Mise en œuvre du droit à la prise et bornes de recharge en copropriété 🧠 Droit immobilier Copropriété et syndic

En tant que syndic, vous jouez un rôle pivot dans la transition énergétique de la copropriété. Le cadre juridique a été considérablement renforcé pour faciliter l'installation de bornes de recharge. Voici l'analyse stratégique pour gérer les demandes individuelles et le déploiement d'une infrastructure collective. ## 1. Le "Droit à la prise" (Demandes individuelles) Le droit à la prise permet à tout occupant (propriétaire ou locataire) d'installer, à ses frais, une borne de recharge sur sa place de parking (intérieure ou extérieure, couverte ou non). * **Procédure :** Le demandeur doit notifier le syndic par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) avec un descriptif détaillé des travaux. * **Rôle du syndic :** Vous devez inscrire l'information à l'ordre du jour de la prochaine Assemblée Générale (AG). **Attention :** il s'agit d'une simple information, il n'y a pas de vote des copropriétaires sur le principe de l'installation. * **Opposition :** Le syndicat des copropriétaires ne peut s'y opposer que pour un "motif sérieux et légitime" (ex: impossibilité technique, décision déjà prise de réaliser une infrastructure collective). Pour s'opposer, le syndic doit saisir le Tribunal Judiciaire dans un délai de 3 mois suivant la réception de la demande (selon l'[article L111-3-8 du Code de la construction et de l'habitation](https://www.google.com/search?q=Article+L111-3-8+Code+de+la+construction+et+de+l'habitation)). ## 2. Infrastructure collective : Stratégie et Résolutions Pour éviter une multiplication de câbles individuels ingérable à terme, la loi favorise désormais l'installation d'une infrastructure collective. ### La décision de principe L'assemblée générale peut décider d'installer une infrastructure de recharge collective (colonnes horizontales, pré-équipement). Selon l'[article 24 de la Loi du 10 juillet 1965](https://www.google.com/search?q=Article+24+Loi+10+juillet+1965), cette décision se prend désormais à la **majorité simple** (majorité des voix exprimées des copropriétaires présents ou représentés). ### Les deux modèles principaux En tant que syndic, vous devez proposer deux types de résolutions selon le modèle choisi : 1. **Modèle "Opérateur tiers" (Investissement 0€ pour la copropriété) :** * Le syndicat signe une convention avec un opérateur qui installe l'infrastructure à ses frais. * Seuls les utilisateurs paient un droit de connexion et leur abonnement. * *Résolution :* "Approbation de la convention avec la société [Nom] pour l'installation et la gestion d'une infrastructure de recharge, conformément à l'[article L111-3-9 du Code de la construction et de l'habitation](https://www.google.com/search?q=Article+L111-3-9+Code+de+la+construction+et+de+l'habitation)." 2. **Modèle "Réseau Public" (Logique Enedis) :** * Enedis installe une colonne montante électrique dédiée au parking. * La copropriété peut bénéficier d'un préfinancement public (loi LOM). * *Résolution :* "Décision de conclure une convention de raccordement et de gestion avec le gestionnaire de réseau (Enedis) pour la création d'un réseau électrique intérieur dédié à la recharge." ## 3. Analyse de risque et "Coup d'après" * **Anticipation des refus :** La jurisprudence est stricte. Comme l'illustre une décision récente [Tribunal judiciaire, 04/06/2026, n° 21/00089](/decisions/6a28665acdc6046d47c04cb6), si un copropriétaire tente d'installer une borne sans respecter la procédure d'information ou les règles de sécurité, le syndicat peut obtenir le rejet de sa demande ou la remise en état. * **La charge de la preuve :** En cas de refus de l'AG pour un projet collectif, assurez-vous que le procès-verbal mentionne clairement les raisons techniques ou financières pour éviter un recours pour "abus de majorité". * **Pragmatisme :** Si vous avez déjà beaucoup de demandes individuelles, l'infrastructure collective devient urgente. Le coût des travaux individuels (souvent 1500-2000€) finit par être plus élevé pour les copropriétaires qu'une quote-part d'infrastructure collective subventionnée (Advenir, crédit d'impôt). **Conseil stratégique :** Pour la prochaine AG, je vous suggère de mettre systématiquement à l'ordre du jour une résolution "Étude de faisabilité pour une infrastructure collective". Cela permet de geler temporairement les demandes individuelles sauvages en invoquant un projet global en cours d'étude. Souhaitez-vous que je rédige un modèle de résolution type pour l'installation d'une infrastructure collective par un opérateur tiers ?