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Vices cachés et achat immobilier : 5 Questions & Réponses

Questions et réponses juridiques sur Vices cachés et achat immobilier — textes de loi et jurisprudence sourcés. En savoir plus

5 questions & réponses publiées

2 utilisateurs ont posé cette question

il y a 5 jours dernière question posée

Vices cachés et achat immobilier — 5 questions

Droit immobilier

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Qu'est-ce que Vices cachés et achat immobilier ?

La garantie des vices cachés oblige le vendeur à répondre des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise ou en aurait donné un moindre prix (art. 1641 Code civil). Cette garantie s'applique à tout type de vente, y compris immobilière.

Textes de loi applicables

Code civil Art. 1641 Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. Consulter sur Légifrance

Code civil Art. 1644 Dans le cas des articles 1641 et 1643 , l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix. Consulter sur Légifrance

Code civil Art. 1648 L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l'article 1642-1 , l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou d… Consulter sur Légifrance

Jurisprudences de référence

Cour de cassation, 2e Civ. 10 septembre 2015 n° 14-18.297

"Il résulte de l'article L. 121-7 du code des assurances que dans les assurances de dommages l'assureur ne garantit le vice caché du bien assuré que si le contrat le prévoit expressément. En conséquence, viole ce texte la cour d'appel qui, après avoir retenu que le dommage avait été causé par un vice caché, condamne l'assureur à le garanti…"

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Cour de cassation 29 juin 2022 n° 19-20.647

"Aux termes de l'article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. Viole ce texte l…"

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Questions fréquentes

Quelle est la prescription pour agir en garantie des vices cachés ?

L'action doit être intentée dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice. Ce délai est encadré par la prescription de droit commun de 20 ans à compter de la vente.

La clause "vendu en l'état" exclut-elle les vices cachés ?

Non entre particuliers si le vendeur est de bonne foi. Elle peut être valide si le vendeur n'avait pas connaissance des vices. Mais si le vendeur est un professionnel, la clause est nulle entre professionnels et consommateurs.

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