Droit de la consommation : Actuellement 112 Questions & Réponses
Retour Le Bon Coin : puis-je refuser de communiquer mes coordonnées personnelles ?
Votre situation est classique dans le cadre des litiges de la vente entre particuliers (C2C) sur des plateformes comme Le Bon Coin. Votre hésitation est légitime, car elle oppose deux principes : votr...
Validité d'un procès-verbal de restitution non contradictoire d'une LOA
En droit français, la restitution d'un véhicule en fin de contrat de Location avec Option d'Achat (LOA) est une étape critique, car elle détermine les frais de remise en état qui seront facturés au lo...
Big Challenge : erreurs de notation, refus de rectifier et frais d'inscription
C'est une situation particulièrement frustrante pour un enseignant qui s'investit pour ses élèves. Juridiquement, vous n'êtes plus dans une simple relation pédagogique, mais dans un cadre contractuel ...
Frais de déplacement facturés par l'entreprise alors que la porte est sous garantie
Dans le cadre de la garantie légale de conformité, **non, il n'est pas normal que l'entreprise vous demande de payer des frais de déplacement.** Voici l'analyse stratégique de votre situation basée s...
Objet vendu sur Le Bon Coin : litige pour petits défauts, paiement sécurisé bloqué
C'est une situation classique sur les plateformes de vente entre particuliers. L'acheteur utilise souvent la "garantie de conformité" ou le concept de "vice caché" pour tenter de renégocier le prix ap...
Rôle du Bon Coin en cas de litige non résolu entre acheteur et vendeur
Lorsqu'un litige survient sur Leboncoin et qu'aucun accord amiable n'est trouv� entre l'acheteur et le vendeur, l'intervention de la plateforme d�pend crucialement du mode de paiement utilis� et du re...
Clim sous garantie qui fuit : recours contre installateur refusant d'intervenir
C'est une situation classique où l'installateur privilégie son carnet de commandes au détriment de son service après-vente (SAV). Juridiquement, son argument de "surcharge de travail" n'est pas opposa...
Résilier abonnement annuel après non-livraison de maillots et refus du fournisseur
Dans votre situation, le litige porte sur l'inexécution contractuelle du vendeur (le défaut de livraison) face à votre obligation d'engagement de 12 mois. Voici l'analyse stratégique pour débloquer la...
Rétractation après achat et installation d'une climatisation monobloc
Dans votre situation, le droit de rétractation est une arme puissante, mais son application dépend strictement de la manière dont vous avez acheté cette climatisation monobloc. Voici l'analyse straté...
Amende péage impayé en Italie 2022 reçue d'une société de recouvrement
La réception d'un courrier de la société **Nivi SpA** (ou Nivi Credit) pour un péage impayé en Italie est une situation fréquente. Il ne s'agit pas d'une "amende" au sens pénal, mais d'une procédure d...
Réponse à un avis de passage d'huissier pour dette Cofidis et mise en demeure
Cette situation est classique dans le domaine du recouvrement de créances. Il est essentiel de distinguer les actions d'un huissier de justice (désormais appelé **commissaire de justice**) agissant co...
Vente d'un véhicule avec anomalie antipollution : responsabilité et recours de l'acheteur
Bonjour, Votre situation est délicate car elle se situe à la frontière entre le défaut informé (apparent) et le vice caché. En tant qu'artisan vendant un véhicule de société, vous êtes juridiquement ...
Peut-on refuser une empreinte CB de 2000€ exigée pour prêt gratuit d'un véhicule ?
Le prêt d'un véhicule de courtoisie par un concessionnaire est un geste commercial (non obligatoire) qui s'apparente juridiquement à un **prêt à usage** (ou commodat), régi par les [articles 1875 et s...
Démarchage panneaux solaires/PAC : usurpation RGE, travaux illégaux et refus du client
C'est une situation caractéristique de méthodes de vente agressives, voire frauduleuses, dans le secteur de la rénovation énergétique. Votre réaction d'appeler la gendarmerie a été excellente : elle a...
Carte grise bloquée par cession antérieure : garage inactif après achat d'occasion
La situation de votre fille est préoccupante car, sans régularisation administrative, elle détient un véhicule qu'elle ne pourra pas immatriculer à son nom, ce qui rend la circulation illégale au-delà...
Voiture payée bloquée en atelier pour pièce manquante après achat chez Spoticar
La situation que vous décrivez est particulièrement frustrante : vous avez payé l'intégralité du prix (16 500 €) pour un véhicule que vous ne pouvez pas utiliser. En droit français, le vendeur a une *...
Protection des données et droits du consommateur : RGPD, CNIL, obligations
Voici les réponses détaillées à vos questions, fondées sur le droit français et européen (RGPD). ### 1. Les 3 éléments clés du droit des consommateurs en protection des données Dans le cadre de la pr...
Droits du voyageur face à une modification d’un voyage à forfait et dédommagement
Dans le cadre d'un voyage à forfait (combinaison de prestations type vol + hôtel + circuit), votre situation est régie par le Code du tourisme, qui transpose des règles protectrices pour le voyageur. ...
Statut du sportif professionnel vis‑à‑vis du droit de la consommation lors d'un contrat d'agent
Dans le cadre d'un contrat de représentation (mandat), la qualification du sportif professionnel au regard du droit de la consommation est une question stratégique majeure. En principe, le sportif p...
Demande d'expertise contradictoire pour vice caché sur cuisine équipée déformée
La situation que vous décrivez est classique : face à une dégradation prématurée, le vendeur invoque systématiquement le "mauvais usage" (absence de ventilation, nettoyage à grande eau, etc.) pour s'e...
