Vices cachés et achat immobilier : 15 Questions & Réponses
Vices cachés et achat immobilier — 15 questions publiques
Recours pour non-conformité d'implantation au cahier des charges découverte 6 ans après
Dans cette situation, l'acquéreur se trouve face à une non-conformité contractuelle liée aux règles du lotissement. Bien que la vente date de 6 ans, des recours restent envisageables, mais ils se heur…
Procédure d'expertise judiciaire pour vice caché immobilier
Le lancement d'une procédure d'expertise judiciaire est une étape stratégique cruciale en matière de vices cachés immobiliers. En droit français, l'expertise permet de faire constater techniquement le…
Vice caché : frais de notaire et intérêts du prêt après résolution de la vente
Félicitations pour l'obtention de ce jugement. En matière de garantie des vices cachés, l'action rédhibitoire (résolution de la vente) vise à replacer les parties dans l'état où elles se trouvaient av…
Procédure d'expertise judiciaire pour vice caché immobilier
Lancer une procédure d'expertise judiciaire est une étape cruciale, et souvent indispensable, pour obtenir gain de cause dans un litige relatif aux vices cachés immobiliers. En effet, selon [l'article…
Validité d'une clause excluant la garantie des vices cachés si le vendeur connaissait le vice
La réponse est **non**. Si la mauvaise foi du vendeur est prouvée, la clause d'exclusion de garantie des vices cachés devient inefficace. Voici l'analyse stratégique de votre situation selon la métho…
Point de départ du délai de 2 ans pour vices cachés (mérule)
Dans votre situation, le délai pour agir ne court **pas à compter de la vente, mais à compter de la découverte du vice**. Voici l'analyse stratégique de votre dossier selon la méthodologie de "Senior…
Délai d'action en garantie des vices cachés après achat immobilier
En matière de vente immobilière, l'action en garantie des vices cachés est strictement encadrée par le Code civil. Il ne suffit pas de découvrir le vice pour être indemnisé ; il faut respecter une dou…
Vice caché : recours pour fissures découvertes après achat
La découverte de fissures après l'achat d'un bien immobilier est une situation classique mais complexe. Pour invoquer la garantie des vices cachés avec succès, vous devez agir avec méthode et stratégi…
Vice caché après achat maison : démarches et conditions pour agir
La découverte de fissures après l'achat d'un bien immobilier est une situation classique mais complexe. Pour invoquer la garantie des vices cachés, vous devez agir avec méthode, car la charge de la pr…
Vice caché après achat de maison : conditions et démarches
La découverte de fissures après l'achat d'un bien immobilier est une situation classique mais complexe. Pour obtenir gain de cause sur le fondement des vices cachés, vous devez agir avec une stratégie…
Vices cachés après revente : maintien de l'action contre le vendeur et obligations
Votre situation est complexe car elle croise deux opérations immobilières distinctes : l'action contre vos propres vendeurs et votre responsabilité envers votre futur acquéreur. Voici l'analyse strat…
Achat maison: piscine non conforme au PLU, régularisation fiscale et suspicion de dol
Votre situation présente des indices sérieux de **réticence dolosive** et de manquements professionnels, tant de la part du vendeur que du notaire. L'enjeu ne porte pas seulement sur une régularisatio…
Fuite de terrasse après achat : recours (vice caché, garantie décennale, vendeur)
L'infiltration d'eau par une terrasse rendant une pièce d'habitation (la cuisine) impropre à son usage est une situation classique en droit immobilier. Selon l'ancienneté de la construction et la qual…
Vices cachés après achat immobilier : démarches et procédure
En tant qu'expert Justiweb, voici la marche à suivre pour agir face à des vices cachés sur votre maison achetée en juin. ## 1. Vérifier les conditions de la garantie Pour que la garantie s'applique, …
Pièces et éléments contractuels à fournir pour action en dol contre vendeur/intermédiaire/notaire
## 1) Point de départ juridique : vous avez raison, on est (potentiellement) sur du **dol** Votre axe “surface/DPE + intervention d’un professionnel (beau-fils marchand de biens) + informations urbani…
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Qu'est-ce que Vices cachés et achat immobilier ?
La garantie des vices cachés oblige le vendeur à répondre des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise ou en aurait donné un moindre prix (art. 1641 Code civil). Cette garantie s'applique à tout type de vente, y compris immobilière.
Textes de loi applicables
Jurisprudences de référence
"Viole l'article 1153, alinéa 3, du Code civil la cour d'appel qui retient que les intérêts au taux légal sur la créance de restitution du prix et des frais et débours exposés par les acquéreurs courront à compter de la date des conclusions par lesquelles ceux-ci ont demandé la nullité de la vente pour vice caché, alors qu'ils avaient assi…"
Consulter sur LégifranceQuestions fréquentes
Quelle est la prescription pour agir en garantie des vices cachés ?
La clause "vendu en l'état" exclut-elle les vices cachés ?
Conversations phares sur ce thème
- Recours pour non-conformité d'implantation au cahier des charges découverte 6 ans après
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