Cour de cassation, 3ème chambre civile, 9 juillet 2026 — n° 24-21.792

9 juillet 2026 Rejet Publication : b ECLI : ECLI:FR:CCASS:2026:C300423

Synthèse de la décision

Question juridique

L'administrateur provisoire d'un syndicat secondaire a-t-il qualité pour agir en recouvrement de charges de copropriété dues par les copropriétaires membres de ce syndicat secondaire, sans mandat exprès de l'assemblée générale du syndicat principal ?

Principe retenu

Les missions du syndicat secondaire sont limitées par la loi. Seule une décision de l'assemblée générale des copropriétaires du syndicat principal peut lui donner mandat pour recouvrer, pour son compte, les charges de copropriété qui lui sont dues par les copropriétaires membres du syndicat secondaire. L'administrateur provisoire du syndicat secondaire n'a pas qualité pour agir à leur encontre en paiement desdites charges, dès lors qu'il ne saurait exercer les pouvoirs qui lui ont été confiés hors du champ de sa mission, laquelle ne peut excéder l'objet du syndicat secondaire.

Faits clés

Un syndicat secondaire existe au sein d'une copropriété
Des copropriétaires membres du syndicat secondaire ne paient pas leurs charges de copropriété
Un administrateur provisoire est nommé pour le syndicat secondaire
L'administrateur provisoire engage une action en recouvrement contre les copropriétaires défaillants
Le syndicat principal n'a pas donné mandat exprès au syndicat secondaire pour recouvrer les charges

Sommaire de la décision

Les missions du syndicat secondaire étant limitées par la loi, seule une décision de l'assemblée générale des copropriétaires du syndicat principal peut lui donner mandat pour recouvrer, pour son compte, les charges de copropriété qui lui sont dues par les copropriétaires membres du syndicat secondaire, et l'administrateur provisoire de ce dernier n'a pas qualité pour agir à leur encontre en paiement desdites charges, dès lors qu'il ne saurait exercer les pouvoirs qui lui ont été confiés hors du champ de sa mission, laquelle ne peut excéder l'objet du syndicat secondaire

Questions fréquentes

L'administrateur provisoire d'un syndicat secondaire peut-il réclamer le paiement des charges aux copropriétaires ?

Non, selon la décision, l'administrateur provisoire d'un syndicat secondaire n'a pas qualité pour agir en recouvrement des charges de copropriété sans mandat exprès de l'assemblée générale du syndicat principal.

Qui a le pouvoir de recouvrer les charges de copropriété dues par les membres d'un syndicat secondaire ?

Seule l'assemblée générale des copropriétaires du syndicat principal peut donner mandat au syndicat secondaire pour recouvrer les charges. L'administrateur provisoire ne peut agir que dans les limites de sa mission, qui ne peut excéder l'objet du syndicat secondaire.

Un syndicat secondaire peut-il agir en justice sans mandat du syndicat principal ?

Non, car les missions du syndicat secondaire sont limitées par la loi. Pour agir en recouvrement de charges, un mandat exprès de l'assemblée générale du syndicat principal est nécessaire.

Quels sont les pouvoirs d'un administrateur provisoire de syndicat secondaire ?

L'administrateur provisoire ne peut exercer que les pouvoirs nécessaires à la gestion courante du syndicat secondaire, dans les limites de son objet. Il ne peut pas recouvrer les charges sans mandat du syndicat principal.

Comment recouvrer les impayés de charges dans une copropriété avec syndicat secondaire ?

Il faut d'abord que l'assemblée générale du syndicat principal mandate le syndicat secondaire pour agir en recouvrement. L'administrateur provisoire ne peut pas le faire de sa propre initiative.

Que faire si un copropriétaire d'un syndicat secondaire ne paie pas ses charges ?

Le syndicat principal doit donner mandat au syndicat secondaire pour engager une action en recouvrement. Sans ce mandat, l'administrateur provisoire n'a pas qualité pour agir.

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