Copropriété et syndic : 25 Questions & Réponses
Copropriété et syndic — 25 questions publiques
Terrasse en copropriété : privée ou partie commune si un copropriétaire a payé les travaux
Le fait qu'un copropriétaire ait déclaré les travaux et payé l'intégralité des factures de construction d'une terrasse ne suffit pas, en droit français, à lui conférer la propriété "privée" de cet esp…
Opposition de la copropriété à un projet sur ancienne carrière : danger et procédure
## 1. Droit d’agir contre un projet immobilier voisin en cas de danger En tant que copropriété voisine, vous disposez de plusieurs leviers juridiques pour agir contre un projet de construction présen…
Responsabilité locataire pour facture d'eau due à fuite après compteur en parties communes
## Responsabilité du paiement de la surconsommation d’eau en cas de fuite sur une canalisation en parties communes ### 1. **Détermination de la zone de responsabilité** Dans votre situation, la fuit…
Légalité d'une facture du syndic pour gestion de sinistre (180 €)
## Facturation de frais de gestion de sinistre par le syndic : cadre légal La facturation par le syndic de copropriété de "prestations de gestion administrative et matérielle relatives aux sinistres"…
Climatisation en copropriété sans accord
## Cadre juridique applicable L’installation d’une climatisation en copropriété est soumise à l’autorisation préalable de l’assemblée générale, conformément à l’[Article 25 b) de la loi du 10 juillet…
