Droit de la consommation : Actuellement 58 Questions & Réponses
Prise en charge dossier moteur PureTech Peugeot accordée mais garage sans nouvelles depuis 6 mois
Cette situation est particulièrement frustrante, d'autant plus que le moteur PureTech fait l'objet de nombreux contentieux en France en raison de problèmes de conception connus (courroie de distributi...
Résiliation d'un abonnement Internet pour déménagement sans fibre disponible
Non, votre ancien opérateur ne peut exiger ni le paiement des mensualités restantes de votre engagement, ni les frais fixes de résiliation (qui s'élèvent généralement à une cinquantaine d'euros). Le...
Protection contre facturation excessive liée à une fuite et relevés estimés (loi Hartmann)
La situation que vous décrivez est stressante, car une fuite en amont de la chaudière (mais après votre compteur privatif) peut effectivement générer une surconsommation invisible pendant des années s...
Voiture électrique : pédale d'accélérateur défectueuse, remplacement promis non effectué
C'est une situation frustrante, d'autant plus qu'il s'agit d'un jouet pour enfant qui ne peut plus être utilisé. Juridiquement, vous êtes dans une position de force grâce à la **garantie légale de con...
Procédure de rétrofacturation (chargeback) auprès de sa banque
La "rétrofacturation" (ou *chargeback*) est une procédure qui permet de revenir sur un ordre de paiement par carte bancaire. En droit français, il faut distinguer deux situations : l'opération **non a...
Service en ligne payé inaccessible : droit au remboursement et fondements juridiques
Bonjour, Je comprends votre situation : vous êtes face à un prestataire qui se retranche derrière le délai de rétractation pour masquer une défaillance dans l'exécution de ses propres obligations. V...
Ouvrir un litige sur Temu pour remboursement d'un article défectueux bloqué
Pour résoudre un litige avec une plateforme comme Temu concernant un remboursement bloqué pour un article défectueux, il ne faut pas se contenter de cliquer sur les boutons de l'application. Vous deve...
Recours après panne d'une moto d'occasion sous garantie concession et garantie légale
Face à une panne survenant seulement une semaine et 200 km après l'achat d'une moto d'occasion chez un professionnel, vous êtes dans une position juridique solide. En tant que consommateur, vous bénéf...
Obligation de déposer trottinette ou sac à l'entrée d'un magasin
La question de l'accès à un magasin avec certains objets (trottinette, sac) relève du pouvoir de direction du commerçant sur son espace privé, encadré par le **règlement intérieur** de l'établissement...
Refus d'une promotion -50% sur le 2e article sans carte fidélité
Sur la base des faits que vous exposez, le magasin est en situation d'illégalité. Une promotion affichée sans mention de condition particulière (comme la détention d'une carte de fidélité) doit être a...
Retard de vol de plus de 12h pour intempéries : droits et recours contre la compagnie
Face à un retard de plus de 12 heures pour cause d'intempéries, votre situation relève principalement du **Règlement (CE) n° 261/2004**, qui définit les droits des passagers aériens en Europe. Voici ...
Jurisprudences du tribunal judiciaire sur le refus de remboursement d'un produit défectueux
Les tribunaux sanctionnent le refus de remboursement via la garantie de conformité. [L'article L217-4 du Code de la consommation](https://www.google.com/search?q=Article+L217-4+Code+de+la+consommation...
Refus d'activation d'extension de garantie auto pour absence de révisions
C'est une situation classique où le constructeur ou le garage tente d'utiliser un manquement contractuel (le retard de révision) pour s'exonérer de sa responsabilité. Cependant, en droit français, un ...
Litige achat canapé et fauteuil : médiation, conciliation et pièces à fournir
C'est une étape cruciale. Pour que votre dossier soit "carré" face à une responsable juridique, il faut transformer vos émotions en **faits prouvés** et en **arguments juridiques**. ### Envoi de docu...
Notification de l'ordonnance du délibéré à un vendeur professionnel absent
Voici les étapes à suivre et les conséquences de l'absence d'avocat de la partie adverse suite à l'ordonnance désignant l'expert. ## Notification de l'ordonnance au vendeur Puisque le professionnel n...
Notification de l'ordonnance d'expertise au professionnel après délibéré
Oui, le professionnel sera informé de la décision, mais les modalités de cette information dépendent de sa participation ou non à la procédure. Voici les points clés concernant l'information du profe...
Indemnisation pour voiture en panne et achat d'un véhicule de remplacement
## 1) D’abord, je clarifie vos dates (car elles conditionnent tout) Nous sommes le **21/01/2026**. Vous indiquez : - panne depuis le “**14/08/02025**” → je comprends **14/08/2025** ; - audience en ré...
Vente voiture pro en panne le jour même : issue possible d'un référé
Dans le cadre d'une procédure en référé pour un litige automobile, le juge ne tranche pas le fond de l'affaire de manière définitive, mais prend des mesures provisoires ou urgentes. Voici les décisio...
Refus de conseiller la dissimulation de frais d'avocat
Non. Si l’objectif est de **dissimuler** des “frais d’avocat” sur un décompte pour “que ça passe”, c’est une **fausse désignation** (au mieux une présentation trompeuse, au pire un faux/usage de faux ...
Véhicule acheté gagé : impossibilité d'établir la carte grise
## 1) Situation juridique : véhicule « gagé » / opposition au transfert Si vous ne pouvez pas immatriculer le véhicule à votre nom, c’est en pratique qu’il existe une **opposition au transfert du cert...
