Divorce et séparation : 118 Questions & Réponses
Divorce et séparation — 118 questions publiques
Biens communs usités par un seul époux et qualification de don d'usage
Dans le cadre d'un divorce et de la liquidation du régime matrimonial, la qualification de "présent d'usage" pour l'utilisation exclusive d'un bien commun par un seul époux est une stratégie juridique…
Impact financier de la cession de nue-propriété et soulte dans un divorce
Dans le cadre de votre divorce et de la liquidation de votre régime matrimonial, votre projet de transmission de la nue-propriété à votre fils tout en opérant un partage inégal des biens immobiliers s…
Divorce d'un Français marié en Algérie sous séparation de biens
Dans votre situation, la question du régime matrimonial est distincte de celle de la procédure de divorce elle-même. Voici l'analyse stratégique de votre situation au regard du droit international pri…
Conséquences juridiques et risques d'une procédure de divorce
La procédure de divorce en France comporte des enjeux financiers, patrimoniaux et personnels importants. Selon le [Code civil](https://www.google.com/search?q=Code+civil+fran%C3%A7ais), les risques et…
Divorce pour faute et garde des enfants
La rupture d'un couple dans un contexte d'adultère est une situation émotionnellement complexe, mais il est essentiel de distinguer la **faute conjugale** (l'adultère) des **modalités de garde des enf…
Procédure de divorce et partage des biens immobiliers
Dans votre situation, la séparation dure depuis 4 ans, ce qui facilite la caractérisation de la rupture, mais la présence de biens immobiliers et de financements en cours rend le partage technique. V…
Devoir de secours pendant la procédure de divorce et transmission aux héritiers
Le devoir de secours est une obligation fondamentale du mariage qui perdure tout au long de la procédure de divorce, jusqu'à ce que celui-ci soit définitivement prononcé. Voici l'analyse stratégique …
Expulsion de l'épouse du logement conjugal après divorce étranger (bail au seul nom)
Cette situation est complexe car elle mêle le droit international privé et le droit locatif français. Bien que le bail soit au seul nom de Monsieur, le mariage crée une protection particulière sur le …
Pension alimentaire après ordonnance de clôture en procédure de divorce
C'est une situation procédurale complexe qui nécessite une réponse précise : l'ordonnance de clôture signifie que l'instruction est terminée, mais elle ne met pas fin aux effets des mesures provisoire…
Paiement d'une créance après convention de divorce et état liquidatif : légalité
La situation où un ex-époux règle une créance (une dette) après la signature de la convention de divorce et de l'état liquidatif est une situation classique, mais juridiquement encadrée. Voici l'anal…
Refus de paiement fractionné de la soulte après divorce : recours possibles
Le paiement d'une soulte est une obligation qui naît généralement d'un partage (divorce ou succession). Par principe, sauf convention contraire ou décision du juge, la soulte est payable **comptant** …
Divorce après rejet pour faute: relancer par altération du lien conjugal et effet d’un appel
Dans votre situation, vous faites face à un cas classique de "rebond" procédural après l'échec d'une demande de divorce pour faute. Voici l'analyse stratégique de votre situation. ## 1. La possibilit…
Paiement syndic et taxe foncière pendant jouissance gratuite après divorce
Dans le cadre d'un divorce, la distinction entre le droit d'occuper le logement (la jouissance) et les obligations financières liées à la propriété est une source fréquente de litiges. Voici l'analys…
Paiement des charges de copropriété pendant jouissance gratuite après divorce
La question de la répartition des charges dans le cadre d'une jouissance gratuite du domicile conjugal est une source fréquente de litiges lors de la liquidation du régime matrimonial. Voici l'analys…
Décès d'un conjoint pendant divorce : conséquences sur la procédure et la donation au dernier vivant
Le décès de l'un des époux en cours de procédure de divorce est un événement juridique majeur qui modifie radicalement l'issue du litige et l'ouverture de la succession. Voici l'analyse stratégique d…
Valeur juridique de l'acquiescement en procédure de divorce
L'acquiescement dans une procédure de divorce est un acte juridique par lequel un époux reconnaît le bien-fondé des prétentions de son conjoint ou accepte une décision de justice déjà rendue. Il entra…
Nature juridique du divorce amiable (par consentement mutuel)
En droit français, le divorce amiable (ou divorce par consentement mutuel) a connu une évolution majeure. Depuis la réforme de 2017, sa nature est devenue majoritairement **contractuelle et extrajudic…
Apport personnel de 47 000 € avant mariage en communauté : dois-je reverser une somme ?
Dans le cadre de votre régime de la communauté légale (communauté de biens réduite aux acquêts), votre situation soulève deux problématiques distinctes : la propriété du bien immobilier et les flux fi…
Banque refuse désolidarisation du prêt avant acte de partage après divorce
C'est une situation complexe mais fréquente : vous êtes dans une impasse entre les exigences du notaire (pour finaliser le partage) et le refus de la banque (qui souhaite conserver deux débiteurs pour…
Démarches pour quitter son mari : séparation, divorce et mesures provisoires
Bonjour. Je comprends que vous traversez une période de transition importante. En droit français, quitter son conjoint est une démarche qui nécessite d'anticiper à la fois les aspects juridiques de la…
