Suspension des saisies en cas de dépôt de dossier de surendettement 🧠 Mémoire Droit de la consommation Recouvrement de dettes

C'est une excellente question qui touche à un point de procédure très précis du droit du surendettement. La réponse courte est **oui** : il est tout à fait possible que les saisies soient suspendues **avant même** que la commission de surendettement ne se prononce sur la recevabilité du dossier. Cependant, contrairement à la suspension qui intervient au moment de la recevabilité, celle-ci n'est **pas automatique**. Voici l'analyse stratégique de votre situation : ### 1. La suspension automatique (au moment de la recevabilité) En principe, c'est la décision de **recevabilité** du dossier par la commission qui entraîne, de plein droit (automatiquement), la suspension et l'interdiction des procédures d'exécution (saisies-attributions, saisies-ventes, etc.), comme le prévoit [l'article L722-2 du Code de la consommation](/articles/code-de-la-consommation/L722-2). ### 2. La suspension "d'urgence" (dès le dépôt du dossier) C'est le point qui vous concerne. Selon [l'article L721-4 du Code de la consommation](/articles/code-de-la-consommation/L721-4), la commission peut, à la demande du débiteur, saisir le **juge des contentieux de la protection (JCP)** pour demander la suspension des procédures d'exécution **dès le dépôt du dossier** et avant la décision de recevabilité. * **La condition :** Il doit y avoir une **urgence** caractérisée (par exemple, une saisie de compte bancaire imminente ou une vente forcée déjà programmée). * **L'intervention du juge :** Ce n'est pas la commission qui décide seule, c'est le juge qui doit rendre une **ordonnance de suspension**. ### 3. Anticipation de la partie adverse (Le "Coup d'après") Le débiteur, s'il est bien conseillé, va arguer du fait que votre titre exécutoire (le chèque impayé transformé en titre par l'huissier) fait peser une menace immédiate sur son "reste à vivre" ou sur ses biens indispensables. * **Son but :** Obtenir cette ordonnance du juge pour geler votre action avant que vous n'ayez pu appréhender les fonds. * **Le risque pour vous :** Si le juge accorde la suspension, votre commissaire de justice (huissier) devra stopper ses opérations immédiatement, même si le dossier n'est pas encore déclaré recevable. ### 4. La charge de la preuve et vérifications En tant que créancier, vous ne devez pas vous contenter d'une simple affirmation du débiteur ("j'ai déposé un dossier"). * **Preuve de la saisine :** Tant que vous (ou votre huissier) n'avez pas reçu de notification officielle de la Banque de France ou une ordonnance du juge, **la procédure d'exécution continue**. * **Vérification :** Demandez à votre commissaire de justice de vérifier auprès de la Banque de France si un dossier a été déposé et si une demande de suspension provisoire a été transmise au juge. ### Conseil stratégique & Risques * **Le facteur temps :** Si l'huissier parvient à réaliser une **saisie-attribution** (saisie sur compte bancaire) **avant** que l'ordonnance du juge ne soit rendue ou avant la recevabilité, les fonds sont théoriquement "attribués" au créancier. Cependant, le droit du surendettement est très protecteur : si la recevabilité intervient très vite après, la mainlevée peut parfois être discutée si les fonds n'ont pas encore été versés. * **Action immédiate :** Si votre huissier a déjà le titre exécutoire, il a tout intérêt à agir **le plus rapidement possible**. Une fois la décision de suspension (ou de recevabilité) notifiée, il sera trop tard et votre créance sera "gelée" dans le plan de surendettement (souvent avec des délais de paiement sur plusieurs années, voire des effacements partiels). **En résumé :** Le débiteur peut effectivement obtenir une suspension anticipée par le juge en cas d'urgence, mais ce n'est pas un droit automatique lié au simple dépôt. Je peux, si vous le souhaitez, vous lister les démarches que votre commissaire de justice peut encore tenter avant que le "verrou" du surendettement ne se referme.