Expulsion locative : 6 Questions & Réponses

Questions et réponses juridiques sur Expulsion locative — textes de loi et jurisprudence sourcés. En savoir plus

6 questions & réponses publiées

il y a 2 jours dernière question posée

Expulsion locative — 6 questions

Locataire impayé depuis 3 mois : recours possibles du propriétaire

il y a 2 jours 2 réponses

Face à un défaut de paiement de loyer, la loi française est très protectrice du locataire, mais elle offre des outils rigoureux au propriétaire pour recouvrer ses créances ou obtenir la résiliation du…

Droit immobilier

Refus du délai d'expulsion : l'avocat du bailleur ou le juge qui décide ?

il y a 1 mois 6 réponses

C'est une question fondamentale : **non, l'avocat du bailleur ne décide pas.** En France, seul un juge a le pouvoir d'accorder ou de refuser des délais de grâce pour rester dans un logement après la r…

Droit immobilier

Effets du surendettement et création d'une SASU sur la clause résolutoire et l'expulsion

il y a 1 mois 2 réponses

Voici une analyse stratégique de votre situation au regard du droit français, en tenant compte de l'interaction entre la procédure de surendettement et le droit du bail d'habitation. ### 1. La créati…

Droit immobilier

Impact d'une SASU post-recevabilité sur surendettement, clause résolutoire et expulsion

il y a 1 mois 2 réponses

Voici une analyse stratégique de votre situation, en tenant compte de la complexité de l'articulation entre le droit du surendettement et le droit locatif. ### 1. La création d’une SASU après la rece…

Droit immobilier

Expulsion d'un squatter : procédures

il y a 6 mois 2 réponses

## Expulsion d’un squatter : cadre légal ### 1. **Code concerné** - Code des procédures civiles d’exécution - Code pénal ### 2. **Procédure** **Procédure judiciaire obligatoire** Selon [l’Article…

Droit immobilier

Procédure d'expulsion d'un squatteur

il y a 6 mois 2 réponses

## Expulser un squatteur (France) ### 1) Alerter et faire constater - Portez plainte et faites constater l’occupation par un OPJ (photos, actes). Le squat du domicile est un délit: “introduction… et …

Une question sur Expulsion locative ?

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Qu'est-ce que Expulsion locative ?

La procédure d'expulsion d'un locataire est strictement encadrée par la loi. Elle ne peut se faire que par voie judiciaire et respecte plusieurs étapes obligatoires : commandement de payer délivré par huissier, délai de 2 mois pour régulariser, assignation devant le tribunal judiciaire, jugement, et délai d'expulsion. La trêve hivernale (du 1er novembre au 31 mars) suspend toute expulsion.

Textes de loi applicables

Code de la construction et de l'habitation Art. L611-1 Dans les villes où il existe une crise grave du logement, des mesures exceptionnelles et temporaires sont prises en vue de réaliser une meilleure répartition des locaux de manière que puisse être assurée l'installation de ceux qui, en raison de leur travail et de leur situation de famille, doivent être pourvus de logem… Consulter sur Légifrance

Code de la construction et de l'habitation Art. L631-7 La présente section est applicable aux communes dont la liste est fixée par le décret mentionné au I de l'article 232 du code général des impôts. Dans ces communes, le changement d'usage des locaux à usage d'habitation peut être soumis, sur décision de l'organe délibérant, à autorisation préalable dans les conditions f… Consulter sur Légifrance

Code de la construction et de l'habitation Art. L442-6 I.-Les dispositions des chapitres Ier, à l'exclusion de l'article 11, II, IV, V, VI et VIII du titre Ier, des alinéas 1,2,3,4, et 8 de l'article 70, de l'article 74 et de l'alinéa 1er de l'article 78 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 précitée sont applicables aux habitations à loyer modéré sous réserve des dis… Consulter sur Légifrance

Jurisprudences de référence

Cour de cassation, 2e Civ. 4 décembre 2003 n° 02-10.387

"Le bailleur qui a obtenu une décision ordonnant l'expulsion du locataire peut, en vertu de ce seul titre, poursuivre l'expulsion des occupants qui ne tiennent leur droit d'occupation que de celui-ci."

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Cour de cassation, 2e Civ. 13 juillet 2005 n° 03-18.293

"Viole les articles L. 331-7-1 du Code de la consommation et 24 de la loi du 6 juillet 1989 la cour d'appel qui, pour débouter le bailleur de sa demande tendant à faire constater l'acquisition de la clause résolutoire du bail pour défaut de paiement des loyers et l'expulsion du locataire, retient que la suspension des dettes de celui-ci, o…"

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Questions fréquentes

Le propriétaire peut-il changer les serrures pour expulser un locataire ?

Non. Tout acte d'expulsion sans décision de justice (changer les serrures, couper l'eau ou l'électricité) constitue une voie de fait passible de poursuites pénales (art. 226-4-2 Code pénal).

Qu'est-ce que la trêve hivernale ?

Du 1er novembre au 31 mars, aucune expulsion ne peut être exécutée par la force, même avec un jugement. Des exceptions existent (logement de substitution proposé, violence grave).

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