Copropriété et syndic : 78 Questions & Réponses
Copropriété et syndic — 78 questions publiques
Que faire si le syndic de copropriété ne remplit pas ses obligations ?
Oui. Le syndic est notamment chargé d’administrer, conserver et entretenir l’immeuble et d’exécuter les décisions votées. ## 1. Constituez les preuves Conservez notamment : - courriels et lettres r…
Gestion commune de pompes de relevage entre copropriétés
Oui, **si les trois copropriétés sont juridiquement distinctes et que les pompes de relevage leur sont réellement communes**, la solution la plus adaptée est généralement de créer une **union de syndi…
Entretien brise-soleil extérieur : charge copropriétaire ou copropriété
Cela dépend principalement du **règlement de copropriété** et de la fonction du brise-soleil. S’il est imposé par l’architecte et intégré à la façade, son entretien relève **plutôt de la copropriété**…
Légalité du vote interdisant les animaux en copropriété
**En principe, non : une assemblée générale de copropriété ne peut pas interdire de manière générale la détention d’un animal familier dans un appartement à usage d’habitation.** Une telle clause est …
Annulation vente pour défaut de déclaration préalable de division en copropriété
**L’annulation est envisageable, mais elle n’est pas automatique.** L’absence de déclaration préalable, l’absence de syndic et l’incertitude sur les charges peuvent soutenir une action pour **dol** ou…
Location du logement du gardien en copropriété : règles de vote
## 1. Faut-il modifier le règlement de copropriété ? **Pas nécessairement.** Tout dépend de ce que prévoit le règlement : - S’il indique que la loge est destinée au logement du gardien, sa mise en l…
Facturation du syndic pour suivi sinistre effraction
Je vérifie le cadre applicable aux honoraires du syndic et la jurisprudence utile afin de distinguer ce qui peut être facturé du risque de double facturation.## Ce n’est pas automatiquement illégal L…
Réparations machines à laver en copropriété belge
## Répartition des responsabilités Pour une copropriété située à Arlon, la règle relève du **droit belge**. ### 1. Qui doit organiser la vérification ? En principe, c’est le **syndic de l’associati…
Changement du conseil syndical d'une ASL : démarches
Si vous parlez du **changement des membres du conseil syndical de votre ASL du lotissement du Cap Nègre**, la démarche dépend d’abord de vos **statuts**. ## Démarches à accomplir 1. **Vérifier les s…
Nullité des résolutions de copropriété influençant le vote
Ces deux formulations peuvent être regroupées ainsi : > **La nullité d’une résolution de copropriété n’est encourue que si l’irrégularité invoquée a pu avoir une incidence sur le vote ou a privé un c…
Exécution d'un contrat voté en AG de copropriété par le syndic
## Principe Oui, **en principe**, si l’assemblée générale a régulièrement voté un contrat en désignant précisément le courtier et en fixant le montant, le syndic doit le mettre en œuvre conformément …
Impossibilité de payer des travaux votés en copropriété : réponse et recours
## Analyse juridique Le copropriétaire ne peut pas, en principe, refuser de payer les appels de fonds au motif que ses revenus sont insuffisants ou que le montant total de ses charges dépasse ses cap…
Punaises de lit dans un logement loué : qui doit payer la désinsectisation ?
## En principe, l’agence ne peut pas vous imposer automatiquement la facture La présence de punaises de lit **ne signifie pas, à elle seule, que le locataire doit payer**. La responsabilité dépend no…
Acquisition garage non mentionné à l'acte de vente
La situation que vous décrivez présente une contradiction entre votre titre de propriété principal et les documents administratifs. En droit français, c'est l'**acte authentique de vente** qui fait fo…
Contestation d'AG unilatérale en copropriété
Cette situation est caractéristique des conflits de blocage dans les "petites copropriétés" (deux copropriétaires). Bien que la loi ait été assouplie pour faciliter la gestion de ces structures, le fo…
Assignation en correction des tantièmes de copropriété sans avocat
C'est une situation classique de "reprise de dossier" où le nouveau syndic commet une erreur de saisie ou interprète mal le règlement de copropriété. Voici l'analyse stratégique de votre situation po…
Mise en demeure pour ampoule défectueuse et portail en copropriété
Face à l'inertie de votre syndic et aux tensions existantes, votre situation dépasse le simple problème technique : il s'agit d'un manquement contractuel du syndic à sa mission légale de conservation …
Définition exploitation garnis dans règlements copropriété avant 1999
La notion d'**« exploitation garnie »** est une expression juridique ancienne, souvent présente dans les règlements de copropriété rédigés avant les années 2000 (et particulièrement avant 1999). Elle …
Facturation état daté après annulation vente
Voici une analyse juridique et stratégique de votre situation concernant la facturation de l'état daté par le syndic dans le cadre d'une vente annulée. ### 1. Le cadre légal de l'état daté L'état dat…
Contestation d'un règlement de copropriété en AG de constitution
La réception d'un projet de règlement de copropriété (RC) lors d'une assemblée générale (AG) constitutive est une étape charnière. Si vous n'avez pas participé à son élaboration, sachez que la loi enc…
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Qu'est-ce que Copropriété et syndic ?
La copropriété est régie par la loi du 10 juillet 1965 et son décret d'application du 17 mars 1967. Elle organise les relations entre copropriétaires et avec le syndic chargé de la gestion de l'immeuble. Les décisions sont prises en assemblée générale selon des règles de majorité variables selon l'importance des travaux ou modifications.
Textes de loi applicables
Jurisprudences de référence
"Le copropriétaire, qui vote en faveur d'une résolution de l'assemblée générale d'un syndicat des copropriétaires donnant quitus au syndic, s'il n'est pas recevable à demander, en application de l'article 42, alinéa 2, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, l'annulation de cette résolution, peut rechercher la responsabilité délictuelle du…"
Voir la décision sur Justiweb"Lorsque les locaux loués à bail commercial sont situés dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, sauf pendant le temps où la force majeure l'empêcherait de faire ce à quoi il s'est obligé, le bailleur est tenu d'exécuter les travaux lui incombant dans les parties privatives des locaux loués. Les diligences accomplies par le ba…"
Voir la décision sur JustiwebQuestions fréquentes
Comment contester une décision d'assemblée générale ?
Que faire face à un syndic défaillant ?
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