Droit de la consommation : Actuellement 80 Questions & Réponses
Thématiques populaires en Droit de la consommation
Retard de livraison d'une voiture : contrat au 30 juin, livraison annoncée le 5 juillet
Face à un retard de livraison de véhicule, le droit français encadre strictement les obligations du vendeur professionnel. Bien que le décalage annoncé soit court (5 jours), vous disposez de leviers j...
Application de la garantie légale de conformité aux produits électroniques d'occasion
Oui, la garantie légale de conformité s'applique également aux produits d'occasion (électroniques ou non), mais avec une nuance importante concernant la durée de la **présomption d'existence du défaut...
Action contre SAS MAGICAUTO pour non-conformité du véhicule et condamnation aux frais
Voici une analyse stratégique de vos conclusions, rédigée selon une méthodologie de "Senior Partner". Votre dossier porte sur un défaut de conformité d'un véhicule vendu par la SAS MAGICAUTO, avec des...
Risques pour le professionnel vendant en ligne à un majeur incapable malgré clause CGV
Dans cette situation, le professionnel s'expose principalement à une **action en nullité du contrat**, entraînant l'obligation de rembourser intégralement le client. Le fait d'avoir inséré une clause ...
Surendettement : peut-on inclure des amendes dans un dossier ?
Le traitement des amendes dans un dossier de surendettement est une question complexe qui nécessite de distinguer la **recevabilité** du dossier et l'**effacement** des dettes. Voici l'analyse straté...
Garage responsable après casse moteur post-révision : prise en charge et réparations
C'est une situation classique mais juridiquement forte pour vous : la responsabilité du garagiste est ici engagée sur plusieurs fondements, notamment l'obligation de résultat et le devoir de conseil. ...
Jurisprudence sur la rétractation par e-mail en vente à distance
L'exercice du droit de rétractation par voie électronique (e-mail) est une pratique courante et parfaitement légale, mais elle obéit à des règles strictes en matière de preuve et de délais. Voici l'a...
Retour Le Bon Coin : puis-je refuser de communiquer mes coordonnées personnelles ?
Votre situation est classique dans le cadre des litiges de la vente entre particuliers (C2C) sur des plateformes comme Le Bon Coin. Votre hésitation est légitime, car elle oppose deux principes : votr...
Validité d'un procès-verbal de restitution non contradictoire d'une LOA
En droit français, la restitution d'un véhicule en fin de contrat de Location avec Option d'Achat (LOA) est une étape critique, car elle détermine les frais de remise en état qui seront facturés au lo...
Big Challenge : erreurs de notation, refus de rectifier et frais d'inscription
C'est une situation particulièrement frustrante pour un enseignant qui s'investit pour ses élèves. Juridiquement, vous n'êtes plus dans une simple relation pédagogique, mais dans un cadre contractuel ...
Frais de déplacement facturés par l'entreprise alors que la porte est sous garantie
Dans le cadre de la garantie légale de conformité, **non, il n'est pas normal que l'entreprise vous demande de payer des frais de déplacement.** Voici l'analyse stratégique de votre situation basée s...
Objet vendu sur Le Bon Coin : litige pour petits défauts, paiement sécurisé bloqué
C'est une situation classique sur les plateformes de vente entre particuliers. L'acheteur utilise souvent la "garantie de conformité" ou le concept de "vice caché" pour tenter de renégocier le prix ap...
Rôle du Bon Coin en cas de litige non résolu entre acheteur et vendeur
Lorsqu'un litige survient sur Leboncoin et qu'aucun accord amiable n'est trouvé entre l'acheteur et le vendeur, l'intervention de la plateforme dépend crucialement du mode de paiement utilisé et du re...
Clim sous garantie qui fuit : recours contre installateur refusant d'intervenir
C'est une situation classique où l'installateur privilégie son carnet de commandes au détriment de son service après-vente (SAV). Juridiquement, son argument de "surcharge de travail" n'est pas opposa...
Résilier abonnement annuel après non-livraison de maillots et refus du fournisseur
Dans votre situation, le litige porte sur l'inexécution contractuelle du vendeur (le défaut de livraison) face à votre obligation d'engagement de 12 mois. Voici l'analyse stratégique pour débloquer la...
Rétractation après achat et installation d'une climatisation monobloc
Dans votre situation, le droit de rétractation est une arme puissante, mais son application dépend strictement de la manière dont vous avez acheté cette climatisation monobloc. Voici l'analyse straté...
Amende péage impayé en Italie 2022 reçue d'une société de recouvrement
La réception d'un courrier de la société **Nivi SpA** (ou Nivi Credit) pour un péage impayé en Italie est une situation fréquente. Il ne s'agit pas d'une "amende" au sens pénal, mais d'une procédure d...
Réponse à un avis de passage d'huissier pour dette Cofidis et mise en demeure
Cette situation est classique dans le domaine du recouvrement de créances. Il est essentiel de distinguer les actions d'un huissier de justice (désormais appelé **commissaire de justice**) agissant co...
Vente d'un véhicule avec anomalie antipollution : responsabilité et recours de l'acheteur
Bonjour, Votre situation est délicate car elle se situe à la frontière entre le défaut informé (apparent) et le vice caché. En tant qu'artisan vendant un véhicule de société, vous êtes juridiquement ...
Peut-on refuser une empreinte CB de 2000€ exigée pour prêt gratuit d'un véhicule ?
Le prêt d'un véhicule de courtoisie par un concessionnaire est un geste commercial (non obligatoire) qui s'apparente juridiquement à un **prêt à usage** (ou commodat), régi par les [articles 1875 et s...
Questions juridiques en Droit de la consommation : ce que vous trouverez ici
Vous êtes sur la thématique Droit de la consommation. Cette page liste actuellement 80 questions & réponses publiques, classées pour explorer rapidement les cas fréquents, les règles applicables et les bonnes pratiques.
Chaque conversation met en avant une problématique concrète (question de particulier, d’entrepreneur, de bailleur, etc.). L’idée est de vous donner une compréhension claire : ce qui est légalement possible, ce qui nécessite des preuves/documents, et les étapes à suivre.
Astuce : ouvrez plusieurs conversations, comparez les situations, puis posez votre propre question sur Justiweb si vous avez un contexte différent ou des éléments manquants.
Conversations phares
- Rétractation après achat et installation d'une climatisation monobloc
- Voiture payée bloquée en atelier pour pièce manquante après achat chez Spoticar
- Communiquer ses revenus à une société de recouvrement après commandement de payer
- Refus d'activation d'extension de garantie auto pour absence de révisions
- Carte grise non transférée après achat chez un garagiste — régularisation
