Expulsion de l'épouse du logement conjugal après divorce étranger (bail au seul nom) 🧠 Droit de la famille Expulsion locative

Cette situation est complexe car elle mêle le droit international privé et le droit locatif français. Bien que le bail soit au seul nom de Monsieur, le mariage crée une protection particulière sur le logement qui ne s'éteint pas automatiquement avec un divorce prononcé à l'étranger, surtout si ce dernier est silencieux sur ce point. Voici la stratégie juridique et la procédure à suivre pour obtenir le départ de l'occupante. ## 1. Le préalable indispensable : L'opposabilité du divorce en France Avant toute procédure d'expulsion, vous devez vous assurer que le divorce étranger est reconnu en France. * **Si le divorce est européen :** Il est généralement reconnu de plein droit (Règlement Bruxelles II ter). * **Si le divorce est hors UE :** Il doit faire l'objet d'une vérification d'opposabilité par le procureur de la République ou d'un exequatur. **Le risque :** Tant que le divorce n'est pas transcrit sur les actes d'état civil français, Madame peut invoquer [l'article 215 du Code civil](/articles/code-civil/215) qui protège le logement de la famille. Un juge français refusera d'expulser une épouse si le mariage est toujours considéré comme valide en France. ## 2. La fin de la co-titularité légale du bail Pendant le mariage, [l'article 1751 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article+1751+Code+civil) dispose que le droit au bail est co-détenu par les deux époux, quel que soit le nom sur le contrat. Une fois le divorce définitif et opposable en France : 1. La co-titularité légale cesse. 2. Le bail "retourne" sur la tête du titulaire unique (Monsieur). 3. Madame devient alors une **occupante sans droit ni titre**, car elle ne dispose d'aucun contrat à son nom ni d'un jugement lui attribuant la jouissance du logement. ## 3. La procédure d'expulsion (Phase contentieuse) Monsieur doit engager une procédure devant le Juge des Contentieux de la Protection (JCP) du Tribunal judiciaire du lieu de l'immeuble. ### Étape 1 : Le commandement de quitter les lieux Il est recommandé de faire délivrer par commissaire de justice (ex-huissier) une sommation de quitter les lieux. Cela prouve la mauvaise foi de l'occupante si elle reste. ### Étape 2 : L'assignation en expulsion Monsieur doit assigner Madame pour : * Constater qu'elle est occupante sans droit ni titre. * Ordonner son expulsion et celle de tous occupants de son chef. * Fixer une **indemnité d'occupation** (souvent égale au montant du loyer + charges) pour chaque mois passé dans les lieux après la rupture. ## 4. Analyse des risques et stratégie (Le "Coup d'après") ### L'anticipation de la défense de l'adversaire Madame tentera probablement d'obtenir des **délais de grâce**. Comme le souligne la jurisprudence récente [Tribunal judiciaire, 7ème jex, 04/06/2026, n° 26/01266](/decisions/6a21d170cdc6046d472d4c31), le juge peut accorder des délais pour quitter les lieux en fonction de la situation économique de l'occupant et de sa "bonne volonté". * **Contre-stratégie :** Monsieur doit prouver qu'il paie seul le loyer et que cette situation lui cause un préjudice financier grave (risque de surendettement, besoin du logement pour lui-même). ### La charge de la preuve Monsieur doit impérativement fournir : * La copie du bail à son nom. * Le jugement de divorce étranger traduit et la preuve de sa force exécutoire en France. * Les justificatifs de paiement des loyers (quittances) par ses soins exclusifs. ### Le risque calendaire : La trêve hivernale Nous sommes le 15 juin 2026. Une procédure d'expulsion prend en moyenne 6 à 12 mois. * **Attention :** Même si vous obtenez un jugement d'expulsion à l'automne, aucune expulsion physique par la force publique ne pourra avoir lieu entre le 1er novembre et le 31 mars (trêve hivernale). **Conseil stratégique :** Avant l'assignation, tentez une mise en demeure par avocat proposant un départ amiable sous 2 mois en échange de l'abandon des indemnités d'occupation dues. Cela peut être plus rapide et moins coûteux qu'un procès long. Si vous le souhaitez, je peux rédiger un modèle de mise en demeure formelle à adresser à Madame pour acter la fin de son droit d'occupation.

S'agissant d'un jugement de divorce rendu en Algérie, la situation est régie par la **Convention franco-algérienne du 21 juin 1982** relative à la reconnaissance et à l'exécution des décisions de justice. Voici la stratégie spécifique à adopter pour obtenir le départ de Madame : ## 1. Vérifier la "validité" du divorce en France (Ordre public) Avant d'entamer une procédure d'expulsion, le juge français vérifiera si le divorce algérien est conforme à l'ordre public international français. * **Le risque :** Si le divorce a été obtenu par une "répudiation unilatérale" sans que Madame n'ait pu faire valoir ses droits, le juge français pourrait le déclarer inopposable en France. * **La conséquence :** Comme rappelé dans l'arrêt [Cour de cassation, 1ère chambre civile, 25/03/2026](/decisions/69c38838cdc6046d47dcc2fb), un jugement étranger qui prive l'épouse de droits fondamentaux est contraire à l'ordre public. Si le divorce n'est pas reconnu, Madame reste protégée par [l'article 215 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article+215+Code+civil) (logement de la famille) et vous ne pourrez pas l'expulser. ## 2. La transcription : La preuve de la fin du mariage Pour que Monsieur puisse agir en tant que titulaire unique du bail, il doit prouver que le mariage est dissous aux yeux de l'administration française. 1. Il faut faire vérifier l'opposabilité du jugement algérien par le Procureur de la République (auprès du Tribunal Judiciaire de Nantes si le mariage a eu lieu à l'étranger). 2. Une fois l'accord obtenu, la mention du divorce sera portée sur les actes d'état civil. 3. C'est à ce moment précis que la co-titularité légale du bail prévue par [l'article 1751 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article+1751+Code+civil) prend fin. ## 3. La procédure d'expulsion (Action de Monsieur) Le jugement algérien étant muet sur le sort du logement, le juge français (Juge des Contentieux de la Protection) est seul compétent pour statuer sur l'occupation du logement situé en France. ### La stratégie du "Coup d'après" (Anticiper la défense de Madame) Madame va probablement argumenter qu'elle n'a pas de solution de relogement et invoquer le droit algérien ou le fait qu'elle n'a pas reçu de compensation financière lors du divorce. * **Réponse stratégique :** Monsieur doit faire valoir que le bail est à son seul nom et que, depuis la dissolution du mariage, elle n'a plus de titre d'occupation. Selon [l'article 509 du Code de procédure civile](https://www.google.com/search?q=Article+509+Code+de+procédure+civile), une fois le jugement étranger reconnu, il produit ses effets en France. ### Les étapes concrètes : 1. **Mise en demeure :** Envoyer par commissaire de justice une sommation de libérer les lieux sous quinzaine. 2. **Assignation :** Si elle reste, l'assigner devant le Juge des Contentieux de la Protection pour : * Déclarer qu'elle est occupante sans droit ni titre. * Ordonner son expulsion. * Condamner Madame à une indemnité d'occupation mensuelle (pour compenser le loyer que Monsieur paie seul). ## 4. Les points de vigilance * **Preuves à réunir :** Le jugement de divorce algérien original + sa traduction officielle, le certificat de non-recours (pour prouver que le divorce est définitif), et le contrat de bail français. * **Délais :** La procédure est longue. Compte tenu de la date actuelle (juin 2026), il est impératif d'agir vite pour tenter d'obtenir un titre d'expulsion avant le début de la trêve hivernale le 1er novembre. **Le conseil du Senior Partner :** Si le divorce algérien est un divorce par "Khol" (moyennant compensation financière de l'épouse) ou par consentement mutuel, la procédure d'expulsion sera simplifiée. Si c'est une répudiation, attendez-vous à une résistance forte devant le juge français. Je peux, si vous le souhaitez, vérifier pour vous si le type de divorce mentionné dans le jugement algérien (Khol, divorce judiciaire, etc.) facilite ou complique la reconnaissance en France.