Tribunal judiciaire, jcp, 8 septembre 2025 — n° 24/11649
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conditions de validité d'une action en recouvrement de créances par une société ?
Principe retenu
Une société peut engager une action en recouvrement de créances si elle justifie de l'existence de la créance et de son impayé. La preuve de la créance doit être apportée par des documents probants.
Faits clés
- La société DIAC a engagé une procédure contre M. [G] [L] pour recouvrer une créance.
- M. [G] [L] n'a pas comparu à l'audience.
- La créance est liée à un contrat de financement.
Sommaire de la décision
JCP - 08/09/2025 - n° 24/11649
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