Absence de mise à la terre et non-conformité électrique salle de bain en location 🧠 Mémoire Droit immobilier Vices cachés et achat immobilier

Oui, cela peut révéler un problème de sécurité, mais l’absence de terre au niveau d’un luminaire ne suffit pas automatiquement à établir que le logement est indécent. La situation est plus préoccupante dans une salle de bains si le luminaire n’est pas adapté aux zones humides ou présente un risque de contact avec l’eau. ## Obligations du bailleur Le bailleur doit faire réaliser les réparations nécessaires qui ne sont pas locatives, en application de [Article 1720 du Code civil](/articles/code-civil/1720). ## Points techniques importants - **Absence de terre au luminaire** : il faut vérifier si le luminaire est un appareil de classe II, reconnaissable au symbole « double carré ». Dans ce cas, il peut être conçu pour fonctionner sans raccordement à la terre. - **Salle de bains** : la conformité dépend notamment de l’emplacement du luminaire par rapport à la baignoire ou à la douche, de son indice de protection contre l’eau et de la présence d’une protection différentielle adaptée. Un simple constat visuel ne permet pas de conclure définitivement. Ne démontez pas le luminaire et ne touchez pas aux fils. En cas de doute ou de danger immédiat, coupez le courant au disjoncteur et demandez un contrôle par un électricien. ## Démarche recommandée 1. Prenez des photographies datées du luminaire, de son emplacement et du tableau électrique. 2. Demandez par écrit au bailleur ou à l’agence un contrôle et, si nécessaire, une mise en sécurité par un électricien. 3. Conservez le bail, l’état des lieux, le diagnostic électrique et tous les échanges. 4. Faites établir un rapport écrit par un électricien, en précisant les anomalies et le risque dans la salle de bains. La preuve des non-conformités incombe en pratique au locataire : une juridiction a refusé une demande faute d’éléments techniques suffisants, malgré un rapport d’hygiène général ([Cour d'appel, 2ème chambre section a, 29/09/2022, n° 21/04519](/decisions/6336871224cc0c3e2e3be7ed)) [Cour d'appel, 2ème chambre section a, 29/09/2022, n° 21/04519](/decisions/6336871224cc0c3e2e3be7ed). À l’inverse, un juge peut ordonner un diagnostic électrique sous astreinte lorsque les éléments produits le justifient ([Tribunal judiciaire, pcp jcp fond, 24/09/2024, n° 24/00183](/decisions/66f30313f6e7d670bccb2150)) [Tribunal judiciaire, pcp jcp fond, 24/09/2024, n° 24/00183](/decisions/66f30313f6e7d670bccb2150). Ne cessez pas de payer le loyer de votre propre initiative : une consignation ou une réduction doit être autorisée par un juge. Un juge peut toutefois ordonner les travaux et autoriser la consignation d’une partie du loyer jusqu’à leur réalisation (Cour d’appel, chambre civile 1-2, 30/06/2026) [Cour d'appel, chambre civile 1-2, 30/06/2026](/decisions/6a48692693c619cd1f4a90a8). Je peux vous rédiger une mise en demeure au bailleur demandant un contrôle électrique et la sécurisation de la salle de bains.

Le branchement de luminaires par des dominos n’est pas automatiquement dangereux ou illégal, mais des dominos apparents, mal serrés, non protégés ou installés dans la salle de bains peuvent présenter un risque sérieux. Le bailleur doit entretenir le logement et réaliser les réparations nécessaires, conformément aux [Article 1719 du Code civil](/articles/code-civil/1719) et [Article 1720 du Code civil](/articles/code-civil/1720). ## Ce que vous devez vérifier - dominos enfermés dans une boîte de connexion ou laissés à nu ; - fils correctement serrés, sans cuivre apparent ; - absence de traces de chauffe, noircissement, odeur de brûlé ou étincelles ; - présence d’une terre lorsque le luminaire l’exige ; - dans la salle de bains, luminaire adapté à l’humidité et installé à distance réglementaire de la douche ou de la baignoire. Ne démontez rien. Si un domino chauffe, grésille, est brûlé ou se trouve près de l’eau, coupez le circuit au tableau électrique et contactez rapidement le bailleur. ## Démarche 1. Photographiez les branchements sans les toucher. 2. Signalez-les par écrit au bailleur ou à l’agence en demandant une vérification par un électricien. 3. Demandez un rapport écrit précisant les anomalies et les travaux nécessaires. 4. Conservez les photos, messages et réponses. Ne retenez pas le loyer de votre propre initiative. Un juge peut éventuellement ordonner des travaux et autoriser la consignation d’une partie du loyer, mais cela nécessite une démarche appropriée (Cour d’appel, chambre civile 1-2, 30/06/2026). Je peux vous rédiger un message précis au bailleur demandant la mise en sécurité de toute l’installation électrique.