Tribunal judiciaire, chambre 1 section 1, 23 mars 2026 — n° 25/02699

23 mars 2026 Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions pour obtenir l'exequatur d'une décision de divorce rendue à l'étranger ?

Principe retenu

Le tribunal judiciaire peut ordonner l'exequatur d'une décision étrangère si celle-ci respecte les conditions de compétence et de procédure prévues par la loi française. L'exequatur permet de rendre exécutoire une décision de justice étrangère sur le territoire français.

Faits clés

Demande d'exequatur d'une décision de divorce rendue par un tribunal californien
Parties impliquées : Madame [X] et Monsieur [Z]
Décision de divorce prononcée le 10 décembre 2019
Tribunal compétent : tribunal judiciaire de Béziers
Condamnation des parties à payer des frais d'avocat

Articles cités

article 700 du code de procédure civile article 805 du code de procédure civile

Exposé du litige

[Motifs de la décision occultés] ,

Motivations de la décision

[Motifs de la décision occultés]

Dispositif

PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement, après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la Loi, Constate que le tribunal judiciaire de Béziers, statuant en chambre du conseil et compétent pour statuer sur les présentes demandes ; Ordonne l’exequatur de la décision rendue le 10 décembre 2019, par le tribunal de grande instance de l’Etat de Californie, comté de Los Angeles, (États-Unis d’Amérique), ayant notamment prononcé le divorce des époux, [X],, [V],, [B], [U] et, [Z], [K] ; Dit qu’une expédition exécutoire de cette décision sera annexée à la minute du présent jugement ; Ordonne l’exécution provisoire du présent jugement ; Condamne Madame, [X],, [V],, [B], [U] à payer à son conseil une somme de 750,00 € (sept-cent-cinquante euros) hors taxes, au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; Condamne Monsieur, [Z], [K] à payer au conseil de Madame, [X],, [V],, [B], [U], une somme de 750,00 € (sept-cent-cinquante euros) hors taxes, au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; Dit que les dépens de l’instance seront partagés par moitié entre les parties ; Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe, par la Vice-Présidente qui a signé avec le greffier. LE GREFFIER, LA VICE- PRESIDENTE,

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