Cour de cassation, 3ème chambre civile, 18 juin 2026 — n° 24-19.231
Synthèse de la décision
Question juridique
Un syndic peut-il convoquer une assemblée générale après l'annulation de l'assemblée qui l'a désigné ?
Principe retenu
Le syndic ne peut pas convoquer une assemblée générale si l'assemblée qui l'a désigné a été annulée rétroactivement. La convocation est susceptible d'être annulée à la demande d'un copropriétaire dans un délai de deux mois, sans qu'il soit nécessaire de justifier d'un grief.
Faits clés
- Un syndic a été désigné lors d'une assemblée générale annulée.
- Le syndic a convoqué une nouvelle assemblée générale.
- Un copropriétaire a contesté cette convocation.
- La contestation a été faite dans le délai de deux mois.
- Aucun grief ou faute du syndic n'a été justifié par le copropriétaire.
Articles cités
article 42, alinéa 2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965
Sommaire de la décision
Le syndic étant dépourvu du pouvoir de convoquer l'assemblée générale par l'effet rétroactif de l'annulation de l'assemblée générale qui l'a désigné, la convocation par lui délivrée à une assemblée générale et l'assemblée générale ainsi convoquée sont susceptibles d'être annulées à la demande d'un copropriétaire agissant dans le délai de deux mois prévu à l'article 42, alinéa 2, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, sans que ce copropriétaire soit tenu de justifier d'un grief ou d'une faute du syndic
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une assemblée générale en copropriété ?
Une assemblée générale en copropriété est une réunion des copropriétaires pour prendre des décisions concernant la gestion de l'immeuble.
Quels sont les pouvoirs d'un syndic ?
Le syndic gère les affaires courantes de la copropriété, convoque les assemblées générales et exécute les décisions prises par celles-ci.
Comment annuler une assemblée générale ?
Pour annuler une assemblée générale, un copropriétaire doit agir dans un délai de deux mois suivant la convocation, sans avoir besoin de justifier d'un grief.
Quels sont les délais pour contester une décision d'assemblée générale ?
Le délai pour contester une décision d'assemblée générale est de deux mois à compter de la notification de la décision.
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