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Mon appartement secondaire a été squatté pendant mon absence. La nouvelle loi anti-squat me permet-elle de demander l'évacuation forcée par la police sans attendre une décision d'un juge, et sous quel délai ?
Face à l'occupation illicite de votre résidence secondaire, la législation française a été considérablement renforcée, notamment par la loi "Anti-squat" du 27 juillet 2023.
Voici la stratégie juridique et administrative pour obtenir l'évacuation forcée de votre logement.
## 1. La procédure administrative d'évacuation forcée
Oui, vous pouvez demander l'évacuation forcée sans passer par un long procès devant le juge du tribunal judiciaire. Cette procédure dite "accélérée" est encadrée par [l'article 38 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 (DALO)](https://www.google.com/search?q=Article+38+loi+n%C2%B0+2007-290+du+5+mars+2007), modifié récemment pour inclure explicitement les résidences secondaires.
### Les étapes obligatoires :
1. **Dépôt de plainte :** Vous devez porter plainte pour violation de domicile au commissariat ou à la gendarmerie.
2. **Constat d'occupation :** Un officier de police judiciaire (OPJ) doit constater que le logement est effectivement occupé par des tiers sans droit ni titre.
3. **Demande au Préfet :** Vous (ou votre avocat) adressez une demande de mise en demeure au Préfet du département.
### Les délais légaux :
* **Décision du Préfet :** Le Préfet a l'obligation de vous répondre sous **48 heures** à compter de la réception de la demande.
* **Mise en demeure :** S'il accepte, il met en demeure les squatteurs de quitter les lieux dans un délai minimum de **24 heures**.
* **Évacuation forcée :** Si les squatteurs sont toujours présents à l'issue de ce délai, le Préfet doit ordonner l'intervention de la police "sans délai".
## 2. Anticipation de la partie adverse ("Le coup d'après")
Bien que la loi soit en votre faveur, les occupants ou leurs conseils peuvent tenter de bloquer la procédure :
* **L'argument du "domicile" :** Les squatteurs peuvent tenter de prouver qu'ils occupent les lieux depuis longtemps pour invoquer le respect de leur vie privée. Cependant, la jurisprudence est désormais très ferme : la Cour de cassation considère que l'expulsion est la seule mesure permettant au propriétaire de recouvrer son droit, et que l'atteinte au domicile du squatteur n'est pas disproportionnée ([Cass. civ 3ème, 28 nov. 2019, n° 17-22.810](https://www.courdecassation.fr/decision/5fca61cceb012b49a0aa042e)).
* **Le recours en référé :** Les occupants peuvent saisir le juge administratif en référé pour suspendre la décision du Préfet. Ils devront alors prouver une urgence ou une illégalité manifeste de la part de l'administration.
## 3. La charge de la preuve
Pour que le Préfet agisse sous 48h, votre dossier doit être irréprochable. Vous devez prouver :
1. **Votre droit de propriété :** Titre de propriété, taxe foncière ou factures d'énergie à votre nom.
2. **Que le logement est votre "domicile" :** La loi inclut désormais les résidences secondaires dans la définition du domicile protégé.
3. **L'occupation illicite :** Le procès-verbal de police est ici la pièce maîtresse.
## 4. Risques et stratégie ("Go / No-Go")
* **Risque de refus du Préfet :** Le Préfet peut refuser l'évacuation pour un motif d'intérêt général (ex: risque de trouble majeur à l'ordre public). Dans ce cas, vous devrez basculer sur une procédure judiciaire classique en référé devant le juge civil, sur le fondement de [l'article 834 du Code de procédure civile](https://www.google.com/search?q=Article+834+Code+de+proc%C3%A9dure+civile).
* **Pragmatisme :** N'essayez jamais d'expulser les squatteurs vous-même par la force ou en changeant les serrures en leur présence. Vous risqueriez 3 ans de prison et 30 000 € d'amende pour "expulsion illégale".
Si vous le souhaitez, je peux rédiger pour vous le modèle de courrier de demande d'évacuation forcée à destination du Préfet.
Dans les villes où il existe une crise grave du logement, des mesures exceptionnelles et temporaires sont prises en vue de réaliser une meilleure répartition des locaux de manière que puisse être assurée l'installation de ceux qui, en raison de leur travail et de leur situation de famille, doivent être pourvus de logement.
Cet article du Code de la construction et de l'habitation est pertinent pour votre question. Consultez le texte intégral sur Légifrance pour connaître les dispositions exactes et leur application à votre situation.
Cet article du Code de procédure civile est pertinent pour votre question. Consultez le texte intégral sur Légifrance pour connaître les dispositions exactes et leur application à votre situation.
Sommaire :
L'expulsion étant la seule mesure de nature à permettre au propriétaire de recouvrer la plénitude de son droit sur le bien occupé illicitement, l'ingérence qui en résulte dans le droit au respect du domicile de l'occupant, protégé par l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ne saurait être disproportionnée eu égard à la gravité de l'atteinte portée au droit de propriété
Sommaire :
L'expulsion étant la seule mesure de nature à permettre au propriétaire de recouvrer la plénitude de son droit sur le bien occupé illicitement, l'ingérence qui en résulte dans le droit au respect du domicile de l'occupant, protégé par l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ne saurait être disproportionnée eu égard à la gravité de l'atteinte portée au droit de propriété
Sommaire :
L'occupation sans droit ni titre du bien d'autrui constitue un trouble manifestement illicite. Dès lors, viole l'article 849, alinéa 1, du code de procédure civile une cour d'appel qui déduit de l'atteinte qu'une expulsion porterait à l'exercice, par des occupants sans droit ni titre, de leurs droits consacrés par l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, que le trouble allégué est dépourvu de toute illicéité manifeste
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