Expulsion de squatteurs après décision du préfet : démarches à suivre 🧠 Droit immobilier Expulsion locative

Si le préfet a rendu une décision de mise en demeure de quitter les lieux (procédure administrative d'expulsion express) et que les squatteurs refusent d'obtempérer, vous entrez dans la phase d'exécution forcée. Voici la stratégie juridique et opérationnelle à suivre, conformément au droit français. ## 1. Le recours à la force publique (L'étape immédiate) Une fois le délai fixé par la mise en demeure expiré (généralement 24 heures), le préfet doit faire évacuer les lieux sans délai par la force publique. * **L'action :** Vous devez contacter le commissariat ou la gendarmerie pour solliciter l'exécution de l'arrêté préfectoral. * **Le fondement :** C'est l'article 38 de la loi n° 2007-290 (Loi DALO), renforcé par la loi "Anti-squat" de 2023, qui permet cette procédure rapide pour le domicile mais aussi pour les résidences secondaires ou les locaux d'habitation vides de meubles. * **Attention :** Vous ne devez **en aucun cas** tenter d'expulser les squatteurs vous-même (changement de serrure forcé, expulsion physique). Vous risqueriez d'être poursuivi pour violation de domicile sur le fondement de [l'article 226-4-2 du Code pénal](https://www.google.com/search?q=Article+226-4-2+Code+p%C3%A9nal), passible de 3 ans de prison et 45 000 € d'amende. ## 2. Anticipation de la défense adverse (Le "Coup d'après") Les squatteurs ou leurs conseils peuvent tenter d'interrompre la procédure via un **référé-liberté** devant le Tribunal administratif. * **Leur argument :** Ils invoqueront souvent le droit à la dignité ou l'absence de solution de relogement. * **Votre parade :** Le juge administratif rejette quasi systématiquement ces recours dès lors que l'occupation est illégale et sans titre. Assurez-vous que votre titre de propriété est incontestable. ## 3. La responsabilité de l'État (Indemnisation) Si le préfet, malgré sa décision, tarde à envoyer les forces de l'ordre ou refuse d'intervenir pour des raisons d'ordre public (risques de troubles graves dans le quartier), l'État engage sa responsabilité. * **Le principe :** En vertu de [l'article L511-1 du Code des relations entre le public et l'administration](https://www.google.com/search?q=Article+L511-1+Code+des+relations+entre+le+public+et+l%27administration) (faisant écho aux principes de procédure civile), le refus de prêter le concours de la force publique ouvre droit à réparation. * **L'action :** Vous pourrez demander à l'État le remboursement des loyers perdus et des dégradations subies durant la période où la force publique aurait dû intervenir. ## 4. La preuve et les dommages (Action civile) Une fois les lieux libérés, vous devrez agir pour obtenir réparation des préjudices (dégradations, factures d'énergie, frais de nettoyage). * **La preuve :** Faites réaliser un **constat d'huissier** (commissaire de justice) immédiatement après l'expulsion pour acter l'état du logement. * **Le fondement :** Utilisez [l'article 1240 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article+1240+Code+civil) pour engager la responsabilité civile des occupants. * **Réalité du risque :** Soyez pragmatique. Les squatteurs sont souvent insolvables. Engager des frais d'avocat pour récupérer des milliers d'euros auprès de personnes sans ressources est souvent une perte financière supplémentaire. Priorisez la sécurisation du logement (pose de porte blindée de chantier). ## Stratégie recommandée 1. **Demain matin :** Rendez-vous au commissariat avec la décision du préfet et exigez l'assistance des forces de l'ordre pour l'expulsion physique. 2. **Parallèlement :** Contactez un serrurier pour être présent au moment de l'intervention afin de sécuriser immédiatement les accès. 3. **Sanction pénale :** Rappelez aux autorités que le maintien dans le domicile après mise en demeure est un délit puni par [l'article 226-4 du Code pénal](https://www.google.com/search?q=Article+226-4+Code+p%C3%A9nal). Si vous le souhaitez, je peux rédiger un modèle de lettre de mise en demeure à adresser au Préfet pour solliciter officiellement le concours de la force publique si celui-ci semble hésiter à intervenir.