Droit de la consommation : Actuellement 28 Questions & Réponses
Dégât des eaux et perte de bulletins de salaire pour la retraite
## Dégât des eaux : perte des bulletins de salaire & régularisation des trimestres de retraite (apprentissage) Vous faites face à deux problématiques combinées : 1. **Perte de l’ensemble de vos bulle...
Discrimination tarifaire entre hommes et femmes dans une entreprise
## Gratuité pour les femmes, payant pour les hommes : que dit la loi ? En France, l'offre de services gratuits pour les femmes mais payants pour les hommes soulève une question de **discrimination fo...
Textes de loi sur la réclamation des informations personnelles en assurance
## Droit de réclamation sur les données personnelles transmises à un site d’assurance Lorsqu’un utilisateur communique des informations personnelles sur un site internet, notamment pour obtenir un de...
Pénalités de remboursement anticipé crédit
## Remboursement anticipé d’un crédit à la consommation : montant à partir duquel une pénalité est appliquée ### 1. Base légale applicable Selon l'[article L312-34 du Code de la consommation](https:...
Litige automobile et escroquerie présumée
## Synthèse de votre situation Votre dossier relève **du civil et du pénal**. Vous êtes victime d’un garage ayant vendu un véhicule défectueux, dissimulé la gravité des vices, usé de fausses identité...
Problème de facture pour clés de voiture
## Analyse juridique ### 1. **Problèmes identifiés** - Facture non conforme (mention "reprogrammation" au lieu de "reproduction de clés"). - Activité de l’entreprise (pressing/retouche) incohérente a...
Problème de facture serrurier non reçue
## Problématique juridique Votre situation soulève plusieurs points de droit : la délivrance de facture, la conformité de la prestation, et la qualification potentielle d’exercice illégal d’activité ...
Revente de cigarettes en France
## Revente de cigarettes achetées en Espagne en France ### Réglementation applicable La revente de tabac acheté à l’étranger (Espagne compris) est strictement interdite en France. Seuls les débitant...