Recouvrement de dettes : 8 Questions & Réponses
Recouvrement de dettes — 8 questions publiques
Suspension des saisies en cas de dépôt de dossier de surendettement
C'est une excellente question qui touche à un point de procédure très précis du droit du surendettement. La réponse courte est **oui** : il est tout à fait possible que les saisies soient suspendues …
Saisine du juge pour effacement de dette
Pour obtenir l'effacement de vos dettes auprès d'un juge, vous devez vous engager dans une procédure de **surendettement**. L'effacement total (appelé "Rétablissement Personnel") n'est accordé que si …
Surendettement : peut-on inclure des amendes dans un dossier ?
Le traitement des amendes dans un dossier de surendettement est une question complexe qui nécessite de distinguer la **recevabilité** du dossier et l'**effacement** des dettes. Voici l'analyse straté…
Amende péage impayé en Italie 2022 reçue d'une société de recouvrement
Il s'agit d'une créance civile et non d'une amende pénale, soumise à une prescription de dix ans en Italie. Il est conseillé de vérifier la réalité de l'impayé, de contester les frais de dossier exces…
Réponse à un avis de passage d'huissier pour dette Cofidis et mise en demeure
Cette situation est classique dans le domaine du recouvrement de créances. Il est essentiel de distinguer les actions d'un huissier de justice (désormais appelé **commissaire de justice**) agissant co…
Communiquer ses revenus à une société de recouvrement après commandement de payer
La réception d'un **commandement de payer aux fins de saisie-vente** est un acte grave. Il signifie qu'un huissier de justice (commissaire de justice) a été mandaté pour engager une procédure d'exécut…
Validité du titre exécutoire et prescription d'une dette de crédit vendue
La situation que vous décrivez est classique dans le cadre du rachat de créances bancaires (titrisation ou cession de créance), mais elle nécessite une analyse rigoureuse de la chronologie pour déterm…
Litige automobile et escroquerie présumée
## Synthèse de votre situation Votre dossier relève **du civil et du pénal**. Vous êtes victime d’un garage ayant vendu un véhicule défectueux, dissimulé la gravité des vices, usé de fausses identité…
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Qu'est-ce que Recouvrement de dettes ?
Le recouvrement de dettes désigne l'ensemble des procédures permettant à un créancier d'obtenir le paiement de ce qui lui est dû. Côté débiteur, la loi encadre strictement les pratiques des sociétés de recouvrement et prévoit des prescriptions extinctives. La plupart des dettes se prescrivent en 2 ou 5 ans.
Textes de loi applicables
Jurisprudences de référence
"Il résulte de l'article 382-5 du code des douanes et des articles 2449 et 2245 du code civil, en leurs rédactions applicables au litige, que la signification d'un acte d'exécution forcée, d'un commandement de payer à l'un des codébiteurs solidaires ou la reconnaissance du droit du créancier par l'un d'eux, notamment par un paiement partie…"
Voir la décision sur JustiwebQuestions fréquentes
Une société de recouvrement peut-elle appeler à toute heure ?
Ma dette est-elle prescrite ?
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