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Cour de cassation, 3ème chambre civile, 9 juillet 2026 — n° 24-21.290

Rejet Publication : b ECLI : ECLI:FR:CCASS:2026:C300422

Synthèse de la décision

Question juridique

Le président du tribunal judiciaire doit-il apprécier l'absence de syndic au jour où il statue ou à la date de la requête pour désigner un administrateur provisoire ?

Principe retenu

Lorsqu'il est saisi aux fins de désignation d'un administrateur provisoire sur le fondement de l'article 47, alinéa 1er, du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, le président du tribunal judiciaire doit apprécier la condition tenant à l'absence de syndic au jour où il statue et non à la date de la requête.

Faits clés

  • Requête en désignation d'administrateur provisoire fondée sur l'article 47 du décret du 17 mars 1967
  • Condition d'absence de syndic appréciée par le président du tribunal judiciaire
  • Date de la requête différente de la date de la décision
  • Syndic éventuellement présent à la date de la requête mais absent au jour du jugement

Articles cités

article 47, alinéa 1er, du décret n° 67-223 du 17 mars 1967

Sommaire de la décision

Lorsqu'il est saisi aux fins de désignation d'un administrateur provisoire sur le fondement de l'article 47, alinéa 1er, du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, le président du tribunal judiciaire doit apprécier la condition tenant à l'absence de syndic au jour où il statue et non à la date de la requête

Questions fréquentes

À quelle date le juge doit-il vérifier l'absence de syndic pour nommer un administrateur provisoire ?
Le juge doit apprécier l'absence de syndic au jour où il statue, et non à la date de la requête.
Que faire si le syndic a démissionné après le dépôt de ma requête ?
Si le syndic est absent au jour où le juge statue, celui-ci peut désigner un administrateur provisoire, même si le syndic était présent lors du dépôt de la requête.
Puis-je obtenir un administrateur provisoire si le syndic était présent au moment de ma demande ?
Oui, si le syndic est absent au moment où le juge rend sa décision, la condition est remplie, peu importe la situation à la date de la requête.
Quel est le fondement juridique de la désignation d'un administrateur provisoire ?
L'article 47, alinéa 1er, du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 permet au président du tribunal judiciaire de désigner un administrateur provisoire en cas d'absence de syndic.
Le juge peut-il nommer un administrateur provisoire si le syndic est absent mais que la requête a été déposée avant ?
Oui, car la condition d'absence de syndic s'apprécie au jour de la décision, pas au jour de la requête.

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Source officielle : Cette décision est consultable sur le site officiel de la Cour de cassation.
Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif. Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique, consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.