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Recouvrement de dettes : 3 Questions & Réponses

Questions et réponses juridiques sur Recouvrement de dettes — textes de loi et jurisprudence sourcés. En savoir plus

3 questions & réponses publiées

il y a 2 jours dernière question posée

Recouvrement de dettes — 3 questions

Droit de la consommation

Communiquer ses revenus à une société de recouvrement après commandement de payer

il y a 10 jours 2 réponses 1 vue

La réception d'un **commandement de payer aux fins de saisie-vente** est un acte grave. Il signifie qu'un huissier de justice (commissaire de justice) a été mandaté pour engager une procédure d'exécut…

Droit de la consommation

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il y a 16 jours 2 réponses

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Litige automobile et escroquerie présumée

il y a 5 mois 4 réponses

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Une question sur Recouvrement de dettes ?

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Qu'est-ce que Recouvrement de dettes ?

Le recouvrement de dettes désigne l'ensemble des procédures permettant à un créancier d'obtenir le paiement de ce qui lui est dû. Côté débiteur, la loi encadre strictement les pratiques des sociétés de recouvrement et prévoit des prescriptions extinctives. La plupart des dettes se prescrivent en 2 ou 5 ans.

Textes de loi applicables

Code civil Art. 2224 Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. Consulter sur Légifrance

Code de la consommation Art. L218-2 L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans. Consulter sur Légifrance

Code de l'éducation Art. L131-8 Lorsqu'un enfant manque momentanément la classe, les personnes responsables doivent, sans délai, faire connaître au directeur ou à la directrice de l'établissement d'enseignement les motifs de cette absence. Les seuls motifs réputés légitimes sont les suivants : maladie de l'enfant, maladie transmissible ou contagieuse… Consulter sur Légifrance

Jurisprudences de référence

Cour de cassation, 2e Civ. 4 mars 2021 n° 19-22.704

"Il résulte de la combinaison des articles L. 111-2 et L. 111-3, 1°, et R. 121-1 du code des procédures civiles d'exécution, R. 3252-1 et R. 3252-19 du code du travail, L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, et de l'article L. 221-8 du même code, alor…"

Consulter sur Légifrance

Cour de cassation 26 novembre 2025 n° 24-10.041

"Il résulte de l'article 382-5 du code des douanes et des articles 2449 et 2245 du code civil, en leurs rédactions applicables au litige, que la signification d'un acte d'exécution forcée, d'un commandement de payer à l'un des codébiteurs solidaires ou la reconnaissance du droit du créancier par l'un d'eux, notamment par un paiement partie…"

Consulter sur Légifrance

Questions fréquentes

Une société de recouvrement peut-elle appeler à toute heure ?

Non. Les pratiques abusives des sociétés de recouvrement (appels répétés, pressions, menaces) sont prohibées. Des horaires d'appel encadrés et une obligation de se présenter clairement s'imposent. La CNIL régule par ailleurs le traitement des données des débiteurs.

Ma dette est-elle prescrite ?

La prescription extinctive est de 2 ans pour les créances entre professionnel et consommateur, et de 5 ans en général. Elle court à compter du dernier acte interruptif (paiement partiel, reconnaissance de dette, mise en demeure). Passé ce délai, le créancier ne peut plus agir en justice.

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