Cour de cassation, 3ème chambre civile, 18 juin 2026 — n° 24-19.950
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les exigences de forme d'une mise en demeure en matière de copropriété selon la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 ?
Principe retenu
La mise en demeure doit indiquer avec précision la nature et le montant des provisions réclamées au titre du budget prévisionnel ou des dépenses pour travaux. À défaut, la demande présentée est irrecevable.
Faits clés
- Une mise en demeure a été adressée à un copropriétaire
- La mise en demeure ne précisait pas le montant des provisions dues
- Le copropriétaire n'a pas réglé les sommes dans le mois suivant la mise en demeure
- La cour d'appel n'a pas vérifié la conformité de la mise en demeure
- La demande a été présentée devant le président du tribunal judiciaire
Articles cités
article 19-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965
article 14-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965
Sommaire de la décision
La mise en demeure visée à l'article 19-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 doit indiquer avec précision la nature et le montant des provisions réclamées au titre du budget prévisionnel de l'exercice en cours ou des dépenses pour travaux non comprises dans ce budget, à peine d'irrecevabilité de la demande présentée devant le président du tribunal judiciaire, statuant selon la procédure accélérée au fond, sur le fondement de ce texte.
Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui n'a pas recherché, comme cela lui était demandé, si la mise en demeure détaillait le montant des provisions dues au titre de l'article 14-1 de la loi susvisée restées impayées, ni constater la défaillance du copropriétaire dans le règlement desdites sommes dans le mois suivant la mise en demeure
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une mise en demeure en copropriété ?
Une mise en demeure est une notification formelle adressée à un copropriétaire pour lui demander de régler des sommes dues au titre des provisions ou des travaux.
Quels éléments doivent être précisés dans une mise en demeure ?
La mise en demeure doit indiquer la nature et le montant des provisions réclamées, ainsi que les dépenses pour travaux non comprises dans le budget prévisionnel.
Que faire si je reçois une mise en demeure incomplète ?
Vous pouvez contester la mise en demeure en prouvant qu'elle ne respecte pas les exigences légales, ce qui pourrait entraîner son irrecevabilité.
Quels sont les risques si je ne réponds pas à une mise en demeure ?
Le non-respect des délais de réponse peut entraîner des actions judiciaires contre vous, y compris des demandes de paiement forcé.
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