. Voici l'analyse …
Rédaction d'introductions de mémoires sur la séparation de fait des époux
En tant qu'assistant juridique spécialisé en droit français, je vais vous proposer deux modèles d'introduction pour un mémoire portant sur la **séparation de fait des époux**. Bien que vous ayez ment…
Dictionnaire juridique ivoirien: définition de la séparation de fait des époux
Je suis un assistant juridique spécialisé en **droit français**. Cependant, je peux vous orienter vers les ressources académiques et les ouvrages de référence concernant le **droit ivoirien**, qui par…
Choix du régime matrimonial quand l'un est riche et l'autre sans ressources
Le choix d'un régime matrimonial dans une situation de forte disparité de fortune (un conjoint fortuné et l'autre sans ressources) est une question stratégique qui dépend de l'objectif recherché : la …
Conséquences d'un mariage marocain non transcrit en France en cas de divorce
Le fait que votre mariage célébré au Maroc n'ait pas été transcrit sur les registres de l'état civil français ne signifie pas que vous n'êtes pas marié aux yeux de la France. Cela crée cependant une s…
Pacsés, séparation de biens : crédit auto signé seul — responsabilité et droit au véhicule
Dans le cadre d'un PACS soumis au régime de la séparation de biens, la situation d'un véhicule acheté par un seul partenaire avec un crédit à son seul nom présente des enjeux spécifiques en matière de…
Partage après divorce : peut-on diminuer la valeur d'un bien convenue entre époux ?
Oui, il est tout à fait possible de modifier la valeur d'un bien à partager lors d'un divorce, même si une agence immobilière a rendu une estimation différente, à condition que les deux parties soient…
La séparation de fait des époux : sanctions pénales et civiles en droit ivoirien
Je comprends parfaitement votre demande. Vous travaillez sur une analyse de droit civil ivoirien concernant la séparation de fait, une situation qui, bien que fréquente dans la pratique, demeure jurid…
