Mon ex-conjoint refuse de donner son autorisation pour inscrire notre fille, qui entrera en classe de 5ᵉ à la rentrée, dans le collège de la commune où nous résidons désormais. Pourtant, lui-même ne réside plus dans la commune de notre ancien domicile, où se trouve l'établissement qu'il souhaite maintenir. Notre fille lui a clairement fait part de son souhait d'être scolarisée dans son nouveau lieu de vie, mais il s'y oppose sans tenir compte de son intérêt.
Par ailleurs, notre situation financière commune devient très préoccupante. Notre ancienne banque nous a informés qu'en l'absence de régularisation, notre dossier pourrait être transmis au service contentieux. J'ai pris l'initiative de les informer de notre séparation et des difficultés rencontrées. Malgré ses engagements, mon ex-conjoint n'a effectué aucun paiement. Il me demande de régler seule la situation en m'assurant qu'il interviendra ensuite, ce qui, à ce jour, n'a jamais été le cas.
De plus, un organisme de crédit continue de me relancer, car mon ex-conjoint ne règle plus les mensualités. J'ai déposé plainte à son encontre, car il a signé des documents en imitant ma signature.
Notre audience devant le juge est fixée au mois d'octobre, après que mon ex-conjoint a fait reporter celle qui était prévue au mois de juin.
Au vu de ces éléments, je sollicite votre aide afin de savoir quelles démarches entreprendre pour obtenir la désignation d'un avocat ou bénéficier de l'aide juridictionnelle. Mon ex-conjoint étant déjà représenté par un avocat, je souhaite pouvoir être accompagnée afin que mes droits ainsi que ceux de ma fille soient pleinement défendus.
C'est une situation complexe où les enjeux éducatifs, financiers et pénaux s'entremêlent. Face à un ex-conjoint qui utilise le report d'audience et le blocage administratif comme leviers, votre priorité est de rétablir un équilibre procédural pour l'audience d'octobre.
Voici la stratégie à adopter pour obtenir un avocat et gérer les urgences immédiates.
## 1. Accès à la défense : Aide juridictionnelle et désignation d'avocat
Puisque votre ex-conjoint est déjà représenté, il est impératif que vous le soyez aussi pour l'audience d'octobre.
### L'Aide Juridictionnelle (AJ)
Si vos ressources sont modestes, l'État peut prendre en charge tout ou partie de vos frais d'avocat.
* **La démarche :** Vous devez remplir le formulaire [Cerfa n°15639*05](https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1444).
* **L'anticipation :** Le délai de traitement peut être long. Déposez votre dossier **immédiatement** auprès du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire dont vous dépendez.
* **L'effet :** Une fois l'AJ demandée, vous pouvez solliciter un avocat qui accepte ce mode de rémunération.
### La désignation d'un avocat
Si vous ne connaissez pas d'avocat acceptant l'AJ, vous pouvez demander au **Bâtonnier de l'Ordre des Avocats** de votre ville de vous en désigner un d'office (commis d'office).
* **Conseil stratégique :** N'attendez pas octobre. Un avocat doit avoir le temps de rédiger des conclusions pour répondre à celles de votre ex-conjoint et de solliciter, si nécessaire, une mesure d'urgence.
## 2. Le conflit sur la scolarité (Le "Coup d'après")
En vertu de [l'article 372 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article+372+du+Code+civil), vous exercez l'autorité parentale en commun. Le choix de l'établissement scolaire est un **acte important** nécessitant l'accord des deux parents.
* **L'argument de l'adversaire :** Votre ex-conjoint invoquera probablement la "stabilité" de l'enfant pour maintenir l'ancien collège.
* **Votre contre-attaque :** Selon [l'article 373-2-11 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article+373-2-11+du+Code+civil), le juge doit prendre en compte les sentiments exprimés par l'enfant. Si votre fille a 12 ou 13 ans (classe de 5ème), elle a le droit d'être entendue par le juge (audition de l'enfant selon [l'article 388-1 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article+388-1+du+Code+civil)).
* **Action urgente :** Si l'audience d'octobre est trop tardive pour la rentrée de septembre, votre futur avocat pourra tenter une **assignation en référé** (procédure d'urgence) devant le Juge aux Affaires Familiales (JAF) pour obtenir une autorisation de scolarisation provisoire.
## 3. Risques financiers et usurpation de signature
### La fraude au crédit
Le fait que votre ex-conjoint ait imité votre signature constitue un délit de faux et usage de faux.
* **Preuve :** Conservez précieusement le récépissé de votre plainte.
* **Action :** Envoyez une copie de ce dépôt de plainte par lettre recommandée avec accusé de réception à l'organisme de crédit. Cela permet de contester la validité du contrat à votre égard et de suspendre les poursuites de leur part en attendant l'issue pénale.
### La solidarité bancaire
Si vous étiez mariés ou co-titulaires des comptes, la banque peut se retourner contre n'importe lequel d'entre vous.
* **Pragmatisme :** Ne réglez pas seule si vous n'en avez pas les moyens, surtout si l'argent a été détourné. Demandez à votre avocat de solliciter devant le JAF que la charge définitive de ces dettes soit imputée à votre ex-conjoint dans le cadre du règlement des intérêts pécuniaires.
## 4. Synthèse de votre plan d'action
1. **Demain matin :** Déposez votre dossier d'aide juridictionnelle ou contactez l'Ordre des Avocats.
2. **Dès la désignation de l'avocat :** Demandez-lui d'évaluer la possibilité d'une procédure d'urgence (référé) pour le collège avant la rentrée.
3. **Information banques/crédits :** Notifiez officiellement (LRAR) l'existence de la plainte pour usurpation d'identité pour bloquer les saisies à votre encontre.
4. **Audition de l'enfant :** Demandez à votre avocat de préparer une requête pour que votre fille soit entendue par le juge, conformément à [l'article 373-2-6 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article+373-2-6+du+Code+civil).
**Avertissement :** Le report de l'audience de juin à octobre joue en faveur de votre ex-conjoint (maintien du statu quo). Il est crucial que votre avocat dénonce ce comportement dilatoire lors de l'audience pour démontrer la mauvaise foi de la partie adverse.
*Souhaitez-vous que je rédige un modèle de lettre pour informer l'organisme de crédit de votre dépôt de plainte et contester les prélèvements ?*
⚖️
Sources officielles Légifrance
📄 Article 372 du Code civil
Les père et mère exercent en commun l'autorité parentale. L'autorité parentale est exercée conjointement dans le cas prévu à l'article 342-11. Toutefois, lorsque la filiation est établie à l'égard de l'un d'entre eux plus d'un an après la naissance d'un enfant dont la filiation est déjà établie à l'égard de l'autre, celui-ci reste seul investi de l'exercice de l'autorité parentale. Il en est de même lorsque la filiation est judiciairement déclarée à l'égard du second parent de l'enfant ou, dans le cas d'un établissement de la filiation dans les conditions prévues au chapitre V du titre VII du présent livre, lorsque la mention de la reconnaissance conjointe est apposée à la demande du procureur de la République. L'autorité parentale pourra néanmoins être exercée en commun en cas de déclaration conjointe des père et mère adressée au directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire ou sur décision du juge aux affaires familiales.
📄 Article 373-2-11 du Code civil
Lorsqu'il se prononce sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale, le juge prend notamment en considération : 1° La pratique que les parents avaient précédemment suivie ou les accords qu'ils avaient pu antérieurement conclure ; 2° Les sentiments exprimés par l'enfant mineur dans les conditions prévues à l'article 388-1 ; 3° L'aptitude de chacun des parents à assumer ses devoirs et respecter les droits de l'autre ; 4° Le résultat des expertises éventuellement effectuées, tenant compte notamment de l'âge de l'enfant ; 5° Les renseignements qui ont été recueillis dans les éventuelles enquêtes et contre-enquêtes sociales prévues à l'article 373-2-12 ; 6° Les pressions ou violences, à caractère physique ou psychologique, exercées par l'un des parents sur la personne de l'autre.
📄 Article 373-2-6 du Code civil
Le juge du tribunal judiciaire délégué aux affaires familiales règle les questions qui lui sont soumises dans le cadre du présent chapitre en veillant spécialement à la sauvegarde des intérêts des enfants mineurs. Le juge peut prendre les mesures permettant de garantir la continuité et l'effectivité du maintien des liens de l'enfant avec chacun de ses parents. Il peut notamment ordonner l'interdiction de sortie de l'enfant du territoire français sans l'autorisation des deux parents. Cette interdiction de sortie du territoire sans l'autorisation des deux parents est inscrite au fichier des personnes recherchées par le procureur de la République. Il peut également, en cas de désaccord entre les parents sur l'exercice du droit à l'image de l'enfant, interdire à l'un des parents de diffuser tout contenu relatif à l'enfant sans l'autorisation de l'autre parent. Il peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision. Si les circonstances en font apparaître la nécessité, il peut assortir d'une astreinte la décision rendue par un autre juge ainsi que l'accord parental constaté dans l'un des titres mentionnés aux 1° et 2° du I de l' article 373-2-2 . Les dispositions des articles L. 131-2 à L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution sont applicables. Il peut également, lorsqu'un parent fait délibérément obstacle de façon grave ou renouvelée à l'exécution de l'un des titres mentionnés aux 1° à 6° du I de l'article 373-2-2, le condamner au paiement d'une amende civile d'un montant qui ne peut excéder 10 000 €.
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