Mise en demeure : enlever canisses sur loggia et rétablir l'esthétique de la façade 🧠 Droit immobilier Rupture et résiliation de contrat

Voici un projet de mise en demeure "ultime" avant action judiciaire. Ce document est structuré pour avoir une valeur juridique forte devant un tribunal, en s'appuyant sur les textes de loi et la jurisprudence récente. ### 1. Stratégie et risques (Le "Coup d'après") * **L'argument des locataires :** Ils invoqueront probablement le droit au respect de leur vie privée ([Article 9 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article+9+du+Code+civil)) pour justifier le maintien des canisses. Cependant, la jurisprudence est constante : le droit à la vie privée ne permet pas de s'affranchir du règlement de copropriété, surtout lorsqu'il s'agit de l'aspect extérieur de l'immeuble. * **La responsabilité :** En tant que propriétaire, vous êtes responsable vis-à-vis de la copropriété des agissements de vos locataires. Si le syndic vous poursuit, vous devrez prouver que vous avez tout mis en œuvre pour faire cesser le trouble. * **La preuve :** Avant d'envoyer ce courrier, prenez une photo datée de la façade. Si le dossier va en justice, le rapport de commissaire de justice (huissier) sera indispensable pour constater la persistance du trouble. --- ### 2. Modèle de mise en demeure (Dernier avis avant poursuites) **Expéditeur :** [Votre Nom et Prénom] [Votre Adresse] **Destinataire :** [Noms des Locataires] [Adresse de l'appartement] **Fait à [Ville], le 9 juin 2026** **OBJET : MISE EN DEMEURE AVANT ACTION JUDICIAIRE – INFRACTION AU RÈGLEMENT DE COPROPRIÉTÉ ET ATTEINTE À L’ESTHÉTIQUE DE L’IMMEUBLE** **LETTRE RECOMMANDÉE AVEC ACCUSÉ DE RÉCEPTION** Madame, Monsieur, Malgré mon précédent courrier en date du [Date du premier courrier], j’ai constaté que vous maintenez sur votre loggia des canisses et autres installations non autorisées. Je vous rappelle que, conformément à [l’article 9 de la Loi du 10 juillet 1965](https://www.google.com/search?q=Article+9+Loi+10+juillet+1965), chaque copropriétaire (et par extension ses locataires) est tenu de respecter le règlement de copropriété. Ce dernier interdit formellement toute modification de l’aspect extérieur des parties privatives (loggias, balcons, fenêtres) sans accord préalable, afin de préserver l’harmonie esthétique de la façade. Ces installations constituent un **trouble manifestement illicite**. La jurisprudence récente confirme que le juge des référés peut ordonner l’enlèvement immédiat de tels dispositifs sous astreinte ([Tribunal judiciaire, service des référés, 29/04/2025, n° 24/58779](/decisions/681119ca2a56cbbf9295ce4e)). De même, le respect du règlement de copropriété s'impose strictement aux occupants, y compris pour des éléments mobiles comme des jardinières ou des canisses ([Tribunal judiciaire, 2ème chambre construction, 30/04/2026, n° 24/05762](/decisions/69fa5c96cdc6046d47b6b990)). **En conséquence, je vous mets en demeure formelle de procéder à l’enlèvement définitif de ces canisses et de tout encombrant visible depuis l’extérieur, sous un délai de HUIT (8) JOURS à compter de la réception de la présente.** À défaut d’exécution intégrale de votre part dans ce délai : 1. Je ferai procéder à un constat par **Commissaire de Justice** (anciennement huissier) pour figer la preuve du trouble. 2. Je saisirai mon conseil pour engager une **procédure en référé** devant le Tribunal Judiciaire afin d’obtenir votre condamnation sous astreinte journalière. 3. Je solliciterai le remboursement des frais de procédure et des honoraires d'avocat au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. Je vous rappelle enfin que le non-respect répété du règlement de copropriété constitue un manquement aux obligations du bailleur et peut justifier, à terme, la résiliation de votre contrat de location. Dans l'attente d'un retour rapide et de la remise en état de la loggia, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. [Signature] --- ### 3. Recommandations pratiques * **Délai :** Les 8 jours commencent à courir le lendemain de la première présentation de la lettre recommandée. * **Action en justice :** Si les locataires ne réagissent pas, ne tardez pas. Une procédure en référé est relativement rapide (quelques mois) et permet d'obtenir une décision exécutoire immédiatement. * **Coût/Bénéfice :** Un constat d'huissier coûte environ 250-400 €. C'est un investissement nécessaire pour garantir le succès de l'action en justice. Si vous souhaitez que je prépare la liste des pièces justificatives à transmettre à votre futur avocat pour ce dossier, n'hésitez pas à me le demander.