Divorce et séparation : 64 Questions & Réponses
Divorce et séparation — 64 questions publiques
Appartement acheté pendant le mariage inscrit au nom du mari : droits en cas de divorce
Votre situation soulève une question complexe de droit international privé, mêlant votre régime matrimonial marocain et le droit immobilier français. Voici l'analyse stratégique de votre situation s…
Divorce amiable : garde fille 16 ans et époux renonce à sa part du logement avec crédit
Bonjour. C'est un projet qui témoigne d'une volonté d'apaisement, ce qui est positif pour votre fille de 16 ans. Cependant, le fait de vouloir "laisser sa part" de la maison alors qu'un crédit est en …
Séparation de fait des époux en droit ivoirien : contexte et enjeux
Je suis un assistant juridique spécialisé en **droit français**. Cependant, je peux vous éclairer sur la méthodologie juridique et les principes comparés, tout en vous orientant vers les sources offic…
Séparation de fait consentie des époux en droit ivoirien : sanctions et portée en divorce
C'est une excellente base de réflexion. En **droit ivoirien**, le mariage est une institution d'ordre public. Cela signifie que la volonté des époux, bien que souveraine au moment du consentement init…
Plan de mémoire M2 : La séparation de fait des époux en droit ivoirien
Je suis un assistant juridique spécialisé en **droit français**. Cependant, je peux vous proposer une structure de mémoire de Master basée sur les principes généraux du droit civil (dont le droit ivoi…
Empêcher le déménagement de l'enfant à 700–800 km par l'autre parent
Je comprends parfaitement le choc que représente cette annonce. Dans une séparation qui se passait "bien" jusqu'ici, la perspective d'un éloignement géographique de 800 km remet en cause tout l'équili…
La qualification juridique de la séparation de fait des époux en droit ivoirien
Je suis un assistant spécialisé en **droit français**. Cependant, pour répondre à votre demande académique sur le **droit ivoirien** (Loi n°2019-570 du 26 juin 2019 relative au mariage), je peux vous …
Remise du livret de famille et carnet de santé entre parents en cas de séparation litigieuse
Cette situation est classique dans les séparations conflictuelles où les documents administratifs deviennent des enjeux de pouvoir. Voici une analyse stratégique de votre situation au regard du droit …
Date de début des vacances à retenir pour application d’un jugement de partage
Bonjour. Votre question soulève une difficulté classique d'interprétation des décisions du Juge aux Affaires Familiales (JAF) : le décalage entre le calendrier scolaire administratif et la réalité de …
Exclusion de la révision d'une rente viagère par convention de divorce
Dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel (divorce sans juge), la question de l'irrévocabilité d'une prestation compensatoire sous forme de rente viagère est un sujet complexe qui mêle libert…
Divorce pour faute (violences prouvées) — contrer l'argument des arrêts de travail
## 1) Ce que la partie adverse cherche probablement à faire (“le coup d’après”) En mettant en avant des **arrêts de travail depuis 2 ans** dans des conclusions très avancées (conclusions n°9), l’objec…
Calcul de la prestation compensatoire en divorce par consentement (séparation de biens)
## 1) Cadre juridique (divorce par consentement mutuel) En divorce par consentement mutuel « sans juge », la **prestation compensatoire** (PC) n’est pas “calculée” par une formule légale : elle est *…
Signalement : départ à l'étranger de mes enfants sans mon accord pendant divorce
## Situation juridique Votre situation concerne l’exercice de l’autorité parentale en période de divorce, le déplacement des enfants à l’étranger sans l’accord de l’autre parent, ainsi que l’absence …
Arrêt ou réduction de la pension alimentaire pour enfant en alternance percevant 1 300 €
## Peut-on arrêter ou diminuer la pension alimentaire dans votre situation ? ### 1. **Principe de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant majeur** L’obligation de verser une pensio…
Prestation compensatoire 25 000€ : divorce amiable, séparation de biens, 20 ans, écart salaire 300€
## Analyse juridique de la demande de prestation compensatoire ### 1. Fondement légal La **prestation compensatoire** vise à compenser, autant que possible, la disparité que la rupture du mariage cr…
Réévaluation de la récompense en liquidation du régime matrimonial (droits de mutation gratuits)
## Question et réponse brève Oui : lors de la liquidation du régime matrimonial, la « récompense » due par la communauté à l’époux propriétaire peut être réévaluée et doit tenir compte des dépenses et…
Admissibilité d'un relevé de retraite obtenu via accès aux codes dans un divorce
Vous mettez le doigt sur un point très sensible : le **droit à la preuve** en divorce, mais aussi l’interdiction de produire des preuves obtenues par fraude. Je vais répondre en deux temps : 1) le …
Conséquences du dépôt d'appel d'un jugement de divorce
## Principes généraux — réponse claire et synthétique Un dépôt d'appel contre un jugement de divorce a plusieurs conséquences pratiques et juridiques importantes. À titre général : - Suspension part…
Divorce : obtenir compensation pour sommes avancées par conjointe sans revenu
## Réponse synthétique Oui, il est possible d'obtenir, lors du divorce, une compensation ou une contribution pour les sommes que vous avez avancées — mais le résultat dépendra surtout de votre régime …
Récupération des biens après un divorce
## Récupération de ses biens suite à un divorce Lorsque le divorce est prononcé, la récupération des biens dépend principalement du régime matrimonial (communauté, séparation de biens, etc.) et de l’…
