Cour d'appel, chambre civile 1-2, 30 juin 2026 — n° 25/04616
Synthèse de la décision
Question juridique
Le bailleur est-il tenu de réaliser des travaux de mise en conformité électrique, d'étanchéité des fenêtres et d'aération dans un logement loué, et le locataire peut-il consigner une partie du loyer jusqu'à leur exécution ?
Principe retenu
Le bailleur est tenu de délivrer un logement décent et conforme aux normes de sécurité et de salubrité. En cas de manquement, le juge peut ordonner la réalisation des travaux nécessaires et autoriser le locataire à consigner une partie du loyer jusqu'à leur achèvement.
Faits clés
- Bail d'habitation meublé signé le 2 décembre 2021 entre la SCI [A] et M. [U] [Z]
- Logement présentant des défauts : installation électrique non conforme, fenêtres non étanches et non ouvrantes, absence d'aération dans le salon et la chambre
- Commandement de payer visant la clause résolutoire délivré le 19 février 2024 pour loyers impayés
- Assignation en résiliation de bail et expulsion par le bailleur le 3 mai 2024
- Assignation reconventionnelle du locataire le 22 mai 2024 pour demander des travaux et une diminution de loyer
Articles cités
article 3 de la loi du 6 juillet 1989
article 140 V de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018
article 700 du code de procédure civile
article 450 du code de procédure civile
article 914-5 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre civile 1-2 - 30/06/2026 - n° 25/04616
Questions fréquentes
Quels travaux le bailleur a-t-il été condamné à réaliser dans cette affaire ?
Le bailleur a été condamné à effectuer la mise aux normes électriques, la réparation des fenêtres pour assurer leur étanchéité et leur ouverture, et l'installation d'un système d'aération sur les fenêtres du salon, de la chambre et de la cuisine.
Le locataire peut-il consigner une partie du loyer en attendant les travaux ?
Oui, le juge a autorisé le locataire à consigner le tiers du loyer, soit 380 euros, auprès de la Caisse des dépôts et consignations jusqu'à la réalisation complète des travaux.
Qu'est-ce que la consignation de loyer ?
La consignation de loyer est une mesure par laquelle le locataire verse une partie du loyer sur un compte séquestre (Caisse des dépôts) plutôt qu'au bailleur, pour le contraindre à effectuer des travaux. Le montant est restitué au bailleur une fois les travaux réalisés.
Le locataire a-t-il obtenu une diminution de loyer ?
Non, la demande de diminution de loyer fondée sur l'article 3 de la loi du 6 juillet 1989 a été déclarée irrecevable par la cour d'appel.
Quels sont les recours si le bailleur n'exécute pas les travaux ordonnés ?
Le locataire peut saisir le juge de l'exécution pour faire liquider l'astreinte éventuellement prononcée, ou demander une nouvelle astreinte. Dans cette affaire, la cour a dit qu'elle n'était pas compétente pour liquider l'astreinte prononcée en première instance.
Le locataire a-t-il été expulsé pour impayés ?
Non, la cour d'appel a infirmé le jugement qui avait constaté la résiliation du bail et ordonné l'expulsion. Le locataire a pu rester dans les lieux sous condition de consignation partielle du loyer.
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