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Tribunal judiciaire, jcp, 8 septembre 2025 — n° 24/11649

Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions de validité d'une action en recouvrement de créances par une société ?

Principe retenu

Une société peut engager une action en recouvrement de créances si elle justifie de l'existence de la créance et de son impayé. La preuve de la créance doit être apportée par des documents probants.

Faits clés

  • La société DIAC a engagé une procédure contre M. [G] [L] pour recouvrer une créance.
  • M. [G] [L] n'a pas comparu à l'audience.
  • La créance est liée à un contrat de financement.

Exposé du litige

TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 5] [Localité 4] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 24/11649 - N° Portalis DBZS-W-B7I-Y35E N° de Minute : L 25/00457 JUGEMENT DU : 08 Septembre 2025 Société DIAC C/ [G] [L] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 08 Septembre 2025 DANS LE LITIGE ENTRE : DEMANDEUR(S) Société DIAC, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Jérôme LESTOILLE, avocat au barreau de LILLE ET : DÉFENDEUR(S) M. [G] [L], demeurant [Adresse 3] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 26 Mai 2025 Mélanie COCQUEREL, Juge, assistée de Sylvie DEHAUDT, Greffier COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ Par mise à disposition au Greffe le 08 Septembre 2025, date indiquée à l'issue des débats par Mélanie COCQUEREL, Juge, assistée de Sylvie DEHAUDT, Greffier

Motivations de la décision

TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 5] [Localité 4] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 24/11649 - N° Portalis DBZS-W-B7I-Y35E N° de Minute : L 25/00457 JUGEMENT DU : 08 Septembre 2025 Société DIAC C/ [G] [L] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 08 Septembre 2025 DANS LE LITIGE ENTRE : DEMANDEUR(S) Société DIAC, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Jérôme LESTOILLE, avocat au barreau de LILLE ET : DÉFENDEUR(S) M. [G] [L], demeurant [Adresse 3] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 26 Mai 2025 Mélanie COCQUEREL, Juge, assistée de Sylvie DEHAUDT, Greffier COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ Par mise à disposition au Greffe le 08 Septembre 2025, date indiquée à l'issue des débats par Mélanie COCQUEREL, Juge, assistée de Sylvie DEHAUDT, Greffier
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