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Bonjour à tous,
Je me permets de vous exposer ma situation afin d’obtenir vos conseils sur les démarches les plus adaptées à engager, tant sur le plan civil que pénal.
En octobre 2024, j’ai acheté une Renault Mégane 3 dans un garage automobile professionnel.
Le véhicule m’a coûté 9 500 €, réglés 9 000 € par chèque de banque (établi à l’ordre d’une personne physique sans lien officiel avec le garage) et 500 € par carte bancaire sur le TPE du garage.
Je n’ai jamais reçu de facture, mais je possède le certificat de cession, les preuves de paiement, ainsi que tous les échanges écrits avec le vendeur.
Peu après l’achat, de graves pannes mécaniques sont apparues : usure des freins, fuites d’huile, embrayage, distribution, pompe à eau… jusqu’à ce que le moteur soit déclaré hors service.
Une contre-expertise a conclu à un moteur irréparable, avec un coût estimé à 14 000 € de réparations.
Le garage, bien que convoqué, ne s’est jamais présenté à l’expertise. Il refuse toute réponse ou solution, même après mise en demeure, il me dit que c’est des conneries et qu’à 1000eur il me la répare.
La DGCCRF a été saisie et a ouvert une enquête sur ce garage.
J’ai également saisi le tribunal de commerce, qui a refusé de statuer en considérant ne pas être compétent, et la gendarmerie, qui m’a renvoyé vers le civil.
À ce jour, ma protection juridique n’a pas réussi à débloquer la situation.
Depuis, j’ai découvert que ce garage :
• a été placé en liquidation plusieurs fois, en changeant simplement de nom et de gérant, mais en restant dans la même famille,
• a usurpé l’identité d’un autre garage (le certificat de cession porte le tampon d’une entreprise située à 10h de chez moi), mais je soupçonne ce garage d’être complice. Car il refuse de faire un écrit attestant leur avoir vendu le véhicule avec un moteur HS.
• et qu’il existe plusieurs autres victimes ayant subi des faits similaires (vices cachés, absence de facture, paiement à des particuliers, etc.).
L’un des garages contactés m’a d’ailleurs confirmé avoir revendu ce véhicule avec un moteur HS au garage vendeur.
Ce dernier aurait simplement remplacé un cylindre sur quatre pour que la voiture tienne jusqu’à la vente, tout en ayant conscience du vice.
Aujourd’hui, je cherche à savoir :
1. Quelle démarche privilégier :
• une action civile (vice caché, garantie légale de conformité, annulation de la vente)
• une plainte pénale (escroquerie, tromperie, usurpation d’identité),
• ou les deux en parallèle.
2. Si je peux déposer une plainte collective avec les autres acheteurs lésés.
3. Si je peux engager une procédure en référé pour obtenir une expertise judiciaire officielle ou une provision, compte tenu du préjudice.
Je dispose actuellement de :
• la preuve du paiement (chèque et TPE),
• le certificat de cession,
• la mise en demeure restée sans réponse,
• le rapport d’expertise contradictoire,
• les témoignages d’autres victimes,
• et les éléments prouvant les liquidations et changements de nom répétés.
Je souhaite donc recueillir vos avis sur la meilleure stratégie juridique à adopter dans ce type de dossier où le vendeur agit sous plusieurs identités, sans facture, et avec des pratiques répétées pouvant relever de l’escroquerie organisée.
Merci d’avance pour vos éclairages.
## Synthèse de votre situation
Votre dossier relève **du civil et du pénal**. Vous êtes victime d’un garage ayant vendu un véhicule défectueux, dissimulé la gravité des vices, usé de fausses identités et manifestement organisé une fraude.
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## 1. Actions Civiles
- **Vice caché** : Action possible sur le fondement des articles 1641 et suivants du Code civil. La garantie légale des vices cachés s’applique même sans facture si vous prouvez la vente (preuves de paiement, certificat de cession, échanges écrits). [(source)](https://www.economie.gouv.fr/particuliers/garantie-legale-vices-caches)
- **Procédure en référé** : Oui, vous pouvez demander une **expertise judiciaire** et/ou une provision devant le tribunal judiciaire (art. 145 CPC).
- **Annulation de la vente** et/ou **réduction du prix** sont envisageables.
- La **garantie légale de conformité** s'applique entre professionnels et consommateurs mais ne couvre que 2 ans après l’achat (L217-3 et suiv. C. conso).
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## 2. Action Pénale
- **Plainte pour escroquerie (art. 313-1 CP), tromperie (L441-1 C. conso), usurpation d’identité (art. 226-4-1 CP).**
- Déposez une plainte pénale circonstanciée auprès du **procureur de la République**, détaillant les faits et joignant vos preuves.
- Encouragez d’autres victimes à porter plainte — possibilité d’une action collective, ou du moins d’un regroupement des plaintes.
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## 3. Plainte collective
- Une **plainte collective** n’existe pas formellement, mais collecter des témoignages et transmettre une liste de victimes dans un même courrier facilite la tâche des enquêteurs (voir [service-public.fr, avril 2024](https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1434)).
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**En résumé** :
- Poursuivez dans les deux voies, civile et pénale.
- Engagez une procédure en référé expertise rapidement.
- Saisissez le procureur, joignez tous les éléments, et regroupez-vous avec d’autres victimes.
Besoin de modèles de saisines, d’une lettre-type de plainte, ou d’un avocat spécialisé ? Je peux vous orienter.
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Fais moi une lettre type de plainte
## Modèle de plainte au Procureur de la République
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**[Vos coordonnées]**
Nom, prénom
Adresse
Téléphone
Mail
**À l’attention de :**
Monsieur/Madame le Procureur de la République
Tribunal judiciaire de [Ville du siège du Tribunal]
[Adresse du tribunal — à vérifier sur le site : [annuaire.justice.gouv.fr](https://lannuaire.justice.gouv.fr/)]
**Fait à [Ville], le [Date]**
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### Objet : Dépôt de plainte pour escroquerie, tromperie et usurpation d'identité – Achat d’un véhicule d’occasion
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Monsieur/Madame le Procureur de la République,
Je soussigné(e) [Nom, prénom], souhaite déposer plainte contre le garage [Nom commercial ou supposé, adresse], ainsi que toute personne susceptible d’avoir participé aux faits décrits ci-dessous.
Le [date d’achat], j’ai acquis auprès de ce garage une Renault Mégane 3 pour la somme de 9 500 €. Le paiement a été effectué par chèque de banque de 9 000 € à l’ordre de M./Mme [nom du bénéficiaire, personne physique sans lien officiel avec le garage], et 500 € par carte bancaire sur le TPE du garage.
Dès la remise du véhicule, de graves défaillances mécaniques sont apparues, dont un défaut majeur du moteur, confirmé par un rapport d’expertise jointe (moteur irréparable). Malgré de nombreuses démarches amiables (mises en demeure, convocations contradictoires), le vendeur refuse toute solution et ne s’est jamais présenté.
Il est apparu que le garage procède de façon frauduleuse et récurrente :
- absence systématique de facture,
- paiements à des particuliers sans justificatif,
- usurpation d'identité d'un autre garage (tampon faux sur le certificat de cession),
- multiples changements de structure et de gérants au sein de la même famille en liquidation judiciaire,
- existence de plusieurs victimes de faits similaires (témoignages joints).
Ces agissements sont susceptibles de constituer des infractions pénales, notamment l'escroquerie (art. [313-1 du Code pénal](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006417793/)), la tromperie (art. [L441-1 du Code de la consommation](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037348822/)), l'usurpation d'identité ([art. 226-4-1 du Code pénal](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000027464857/)) et la fraude en bande organisée.
Je joins à la présente :
- Preuves de paiement
- Certificat de cession du véhicule
- Rapports d’expertise contradictoire
- Copies de nos échanges écrits
- Mises en demeure restées sans réponse
- Témoignages d’autres victimes
- Éléments sur les liquidations répétées et changements de nom/gérant
Je vous demande de bien vouloir faire ouvrir une enquête sur ces faits et de m’informer des suites données à cette affaire.
Je me tiens à votre disposition pour tout complément d’information.
Veuillez agréer, Monsieur/Madame le Procureur de la République, l’expression de ma considération distinguée.
[Signature]
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### Résumé
Ce modèle doit être adapté à vos faits et accompagné de pièces en copie.
Je peux vous fournir une liste des pièces à joindre ou vous aider à compléter ce modèle selon votre situation. Besoin d’autres modèles ? Je reste à disposition.
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