Demande d'expulsion d'un occupant sans droit ni titre à adresser à la préfète de Gironde 🧠 Droit immobilier Expulsion locative

Voici un modèle de demande de concours de la force publique pour l'expulsion d'un occupant sans droit ni titre, adressée à la Préfète de la Gironde. ### ⚠️ Avertissement stratégique (Le "Go/No-Go") Avant d'envoyer ce courrier, vous devez impérativement disposer d'un **titre exécutoire** (un jugement d'expulsion définitif) et avoir fait signifier un **commandement de quitter les lieux** par commissaire de justice (ex-huissier). 1. **Le délai de réponse :** La Préfète dispose de **2 mois** pour répondre. L'absence de réponse au bout de 2 mois vaut refus implicite. 2. **Le risque de refus :** L'État peut refuser le concours de la force publique pour des raisons d'ordre public (période hivernale, présence d'enfants en bas âge, troubles graves à l'ordre public). 3. **La responsabilité de l'État :** Si la Préfète refuse ou ne répond pas, la responsabilité de l'État est engagée. Vous pourrez alors demander une indemnisation correspondant aux loyers et charges perdus durant la période de refus ([Article L412-1 du Code des procédures civiles d'exécution](https://www.google.com/search?q=Article+L412-1+du+Code+des+procédures+civiles+d'exécution)). --- ### Modèle de courrier **Expéditeur :** [Votre Nom et Prénom] [Votre Adresse] [Votre Numéro de téléphone] **Destinataire :** Madame la Préfète de la Gironde Préfecture de la Gironde 2 esplanade Charles-de-Gaulle CS 41397 33077 Bordeaux Cedex **Fait à [Ville], le 14 juin 2026** **Lettre recommandée avec accusé de réception** **Objet : Demande de concours de la force publique pour l'exécution d'une décision d'expulsion** Madame la Préfète, En ma qualité de propriétaire du logement situé au [Adresse complète du bien en Gironde], j’ai l’honneur de solliciter l’assistance de la force publique afin de procéder à l’expulsion de [Nom de l’occupant], occupant sans droit ni titre. **1. Rappel de la procédure judiciaire** Par un jugement rendu le [Date du jugement] par le Tribunal de proximité / judiciaire de [Ville], dont vous trouverez copie jointe, l’occupant a été déchu de tout titre d’occupation et son expulsion a été ordonnée. Ce titre exécutoire a été régulièrement signifié à l’occupant le [Date de signification]. **2. Constat de carence** Un commandement de quitter les lieux a été délivré par le ministère de Maître [Nom du commissaire de justice], commissaire de justice à [Ville], le [Date du commandement]. Le délai légal de deux mois prévu à [l’article L412-1 du Code des procédures civiles d’exécution](https://www.google.com/search?q=Article+L412-1+du+Code+des+procédures+civiles+d'exécution) est aujourd'hui expiré. Malgré les tentatives de libération amiable des lieux par l'officier ministériel, l’occupant se maintient abusivement dans les lieux, m'occasionnant un préjudice financier et moral important. **3. Demande de concours** En application de [l’article L153-1 du Code des procédures civiles d’exécution](https://www.google.com/search?q=Article+L153-1+du+Code+des+procédures+civiles+d'exécution), l’État est tenu de prêter son concours à l’exécution des jugements. Je vous demande donc de bien vouloir autoriser l'intervention de la force publique pour permettre au commissaire de justice de procéder à l'éviction forcée de l'occupant et à la reprise des lieux. Je vous informe qu’à défaut de réponse dans un délai de deux mois, ou en cas de refus de votre part, je serai contraint de solliciter l’indemnisation de mon préjudice auprès de vos services, au titre de la responsabilité de l’État. Je vous prie d'agréer, Madame la Préfète, l'expression de ma haute considération. [Signature] **Pièces jointes :** 1. Copie du jugement d'expulsion (revêtu de la formule exécutoire). 2. Copie de la signification du jugement. 3. Copie du commandement de quitter les lieux. 4. Procès-verbal de réquisition de la force publique établi par le commissaire de justice. --- ### Stratégie de preuve et étapes suivantes * **La preuve de l'envoi :** Gardez précieusement la preuve de dépôt et l'accusé de réception. C'est le point de départ du délai de 2 mois pour engager la responsabilité de l'État. * **Le rôle du commissaire de justice :** C'est normalement lui qui effectue cette démarche ("réquisition de la force publique"). Assurez-vous d'être en coordination avec lui, car il devra être présent le jour de l'intervention. * **Anticiper l'opposition :** L'occupant peut tenter de saisir le Juge de l'Exécution (JEX) pour demander des délais de grâce supplémentaires en invoquant [l'article L412-3 du Code des procédures civiles d'exécution](https://www.google.com/search?q=Article+L412-3+du+Code+des+procédures+civiles+d'exécution). Je peux vous aider à lister les pièces justificatives précises à fournir à votre commissaire de justice pour maximiser les chances d'acceptation par la Préfecture. Souhaitez-vous que je le fasse ?

Attention, la procédure de l'**article 38 de la loi n° 2007-290 (dite loi DALO)**, renforcée par la loi "Anti-Squat" de 2023, est une procédure administrative **accélérée** qui ne nécessite pas de jugement préalable. Elle est réservée aux cas de **squat** (introduction par effraction, tromperie ou violence). ### ⚠️ Avertissement stratégique (Le "Coup d'après") 1. **Le champ d'application :** Cette procédure ne fonctionne que pour le domicile (résidence principale ou secondaire) ou un local d'habitation. Si l'occupant est un locataire dont le bail est résilié, vous ne pouvez pas utiliser l'article 38 ; vous devez suivre la procédure judiciaire d'expulsion classique. 2. **L'obligation de plainte :** Avant de solliciter la Préfète, vous devez impérativement avoir déposé plainte pour violation de domicile. 3. **Le délai de réponse :** La Préfète a **48 heures** pour répondre à compter de la réception de la demande. Elle ne peut refuser que pour un motif d'intérêt général (très rare en pratique pour les domiciles). 4. **La mise en demeure :** Si elle accepte, elle met en demeure les occupants de partir sous 24h. S'ils ne partent pas, l'évacuation forcée est immédiate. --- ### Modèle de demande d'évacuation forcée (Art. 38) **Expéditeur :** [Votre Nom et Prénom] [Votre Adresse] [Votre Numéro de téléphone] **Destinataire :** Madame la Préfète de la Gironde Direction des sécurités / Bureau de l'ordre public 2 esplanade Charles-de-Gaulle CS 41397 33077 Bordeaux Cedex **Fait à [Ville], le 14 juin 2026** **Par courrier recommandé avec AR (ou dépôt direct en préfecture contre décharge)** **Objet : Demande de mise en demeure et d'évacuation forcée d'un domicile squatté** Madame la Préfète, En application de [l'article 38 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007](https://www.google.com/search?q=Article+38+loi+n°+2007-290+DALO), modifié par la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023, je sollicite votre intervention pour mettre en demeure des occupants sans droit ni titre de libérer mon bien immobilier situé au : [Adresse précise du bien en Gironde]. **1. Les faits** Je suis propriétaire de ce bien qui constitue mon [domicile / résidence secondaire / logement dont j'ai la jouissance]. Le [Date], j'ai constaté que des individus s'y sont introduits et s'y maintiennent sans mon autorisation, après avoir [préciser le mode d'entrée : forcé la serrure, brisé une vitre, etc.]. **2. Dépôt de plainte et preuve de propriété** Conformément aux dispositions légales, j'ai déposé plainte le [Date] auprès du commissariat de [Ville] pour violation de domicile (copie jointe). Vous trouverez également en pièce jointe la preuve que ce logement est mon domicile ainsi que mon titre de propriété. **3. Demande d'intervention** Je vous demande par la présente : 1. De mettre en demeure les occupants de quitter les lieux dans un délai qui ne peut être inférieur à vingt-quatre heures ; 2. À défaut de libération des lieux dans le délai imparti, de procéder sans délai à l'évacuation forcée du logement avec le concours de la force publique. Je vous rappelle qu'en vertu de la loi, vous disposez d'un délai de **48 heures** à compter de la réception de la présente pour prendre votre décision et m'en informer. En cas de refus, celui-ci doit être motivé. Je vous prie d'agréer, Madame la Préfète, l'expression de ma haute considération. [Signature] **Pièces jointes obligatoires :** 1. Copie du dépôt de plainte pour violation de domicile. 2. Titre de propriété ou taxe foncière. 3. Justificatif prouvant que le logement est votre domicile (factures d'énergie, avis d'imposition, quittance d'assurance). 4. (Le cas échéant) Constat de commissaire de justice attestant l'occupation illicite. --- ### Charge de la preuve et pragmatisme * **L'officier d'état civil :** Pour rappel, selon [l'article 38 du Code civil](/articles/code-civil/38), les actes doivent être lus aux parties, mais ici, c'est la preuve de la **violation de domicile** qui est le cœur de votre dossier. * **Le constat d'huissier (recommandé) :** Bien que non obligatoire selon la loi, joindre un constat de commissaire de justice prouvant que les lieux sont occupés par des tiers augmente considérablement vos chances de voir la Préfète agir dans les 48h. * **Le "Go/No-Go" :** Si la Préfète refuse au motif que le logement n'est pas "votre domicile" (par exemple un logement vide destiné à la vente ou à la location depuis longtemps), vous devrez basculer immédiatement sur la procédure judiciaire classique. Je peux également vous lister les points de vigilance pour que votre dépôt de plainte soit considéré comme "complet" par les services de la Préfecture afin d'éviter un rejet. Souhaitez-vous ces précisions ?