Tribunal judiciaire, 8ème chambre 2ème section, 4 juin 2026 — n° 21/00089

*** EXPOSE DU LITIGE Monsieur [U] [E] et Madame [W] [J] épouse [M] (ci-après : les époux [M]) sont propriétaires des lots n° 44, 74 et 169 au sein de l’immeuble sis [Adresse 4] à [Localité 4], soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis. Par courrier recommandé du 5 octobre 2019, les époux [M] ont notifié au syndicat des copropriétaires représenté par son syndic une demande d’installation d’une borne individuelle de recharge pour voiture électrique, à leur frais, sur leur emplacement de parking privatif. A cette demande, étaient annexés un devis d’installation, un contrat de service entre le propriétaire et l’entrepreneur et une convention d’installation, de gestion, d’entretien et de remplacement d’un point de recharge pour véhicule électrique et hybride rechargeable entre le syndicat et la société [Localité 5] Recharge Service à signer par le syndicat des copropriétaires. Selon courriel du 20 octobre 2019, ils ont interrogé le syndic de l’immeuble sur les solutions envisagées, notamment, concernant la mise en œuvre d’une installation commune (infrastructure collective). Une assemblée générale des copropriétaires s’est tenue le 26 novembre 2019 au cours de laquelle les copropriétaires ont demandé au syndic, selon résolution n° 29, d’examiner « sous trois à six mois les conditions techniques d’installation » de bornes pour « le rechargement de voitures électriques », tout en donnant leur accord « aux copropriétaires qui ont fait la demande d’installation d’une borne, à condition de respecter ces conditions techniques d’installation et à leurs frais exclusifs ». Selon courrier recommandé du 7 mars 2020, les époux [M] ont réitéré leur demande d’autorisation d’installation d’une borne de recharge pour leur véhicule électrique et de raccordement électrique directement au Tableau Général Basse Tension (TGBT), à leur frais. Selon courrier recommandé du 22 mai 2020, le syndic a indiqué aux époux [M] ne pouvoir faire droit à leur demande, au motif que leur projet nécessiterait une autorisation de l’assemblée générale des copropriétaires, même en l’absence d’opposition effectuée dans un délai de six mois de la réception de leur premier courrier recommandé du 5 octobre 2019. L’assureur protection juridique des époux [M] a réitéré leurs réclamations auprès du syndicat des copropriétaires, représenté par son syndic, par courriers recommandés des 12 juin et 21 juillet 2020. Puis, par courrier recommandé du 20 octobre 2020, les époux [M] ont sollicité l’inscription à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale de l’installation d’une borne individuelle de recharge électrique, en demandant la communication du recensement des demandes de telles installations, l’évaluation des conditions techniques d’installation desdites bornes dans les sous-sols et l’étude sur les aides financières attribuées par l’Etat ou la ville de [Localité 1]. Les copropriétaires ont alors été convoqués à une nouvelle assemblée générale prévue le 25 novembre 2020. Au cours de ladite assemblée, les demandes des époux [M] ont été rejetées, selon résolutions n° 28 à 33 : i) demande d’installation d’une borne de recharge pour voiture électrique sur emplacement privatif, ii) demande de communication du recensement des demandes d’installation de prise/borne de recharge électrique au sein de l’immeuble, iii) ainsi que des conditions techniques d’installations de bornes de recharge électrique dans les sous-sols, iv) accord donné aux copropriétaires qui ont fait la demande d’installation d’une borne, à condition de respecter ces conditions techniques d’installations et à leurs frais exclusifs, v) travaux d’installations ou de modifications électriques permettant l’alimentation d’une borne de recharge pour les voitures électriques ou hybrides rechargeables sur la place de stationnement attitrée, vi) présentation de l’étude portant sur l’adéquation des installations électriques existantes aux équipements de recharge et les travaux à réaliser à cet e…

MOTIFS DE LA DÉCISION : I - Sur les demandes d’annulation des résolutions n° 28 à 33 de l’assemblée générale du 25 novembre 2020, de condamnation sous astreinte du syndicat à leur autoriser ‘laccès au compteur général basse tension et à signer une convention d’installation, de gestion, d’entretien et de remplacement de borne de charges, et indemnitaires formées par les époux [M] : Les époux [M] font valoir en substance, en application des dispositions des articles L. 111-6-4 et L. 111-6-5 du code de la construction et de l’habitation, dans leur version en vigueur du 27 mars 2014 au 27 décembre 2019, que le syndicat ne peut s’opposer sans motif sérieux et légitime à l’équipement des places de stationnement d’installations dédiées à la recharge électrique pour véhicule électrique ou hybride rechargeable (ces dispositions ayant vocation à s’appliquer aux copropriétaires, « lorsqu’ils sont occupants »). Ils estiment disposer d’un droit de bénéficier de ce mécanisme en leur qualité de propriétaires ayant adressé une demande officielle par courrier en date du 5 octobre 2019, ajoutant que les dispositions de l’article 24-5 de la loi du 10 juillet 1965, modifié par la loi du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, n’étaient pas entrées en vigueur et ne pouvaient s’appliquer au cas d’espèce. Ils ajoutent que : - en application de l’article R. 136-2 du code de la construction et de l’habitation, le syndicat qui entend s’opposer aux travaux permettant la recharge normale de véhicules électriques ou hybrides rechargeables doit, à peine de forclusion, saisir le tribunal d’instance du lieu de l’immeuble dans le délai de six mois suivant la réception de la demande ; par ailleurs si le syndicat « n’a pas réalisé les travaux dans les six mois suivant la décision visée à l’alinéa précédent, le demandeur pourra procéder à l’exécution des travaux qui ont fait l’objet de la notification au premier alinéa du présent article », - l’article R. 136-3 du même code prévoit la conclusion de la convention prévue à l’article L. 111-6-5 entre le propriétaire ou le syndicat des copropriétaires et le prestataire qui prend en charge l’installation, la gestion, l’entretien ou le remplacement des installations électriques intérieures et des points de charge permettant de desservir un ou plusieurs emplacements de stationnement dans un bâtiment à usage principal d’habitation possédant un parc de stationnement bâti, clos et couvert, - à compter de leur demande notifiée par courrier recommandé du 5 octobre 2019 « d’autorisation d’installation d’une borne de recharge de leur véhicule électrique accompagnée du devis d’installation, de la convention de service et du plan d’installation », le syndicat disposait de deux possibilités : soit saisir le tribunal d’instance dans un délai de six mois et justifier d’un motif légitime de refus, soit décider dans un délai de six mois par un vote en assemblée générale d’un projet d’équipement de l’ensemble des places de stationnement de l’immeuble, - force est de constater que le syndicat n’a jamais saisi une quelconque juridiction de ce litige, ni n’a jamais mis en avant de difficultés techniques particulières propres à l’immeuble faisant obstacle à une installation à partir du compteur général, - il n’a, en tout état de cause, jamais été invoqué de motif sérieux et légitime pour s’opposer à une telle demande, - le syndicat a dû faire face à l’inaction de son syndic en exercice alors même que ce dernier avait été missionné pour « procéder au recensement des demandes des copropriétaires et à l’examen des solutions permettant de disposer à moindre coût d’une capacité de branchement pour les copropriétaires qui en feraient la demande » […], - la sanction est expressément prévue par la loi, le syndicat étant forclos à s’opposer à l’installation d’une borne de recharge du véhicule électrique des demandes à leurs frais, le délai de six mois ayant expiré le 6 avril 2020, prorogé au 24 août 2020 compte tenu des dispositions applicables au cours de la crise sanitaire, - le syndicat ne peut donc s’opposer au raccordement de la borne de recharge au compteur général basse tension par l’intermédiaire de l’installation d’un compteur individuel permettant une facturation personnelle (Cour d’appel de [Localité 7], 4ème chambre - 2ème section, 20 novembre 2019, n° 18/00024), - il ne peut être soutenu que leur demande serait devenue sans objet alors qu’ils proposaient de prendre en charge l’intégralité des frais nécessaires à leur installation et que la solution qu’ils avaient proposée s’avère beaucoup plus économique pour les utilisateurs que celle adoptée par l’assemblée générale du 4 mars 2021, de sorte qu’ils ont un intérêt né et actuel et sont donc recevables à solliciter la condamnation sous astreinte du syndicat à les autoriser à accéder au compteur général basse tension et à signer la convention avec la société choisie, - les résolutions n° 28 à 33 procèdent d’un abus de majorité, en l’absence de motifs sérieux de refus, alors que le délai de six mois était écoulé, - ils ont un intérêt né et actuel à voir annuler ces résolutions afin que le refus du syndicat ne soit pas définitif et que le tribunal puisse ordonner les travaux qu’ils sollicitent, les décisions prises par l’assemblée générale du 4 mars 2021 ne faisant pas obstacle au raccordement individuel des époux [M] au tableau général basse tension, autorisé par l’assemblée générale du 26 novembre 2019. Sur leur préjudice, ils estiment avoir subi un préjudice « tant moral que de jouissance », n’ayant pu jouir des équipements de leur logement et de ses accessoires comme la loi les y autorise compte tenu de la carence du syndicat des copropriétaires. Ils ajoutent avoir dû attendre pratiquement deux ans pour obtenir une installation, non satisfaisante car coûteuse, qu’ils auraient dû pouvoir choisir et obtenir en six mois.

PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire, mis à disposition au greffe et en premier ressort, Déboute Monsieur [U] [M] et Madame [W] [J] épouse [M] de leur demande d’annulation des résolutions n° 28, 29, 30, 31, 32 et 33 de l’assemblée générale ordinaire des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4] à [Localité 4] en date du 25 novembre 2020, Déboute Monsieur [U] [M] et Madame [W] [J] épouse [M] de leurs demandes de condamnation sous astreinte du syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4] à [Localité 4] à autoriser l’accès du compteur général basse tension de l’immeuble aux époux [M], pour le branchement de leur borne de recharge d’un véhicule électrique ou hybride, et à signer la convention d’installation, de gestion, d’entretien et de remplacement de borne de recharge avec la société choisie par les époux [M], Déboute Monsieur [U] [M] et Madame [W] [J] épouse [M] de leur demande de condamnation du syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4] à [Localité 4] à leur payer la somme de 5.000 € à titre de dommages et intérêts en réparation de leur préjudice, Condamne Monsieur [U] [M] et Madame [W] [J] épouse [M] aux entiers dépens, Accorde à Maître Guillaume ANQUETIL le bénéfice des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile, Condamne Monsieur [U] [M] et Madame [W] [J] épouse [M] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4] à [Localité 4] la somme de 3.500,00 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Déboute Monsieur [U] [M] et Madame [W] [J] épouse [M] de l’intégralité de leurs demandes formées au titre des dépens et sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, Déboute le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4] à [Localité 4] du surplus de sa demande formée au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Rappelle que l'exécution provisoire du présent jugement est de droit, Déboute les parties de leurs autres demandes. Fait et jugé à [Localité 1] le 04 Juin 2026 La Greffière Le Président