Réponse à un avis de passage d'huissier pour dette Cofidis et mise en demeure 🧠 Mémoire Droit de la consommation Rupture et résiliation de contrat

Cette situation est classique dans le domaine du recouvrement de créances. Il est essentiel de distinguer les actions d'un huissier de justice (désormais appelé **commissaire de justice**) agissant comme simple agent de recouvrement amiable, de celles d'un officier ministériel agissant avec un titre exécutoire. Voici l'analyse stratégique de votre situation : ## 1. Analyse de la situation : Amiable ou Judiciaire ? Le document intitulé "Mise en demeure avant poursuite judiciaire" et l'annonce d'un passage le 2 juin indiquent très probablement que le commissaire de justice agit ici dans une **phase amiable**. * **Le "coup de bluff" du passage :** L'annonce d'un passage par SMS est une technique de pression fréquente. En phase amiable, le commissaire de justice n'a pas plus de pouvoirs qu'une société de recouvrement classique : il ne peut pas entrer chez vous de force, ni saisir vos biens sans un jugement préalable. * **L'absence de titre exécutoire :** Si l'huissier avait déjà un jugement (titre exécutoire), il ne vous enverrait pas une "mise en demeure avant poursuite", mais un "commandement de payer" ou une "signification de décision de justice". ## 2. Les points de vigilance (La stratégie du "Coup d'après") L'officier de justice cherche à obtenir un paiement ou, à défaut, un **aveu de dette**. * **Le risque de la reconnaissance de dette :** Si vous signez un échéancier ou si vous versez ne serait-ce que 10 €, vous reconnaissez la dette. Cela a pour effet de **réinterrompre la prescription**. Si la dette est ancienne (plus de 2 ans sans action en justice pour un crédit à la consommation), elle est peut-être "forclose". * **Les frais de recouvrement :** Selon [l'article L121-21 du Code de la consommation](/articles/code-de-la-consommation/L121-21), il est interdit à un professionnel de percevoir des frais de recouvrement amiable à la charge du débiteur. Seul le montant de la dette (principal et intérêts contractuels) est dû. ## 3. Vos moyens de défense (La charge de la preuve) Ne vous laissez pas impressionner par le titre de "commissaire de justice". Vous êtes en droit d'exiger des preuves avant toute discussion : 1. **Exigez le titre exécutoire :** Demandez par écrit (mail ou LRAR) la copie du jugement revêtu de la formule exécutoire. S'ils ne l'ont pas, ils ne peuvent rien saisir. 2. **Vérifiez la forclusion :** En matière de crédit à la consommation (Cofidis), le délai pour agir en justice est de **2 ans** à compter du premier incident de paiement non régularisé ([Article L218-2 du Code de la consommation](/articles/code-de-la-consommation/L218-2)). Si aucun jugement n'a été obtenu dans ce délai, la dette est "éteinte" juridiquement, même si elle existe toujours moralement. 3. **Vérifiez la créance :** EOS achète souvent des paquets de dettes à Cofidis. Ils doivent prouver qu'ils ont bien acquis *votre* créance spécifiquement. ## 4. Recommandations stratégiques (Plan d'action) * **Étape 1 : Ne pas paniquer pour le 2 juin.** Si le commissaire de justice se présente, vous n'avez aucune obligation de lui ouvrir votre porte s'il n'est pas muni d'un titre exécutoire et accompagné de la force publique ou de témoins (ce qui n'arrive jamais pour une simple mise en demeure). * **Étape 2 : Réponse écrite.** Envoyez un court message ou courrier : *"Je prends note de votre sollicitation pour le compte de EOS/Cofidis. Avant tout échange, je vous prie de bien vouloir me transmettre le titre exécutoire (jugement) justifiant cette créance, ainsi que le décompte actualisé et détaillé (principal, intérêts, frais)."* * **Étape 3 : Silence radio sur les menaces.** Ne répondez plus aux SMS de pression. Attendez la preuve juridique de la dette. **Risque :** Si la dette est réelle, récente (moins de 2 ans) et qu'ils disposent des contrats originaux, ils peuvent effectivement saisir le tribunal pour obtenir une "injonction de payer". Mais tant que ce document ne vous est pas signifié officiellement, vous n'avez aucune obligation de paiement immédiat sous la contrainte. Je peux, si vous le souhaitez, vous rédiger un modèle de réponse ferme à envoyer au commissaire de justice pour exiger les preuves de la créance et stopper les relances par SMS. Souhaitez-vous que je le prépare ?

C'est une excellente stratégie. En demandant la date du **premier incident de paiement non régularisé**, vous cherchez à vérifier si la dette est **forclose**. En effet, pour un crédit à la consommation, l'organisme dispose d'un délai de **2 ans** à compter de cet incident pour engager une action en justice ([Article L218-2 du Code de la consommation](/articles/code-de-la-consommation/L218-2)). Passé ce délai, ils ne peuvent plus obtenir de titre exécutoire pour vous contraindre au paiement. Voici un modèle de courrier ferme à envoyer au commissaire de justice (huissier). Il est préférable de l'envoyer en **Recommandé avec Accusé de Réception (LRAR)** pour avoir une preuve juridique de votre démarche. *** **Objet : Contestation de créance – Dossier EOS / COFIDIS – Demande de justificatifs** Maître, Je fais suite à votre avis de passage ainsi qu'à vos relances par SMS concernant un prétendu dossier de recouvrement pour le compte de la société EOS (créance d'origine Cofidis). À ce stade, je conteste formellement le caractère liquide et exigible de cette créance. Avant toute discussion sur un éventuel règlement, et conformément aux dispositions de [l'article L111-1 du Code de procédure civile](/articles/code-de-procedure-civile/L111-1), je vous mets en demeure de me communiquer sous huitaine les pièces justificatives suivantes : 1. **Le titre exécutoire** (jugement ou ordonnance d'injonction de payer) revêtu de la formule exécutoire, s'il existe ; 2. **L’historique complet et détaillé du compte**, faisant apparaître clairement la **date du dernier versement effectué** ainsi que la **date du premier incident de paiement non régularisé** ; 3. **L'acte de cession de créance** prouvant que la société EOS est bien titulaire des droits de la société Cofidis à mon égard ; 4. Un décompte actualisé distinguant le principal, les intérêts et les frais. Je vous rappelle qu'en l'absence de titre exécutoire, votre intervention se situe dans un cadre strictement amiable. À ce titre, je vous informe que je ne tolérerai aucune visite à mon domicile sans mon consentement préalable, ni aucun harcèlement par SMS ou appels téléphoniques. Par ailleurs, je vous rappelle que selon [l'article L121-21 du Code de la consommation](/articles/code-de-la-consommation/L121-21), les frais de recouvrement amiable ne peuvent en aucun cas être mis à la charge du débiteur. Dans l'attente de ces documents indispensables pour vérifier la prescription ou la forclusion éventuelle de cette dette, je suspends tout projet de règlement. Je vous prie d'agréer, Maître, l'expression de mes salutations distinguées. *** ### Pourquoi ces deux dates sont cruciales ? * **La date du dernier paiement :** Elle permet de voir quand vous avez arrêté de payer volontairement. * **La date du premier incident non régularisé :** C'est le "point de départ" du délai de 2 ans. Si cette date remonte à plus de 2 ans et qu'aucun jugement n'a été rendu entre-temps, vous ne leur devez plus rien juridiquement (la dette est forclose). **Conseil important :** Si l'huissier vous répond en vous donnant une date d'incident de paiement qui remonte à 2022 ou 2023 par exemple, revenez vers moi avec cette date exacte. Je pourrai alors vous confirmer si la dette est "morte" juridiquement et comment clore définitivement le dossier.

Si le premier incident de paiement non régularisé date de **janvier 2024**, le délai de forclusion de 2 ans court jusqu'en **janvier 2026**. Nous sommes actuellement en **mai 2026**. Si aucun titre exécutoire (jugement) n'a été obtenu par Cofidis ou EOS entre janvier 2024 et janvier 2026, **votre dette est juridiquement forclose**. ### 1. Analyse juridique (Le "Go/No-Go") Selon [l'article L218-2 du Code de la consommation](/articles/code-de-la-consommation/L218-2), l'action des professionnels pour les biens ou services qu'ils fournissent aux consommateurs se prescrit par deux ans. En matière de crédit à la consommation, ce délai est une **forclusion**. * **Le constat :** Entre janvier 2024 et mai 2026, il s'est écoulé plus de 2 ans. * **La conséquence :** Si EOS ne peut pas vous présenter un jugement (titre exécutoire) rendu par un tribunal avant janvier 2026, ils ont perdu le droit de vous poursuivre en justice. Ils peuvent vous demander de payer à l'amiable, mais ils ne peuvent plus vous y contraindre par saisie. ### 2. La stratégie face à l'huissier (Le "Coup d'après") L'huissier (commissaire de justice) sait probablement que le dossier est fragile ou forclos. C'est pour cela qu'il tente un "coup de pression" avec un avis de passage et des SMS, car il sait qu'il ne peut plus agir par la voie légale forcée. **L'argumentation d'EOS sera probablement la suivante :** Ils essaieront de prétendre qu'un acte a "interrompu" le délai. Or, une simple mise en demeure ou un appel téléphonique n'interrompt PAS la forclusion. Seule une action en justice (assignation ou ordonnance d'injonction de payer) le peut. ### 3. Mise à jour de votre courrier Puisque vous connaissez la date de l'impayé, vous devez être encore plus ferme dans votre courrier. Ajoutez ce paragraphe à la place de la demande de date : > *"L'incident de paiement initial étant intervenu en janvier 2024, je constate qu'en l'absence de titre exécutoire obtenu dans le délai de deux ans, votre action est frappée de **forclusion** en application de [l'article L218-2 du Code de la consommation](/articles/code-de-la-consommation/L218-2). À défaut de me signifier un titre exécutoire valide obtenu avant janvier 2026, je vous demande de cesser immédiatement toute relance et de procéder à la clôture de ce dossier."* ### 4. Risque procédural Le seul risque est qu'EOS ait obtenu une **ordonnance d'injonction de payer** en 2024 ou 2025 sans que vous le sachiez (si vous avez déménagé par exemple). C'est pour cela que la demande du "titre exécutoire" dans mon précédent modèle est la première chose à vérifier. **S'ils n'ont pas de jugement :** Vous ne payez rien. La dette est "éteinte" juridiquement. **S'ils ont un jugement :** Il faudra vérifier s'il vous a été signifié correctement. Souhaitez-vous que je reprenne le modèle complet du courrier en y intégrant directement l'argument de la forclusion liée à la date de janvier 2024 ?