Expulsion locative : 25 Questions & Réponses
Expulsion locative — 25 questions publiques
Locataire impayé depuis 3 mois : recours possibles du propriétaire
Face à un défaut de paiement de loyer, la loi française est très protectrice du locataire, mais elle offre des outils rigoureux au propriétaire pour recouvrer ses créances ou obtenir la résiliation du…
Refus du délai d'expulsion : l'avocat du bailleur ou le juge qui décide ?
C'est une question fondamentale : **non, l'avocat du bailleur ne décide pas.** En France, seul un juge a le pouvoir d'accorder ou de refuser des délais de grâce pour rester dans un logement après la r…
Impact d'une SASU post-recevabilité sur surendettement, clause résolutoire et expulsion
Voici une analyse stratégique de votre situation, en tenant compte de la complexité de l'articulation entre le droit du surendettement et le droit locatif. ### 1. La création d’une SASU après la rece…
Expulsion d'un squatter : procédures
## Expulsion d’un squatter : cadre légal ### 1. **Code concerné** - Code des procédures civiles d’exécution - Code pénal ### 2. **Procédure** **Procédure judiciaire obligatoire** Selon [l’Article…
Procédure d'expulsion d'un squatteur
## Expulser un squatteur (France) ### 1) Alerter et faire constater - Portez plainte et faites constater l’occupation par un OPJ (photos, actes). Le squat du domicile est un délit: “introduction… et …
