Retenue dépôt de garantie pour taches non mentionnées à l'état des lieux de sortie 🧠 Mémoire Droit immobilier Vices cachés et achat immobilier

## Avis juridique ### 1. Retenue de 30 € sur le dépôt de garantie L’état des lieux de sortie contradictoire et signé constitue un élément de preuve important. S’il décrit la table sans mentionner de tache ou de dégradation, la bailleresse devra démontrer que les taches existaient déjà au départ et qu’elles vous sont imputables. Elle peut produire des photographies, devis, factures ou témoignages, mais une simple affirmation postérieure ne suffit pas nécessairement à justifier la retenue. Le montant doit également correspondre à une réparation réellement nécessaire et être justifié. L’argument du « dol » ou du « vice caché » paraît fragile : - le dol suppose une manœuvre intentionnelle destinée à tromper l’autre partie ; - le fait d’avoir posé une nappe sur une table ne caractérise pas, à lui seul, une dissimulation frauduleuse ; - la bailleresse était présente lors de l’état des lieux et pouvait examiner le mobilier ; - il faudrait démontrer que vous connaissiez les taches, qu’elles vous étaient imputables et que vous avez volontairement cherché à les cacher. L’absence d’observation dans un état des lieux signé ne rend pas toute contestation absolument impossible, mais elle place la bailleresse dans une situation probatoire défavorable. L’article 1731 du Code civil concerne surtout l’absence d’état des lieux ; il ne correspond donc pas directement à votre situation. [Article 1731 du Code civil](/articles/code-civil/1731) Les états des lieux des précédents occupants pourraient établir que la table était auparavant en bon état, mais ils ne prouveraient pas automatiquement que vous avez causé les taches ni qu’elles étaient dissimulées. ### 2. Valeur de votre e-mail Votre e-mail peut être produit devant la commission départementale de conciliation ou un juge, notamment parce qu’il a été envoyé à l’adresse habituellement utilisée par la bailleresse et figurant dans vos échanges contractuels. L’écrit électronique a la même force probante qu’un écrit papier si l’auteur peut être identifié et si l’intégrité du message est garantie. [Article 1366 du Code civil](/articles/code-civil/1366) Conservez donc : - le courriel dans son format original ; - les en-têtes ou éléments permettant d’identifier l’adresse destinataire ; - les pièces jointes ; - la preuve de son envoi ; - l’intégralité de la chaîne d’échanges. L’absence de réponse de la bailleresse ne prive pas votre e-mail de sa valeur. Elle signifie seulement que son silence ne vaut pas nécessairement reconnaissance de vos arguments. Vous n’êtes pas obligé de répondre par LRAR à chacun de ses courriers. En revanche, pour une contestation importante ou une mise en demeure, la LRAR est préférable afin de dater officiellement votre position et de démontrer votre démarche préalable. Vous pouvez joindre votre e-mail antérieur en indiquant qu’il constituait déjà une réponse. ## Stratégie conseillée 1. Envoyer une dernière LRAR contestant la retenue et demandant le remboursement des 30 € dans un délai raisonnable. 2. Joindre l’état des lieux de sortie signé et rappeler précisément qu’aucune tache n’y figure. 3. Demander les justificatifs précis de la retenue : photographies datées, devis ou facture. 4. En cas de refus, saisir la commission départementale de conciliation puis, si nécessaire, le juge compétent. *(Sources complémentaires — recherche web)* Aucune jurisprudence officielle vérifiable n’a été trouvée pour cette question.