Copropriété et syndic : 59 Questions & Réponses
Copropriété et syndic — 59 questions publiques
Contestation d'un règlement de copropriété en AG de constitution
La réception d'un projet de règlement de copropriété (RC) lors d'une assemblée générale (AG) constitutive est une étape charnière. Si vous n'avez pas participé à son élaboration, sachez que la loi enc…
Refus de transmission du compte rendu de devis de travaux par le syndic
Bonjour. Dans une copropriété, le syndic ne peut pas agir comme un "filtre" discrétionnaire sur les documents concernant l'entretien de l'immeuble, surtout lorsqu'ils concernent un sinistre en cours. …
Recouvrement d'une somme due par le syndicat de copropriété
Pour recouvrer une somme d'argent qu'un syndicat de copropriétaires (SDC) a été condamné à vous verser par une décision de justice, la réponse courte est la suivante : **le commissaire de justice (anc…
Défaut de fermeture vitre porte-fenêtre appartement neuf
Dans le cadre d'un appartement neuf de moins de deux ans, vous bénéficiez de garanties légales fortes qui engagent la responsabilité des constructeurs. Voici la stratégie à adopter pour résoudre ce pr…
Permis modificatif valant division et cristallisation des droits en cas de changement de PLU
Bonjour. En tant qu'assistant juridique spécialisé, je vais analyser votre situation sous l'angle du droit de l'urbanisme français, en tenant compte de la complexité des opérations de division et de l…
Autorisation installation boîtes aux lettres privatifs copropriété
En tant que gestionnaire de copropriété, vous faites face à une situation classique : adapter les équipements communs aux besoins de certains résidents tout en respectant le Règlement de Copropriété (…
AG copropriété : contrat collectif entretien parties privatives
La question de savoir si une assemblée générale (AG) peut imposer un contrat d'entretien sur des parties privatives est un sujet classique de tension entre la souveraineté de l'AG et le droit de propr…
Démarchement des convocations AG en copropriété PRL
La question de la remise en main propre (émargement) des convocations d'assemblée générale est un point de vigilance classique en droit de la copropriété, car une irrégularité de notification peut ent…
Compétence tribunal pour contestation frais syndic
Dans le cadre d'un litige relatif à la contestation de frais de recouvrement de charges de copropriété pour un montant de 1 980 €, voici la stratégie et les règles de compétence applicables. ### 1. T…
Virement du notaire au syndic sans opposition à vente
Cette situation soulève une question de responsabilité professionnelle du notaire et de respect des procédures spécifiques à la copropriété lors d'une mutation immobilière. En principe, le notaire do…
Contestation de convocation d'AG et nullité des décisions en copropriété
Votre situation est complexe et mêle des irrégularités procédurales graves à des conséquences de santé dramatiques. En droit de la copropriété, la régularité du mandat du syndic est la pierre angulair…
Approbation des comptes et nullité d'assemblée générale de copropriété
Cette citation de la Cour de cassation (souvent issue de l'arrêt **Cass. civ. 3ème, 11 mai 2017, n° 16-14.332**) pose un principe fondamental du droit de la copropriété : **la distinction entre l'appr…
Majorité requise pour une transaction amiable suite à une malfaçon en copropriété
En tant que représentant du syndicat des copropriétaires (conseil syndical ou syndic), votre démarche vise à résoudre un litige de conformité par une solution pragmatique. Voici l'analyse stratégique …
Répartition des charges d'électricité en copropriété avec compteur unique
Dans une copropriété, la distinction entre charges générales et charges spéciales (bâtiment) est cruciale car elle détermine qui doit payer et dans quelles proportions. Voici l'analyse stratégique de…
Droit d'accès au détail des charges d'un autre copropriétaire
La réponse courte est **non** : vous n'avez pas le droit d'exiger du syndic la communication du relevé de compte individuel ou du détail des paiements d'un autre copropriétaire nommément désigné. Cet…
Notification d'annulation d'assemblée générale pour risque de nullité
Voici une proposition de lettre stratégique pour informer les autorités (généralement le Procureur de la République, la préfecture ou la mairie selon le type de structure) de l'annulation ou du report…
Cotisation au fonds de travaux après adoption du PPT en copropriété
Lorsqu'une copropriété a adopté son **Plan Pluriannuel de Travaux (PPT)**, les règles de calcul de la cotisation annuelle au fonds de travaux évoluent. Il ne s'agit plus d'un choix discrétionnaire, ma…
Répartition des charges de copropriété et crédit immobilier en cas de séparation
La situation de copropriété entre concubins (indivision) est strictement régie par le Code civil. En l'absence de mariage, vous êtes sous le régime de l'indivision conventionnelle ou légale. Voici un…
Validité du vote électronique en assemblée générale de copropriété
L'utilisation d'un système de vote par "menu déroulant" sur l'extranet du syndic, en amont de l'assemblée générale (AG), soulève une confusion fréquente entre deux modalités distinctes : le **vote par…
Modification du règlement de copropriété et composition du conseil syndical
La situation que vous décrivez est classique en droit de la copropriété : une résolution a été votée, mais l'absence de publication au Service de la Publicité Foncière (ex-Hypothèques) crée une insécu…
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Qu'est-ce que Copropriété et syndic ?
La copropriété est régie par la loi du 10 juillet 1965 et son décret d'application du 17 mars 1967. Elle organise les relations entre copropriétaires et avec le syndic chargé de la gestion de l'immeuble. Les décisions sont prises en assemblée générale selon des règles de majorité variables selon l'importance des travaux ou modifications.
Textes de loi applicables
Jurisprudences de référence
"Le copropriétaire, qui vote en faveur d'une résolution de l'assemblée générale d'un syndicat des copropriétaires donnant quitus au syndic, s'il n'est pas recevable à demander, en application de l'article 42, alinéa 2, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, l'annulation de cette résolution, peut rechercher la responsabilité délictuelle du…"
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