Copropriété et syndic : 25 Questions & Réponses
Copropriété et syndic — 25 questions publiques
Modèle de résolution de rétrocession de parcelles et délégation de pouvoirs
Pour rédiger une résolution de rétrocession (vente ou transfert de propriété) de parcelles d'un syndicat d'écopropriétaires vers une société tierce (Habita66), il est crucial de distinguer s'il s'agit…
Validité des modifications de résolutions notifiées par le syndic en copropriété
Voici une analyse stratégique de votre situation concernant la modification de résolutions de copropriété par le syndic. ### 1) Réponse courte **Non**, en principe. Un syndic ne peut pas modifier uni…
Prêt collectif pour financer travaux de toiture en copropriété (44% des tantièmes)
La situation dans laquelle vous vous trouvez est complexe car, avec 44 % des tantièmes, vous êtes le copropriétaire majoritaire (ou "pivot"), mais vous dépendez désormais d'une décision collective pou…
Commission du syndic en cas d'annulation de travaux votés en AG
L'annulation de travaux votés en Assemblée Générale (AG) pose la question du sort des honoraires de travaux perçus ou prévus par le syndic. En droit français, la réponse dépend du moment de l'annulati…
Rôle du conseil syndical en cas de défaillance du syndic et difficulté de recrutement
En cas de défaillance d'un syndic ou de difficultés pour en recruter un nouveau, le conseil syndical joue un rôle de pivot stratégique pour éviter la paralysie de la copropriété. Voici l'analyse de v…
Promoteur de copropriété sans garantie décennale : quels recours ?
C'est une situation critique qui place les copropriétaires dans une position de vulnérabilité, car l'assurance Dommages-Ouvrage (DO) et la garantie décennale sont obligatoires pour tout constructeur e…
Licéité clause bail commercial transférant charges article 606 après loi Pinel
Depuis l'entrée en vigueur de la loi "Pinel" du 18 juin 2014, le régime des charges en bail commercial a été profondément encadré. Votre situation nécessite de distinguer ce qui relève de la liberté c…
Responsabilité du syndic après approbation des comptes et expiration du délai de contestation
La réponse est **oui** : l'approbation des comptes par l'assemblée générale (AG) et l'expiration du délai de contestation de ladite AG ne constituent pas une "décharge" (quitus) automatique pour les f…
Article sur l'exonération des charges pour le crédirentier titulaire d'un droit d'usage et
En droit français, il n'existe pas un article unique qui énonce brutalement que le crédirentier (le vendeur en viager) ne paie aucune charge. La répartition des charges entre le crédirentier, qui cons…
Recouvrement charges copropriété payées indûment après vente viager occupé
C'est une situation de "répétition de l'indu" (paiement par erreur d'une somme non due). En tant que crédirentier disposant d'un Droit d'Usage et d'Habitation (DUH), la répartition des charges est str…
Usage d'azote dans une copropriété d'habitation par un copropriétaire
L'utilisation d'azote (généralement sous forme d'azote liquide) par un copropriétaire dans un immeuble à usage d'habitation est une question complexe qui se situe à la croisée du droit de la coproprié…
Remboursement de charges de copropriété payées à tort sur un viager occupé (2018-2022)
En tant que crédirentier d'un viager occupé avec Droit d'Usage et d'Habitation (DUH), vous êtes dans une situation où la répartition des charges est strictement encadrée par la loi et votre contrat de…
Contestation de créance concernant charges de copropriété réclamées au crédirentier
Voici une proposition de courrier stratégique pour contester cette créance auprès du commissaire de justice (anciennement huissier de justice). ### ⚖️ Analyse de votre situation (La stratégie "Senior…
Injonction du président du conseil syndical contre le syndic pour non-répartition après 6 mois
Bonjour. Votre situation met en lumière un conflit récurrent en copropriété : l'inertie du syndic face à ses obligations comptables et la capacité d'agir des organes de contrôle. Voici l'analyse stra…
Obligations de transparence et communication du syndic de copropriété
Le syndic de copropriété est investi d'une mission de mandataire du syndicat des copropriétaires. À ce titre, il est soumis à des obligations strictes de transparence, de gestion et de communication, …
Refus de rembourser des factures d'eau rétroactives réclamées par le propriétaire
C'est une situation complexe qui mêle une erreur de gestion du propriétaire et vos obligations de locataire. Voici l'analyse stratégique de votre dossier au regard du droit français. ### 1. Le princi…
Risques et recours du bailleur après fautes du gestionnaire immobilier
En tant que bailleur, vous êtes lié à votre gestionnaire par un contrat de mandat. La situation que vous décrivez révèle des manquements sérieux aux obligations professionnelles du mandataire, qui eng…
DUP ORI applicable à un lot de copropriété propriété de la DGFIP ?
L'engagement d'une **Opération de Restauration Immobilière (ORI)** via une **Déclaration d'Utilité Publique (DUP)** sur un immeuble en copropriété dont l'un des copropriétaires est l'État (représenté …
Validité d'une limitation à 2 heures des assemblées générales par le syndic
La situation que vous décrivez, où un syndic et un copropriétaire majoritaire imposent une limite de durée (2 heures) aux Assemblées Générales (AG) au point d'empêcher le traitement exhaustif de l'ord…
Refus du conseil syndical d'élaguer : droits du résident au rez‑de‑chaussée
Dans une copropriété, l'entretien des espaces verts (dont l'élagage des arbres) n'est pas une option mais une obligation légale de conservation de l'immeuble. Si vous êtes au rez-de-chaussée (RDC) et …
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Qu'est-ce que Copropriété et syndic ?
La copropriété est régie par la loi du 10 juillet 1965 et son décret d'application du 17 mars 1967. Elle organise les relations entre copropriétaires et avec le syndic chargé de la gestion de l'immeuble. Les décisions sont prises en assemblée générale selon des règles de majorité variables selon l'importance des travaux ou modifications.
Textes de loi applicables
Jurisprudences de référence
"Le copropriétaire, qui vote en faveur d'une résolution de l'assemblée générale d'un syndicat des copropriétaires donnant quitus au syndic, s'il n'est pas recevable à demander, en application de l'article 42, alinéa 2, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, l'annulation de cette résolution, peut rechercher la responsabilité délictuelle du…"
Consulter sur Légifrance"Lorsque les locaux loués à bail commercial sont situés dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, sauf pendant le temps où la force majeure l'empêcherait de faire ce à quoi il s'est obligé, le bailleur est tenu d'exécuter les travaux lui incombant dans les parties privatives des locaux loués. Les diligences accomplies par le ba…"
Consulter sur LégifranceQuestions fréquentes
Comment contester une décision d'assemblée générale ?
Que faire face à un syndic défaillant ?
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