Droit de la consommation : Actuellement 44 Questions & Réponses
Recours pour véhicule acheté défectueux : conformité et vices cachés
Le cas que vous présentez relève du droit de la consommation et de la responsabilité contractuelle du garagiste. Lorsqu'un véhicule présente des pannes successives immédiatement après l'achat, plusieu...
Facturation eau post-succession : factures rétroactives et relevé de compteur manquant
Votre situation présente une complexité juridique mêlant droit de la consommation (service des eaux), droit des successions et droit du bail d'habitation. Il est tout à fait possible, et même conseill...
Refus d'indemnisation par FlixBus après modification d'arrêt et frais engagés
C'est une situation frustrante où le transporteur semble se dédouaner d'une erreur d'information qui lui est pourtant imputable. En droit français et européen, le transporteur est tenu à une obligatio...
Nombre et forme des pièces jointes pour litige consommation < 5 000 € au tribunal judiciaire
Dans le cadre d'un litige de consommation inférieur à 5 000 €, vous relevez de la procédure simplifiée devant le Tribunal judiciaire (souvent traitée par le juge des contentieux de la protection). L...
Prise en charge dossier moteur PureTech Peugeot accordée mais garage sans nouvelles depuis 6 mois
Cette situation est particulièrement frustrante, d'autant plus que le moteur PureTech fait l'objet de nombreux contentieux en France en raison de problèmes de conception connus (courroie de distributi...
Résiliation d'un abonnement Internet pour déménagement sans fibre disponible
Non, votre ancien opérateur ne peut exiger ni le paiement des mensualités restantes de votre engagement, ni les frais fixes de résiliation (qui s'élèvent généralement à une cinquantaine d'euros). Le...
Protection contre facturation excessive liée à une fuite et relevés estimés (loi Hartmann)
La situation que vous décrivez est stressante, car une fuite en amont de la chaudière (mais après votre compteur privatif) peut effectivement générer une surconsommation invisible pendant des années s...
Voiture électrique : pédale d'accélérateur défectueuse, remplacement promis non effectué
C'est une situation frustrante, d'autant plus qu'il s'agit d'un jouet pour enfant qui ne peut plus être utilisé. Juridiquement, vous êtes dans une position de force grâce à la **garantie légale de con...
Procédure de rétrofacturation (chargeback) auprès de sa banque
La "rétrofacturation" (ou *chargeback*) est une procédure qui permet de revenir sur un ordre de paiement par carte bancaire. En droit français, il faut distinguer deux situations : l'opération **non a...
Service en ligne payé inaccessible : droit au remboursement et fondements juridiques
Bonjour, Je comprends votre situation : vous êtes face à un prestataire qui se retranche derrière le délai de rétractation pour masquer une défaillance dans l'exécution de ses propres obligations. V...
Ouvrir un litige sur Temu pour remboursement d'un article défectueux bloqué
Pour résoudre un litige avec une plateforme comme Temu concernant un remboursement bloqué pour un article défectueux, il ne faut pas se contenter de cliquer sur les boutons de l'application. Vous deve...
Recours après panne d'une moto d'occasion sous garantie concession et garantie légale
Face à une panne survenant seulement une semaine et 200 km après l'achat d'une moto d'occasion chez un professionnel, vous êtes dans une position juridique solide. En tant que consommateur, vous bénéf...
Obligation de déposer trottinette ou sac à l'entrée d'un magasin
La question de l'accès à un magasin avec certains objets (trottinette, sac) relève du pouvoir de direction du commerçant sur son espace privé, encadré par le **règlement intérieur** de l'établissement...
Refus d'une promotion -50% sur le 2e article sans carte fidélité
Sur la base des faits que vous exposez, le magasin est en situation d'illégalité. Une promotion affichée sans mention de condition particulière (comme la détention d'une carte de fidélité) doit être a...
Retard de vol de plus de 12h pour intempéries : droits et recours contre la compagnie
Face à un retard de plus de 12 heures pour cause d'intempéries, votre situation relève principalement du **Règlement (CE) n° 261/2004**, qui définit les droits des passagers aériens en Europe. Voici ...
Jurisprudences du tribunal judiciaire sur le refus de remboursement d'un produit défectueux
Les tribunaux sanctionnent le refus de remboursement via la garantie de conformité. [L'article L217-4 du Code de la consommation](https://www.google.com/search?q=Article+L217-4+Code+de+la+consommation...
Refus d'activation d'extension de garantie auto pour absence de révisions
C'est une situation classique où le constructeur ou le garage tente d'utiliser un manquement contractuel (le retard de révision) pour s'exonérer de sa responsabilité. Cependant, en droit français, un ...
Litige achat canapé et fauteuil : médiation, conciliation et pièces à fournir
C'est une étape cruciale. Pour que votre dossier soit "carré" face à une responsable juridique, il faut transformer vos émotions en **faits prouvés** et en **arguments juridiques**. ### Envoi de docu...
Notification de l'ordonnance du délibéré à un vendeur professionnel absent
Voici les étapes à suivre et les conséquences de l'absence d'avocat de la partie adverse suite à l'ordonnance désignant l'expert. ## Notification de l'ordonnance au vendeur Puisque le professionnel n...
Fermeture d'une école de formation en ligne : notification orale légale ?
La fermeture d'une école de formation sans notification écrite officielle pose un problème majeur de preuve et de respect des obligations contractuelles. ## Le formalisme de la rupture du contrat En...
Questions juridiques en Droit de la consommation : ce que vous trouverez ici
Vous êtes sur la thématique Droit de la consommation. Cette page liste actuellement 44 questions & réponses publiques, classées pour explorer rapidement les cas fréquents, les règles applicables et les bonnes pratiques.
Chaque conversation met en avant une problématique concrète (question de particulier, d’entrepreneur, de bailleur, etc.). L’idée est de vous donner une compréhension claire : ce qui est légalement possible, ce qui nécessite des preuves/documents, et les étapes à suivre.
Astuce : ouvrez plusieurs conversations, comparez les situations, puis posez votre propre question sur Justiweb si vous avez un contexte différent ou des éléments manquants.
Conversations phares
- Refus d'activation d'extension de garantie auto pour absence de révisions
- Carte grise non transférée après achat chez un garagiste — régularisation
- Recours pour véhicule acheté défectueux : conformité et vices cachés
- Facturation eau post-succession : factures rétroactives et relevé de compteur manquant
- Refus d'indemnisation par FlixBus après modification d'arrêt et frais engagés