Droit de la consommation : Actuellement 58 Questions & Réponses
Abonnement activé sans CGV ni consentement : renonciation au droit de rétractation
## Analyse juridique Votre situation soulève plusieurs manquements potentiels à la réglementation de la vente à distance et de la protection des consommateurs. ### 1. **Absence d’information préalab...
Prescription pour impayés d'un opérateur téléphonique
## Délai de prescription pour un impayé auprès d’un opérateur téléphonique En droit français, le délai de prescription applicable aux impayés d’un opérateur téléphonique dépend de la nature de la dem...
Recours contre EDF après ouverture d'un abonnement au nom d'un squatteur
## 1. Droit d’EDF d’ouvrir un contrat à un tiers sans l’accord du propriétaire EDF (ou tout autre fournisseur) peut ouvrir un contrat d’électricité à toute personne qui en fait la demande, dès lors q...
Demande de remboursement pour auto‑école n'ayant pas respecté le contrat de formation
## Modèle de courrier de réclamation et demande de remboursement à une auto-école Madame, Monsieur, Je me permets de vous adresser la présente lettre afin de vous faire part de mon mécontentement co...
Chèque énergie reçu au bon logement mais au mauvais nom : démarches à suivre
## Situation : Chèque énergie reçu avec le bon point de livraison mais au mauvais nom Votre situation concerne un chèque énergie adressé à la bonne adresse (point de livraison) mais au nom d'une autr...
Carte grise non transférée après achat chez un garagiste — régularisation
## Situation juridique Vous êtes confronté à une difficulté classique : le certificat d’immatriculation (« carte grise ») du véhicule est toujours au nom de l’ancien propriétaire initial, car le gara...
Refus d'annulation et prélèvements après achat d'une formation en ligne
## Vos droits concernant la rétractation et la médiation ### 1. Droit de rétractation pour une formation en ligne En matière de contrat conclu à distance (internet), le consommateur dispose d’un dél...
Action de groupe en droit de la consommation — régime, conditions et procédure
## Focus sur l’action de groupe en droit de la consommation ### 1. Texte applicable L’action de groupe en matière de consommation est régie principalement par les [articles L623-1 à L623-3 du Code d...
Transposition en France de la directive (UE) 2020/1828 sur l'action de groupe (ord. 18 janv. 2023)
Merci pour ce résumé très clair ! Effectivement, la transposition de la directive (UE) 202/1828 relative aux actions représentatives pour la protection des intérêts collectifs des consommateurs a bien...
Vente voiture d'occasion (micro-entreprise) : panne moteur 1 mois après, quels recours
Résumé rapide — vos obligations et les droits de l’acheteur - En tant que vendeur professionnel d’un véhicule d’occasion, vous êtes soumis à la garantie légale de conformité prévue par le Code de la c...
Sanction pour versement irrégulier en droit de la consommation
## 1. Portée de l’article L.263‑1 CCH : qui est visé ? Le texte dispose : > « Toute personne qui exige ou accepte un versement en violation des dispositions des articles L. 261‑12, L. 261‑15 et L. 2...
Dégât des eaux et perte de bulletins de salaire pour la retraite
## Dégât des eaux : perte des bulletins de salaire & régularisation des trimestres de retraite (apprentissage) Vous faites face à deux problématiques combinées : 1. **Perte de l’ensemble de vos bulle...
Discrimination tarifaire entre hommes et femmes dans une entreprise
## Gratuité pour les femmes, payant pour les hommes : que dit la loi ? En France, l'offre de services gratuits pour les femmes mais payants pour les hommes soulève une question de **discrimination fo...
Textes de loi sur la réclamation des informations personnelles en assurance
## Droit de réclamation sur les données personnelles transmises à un site d’assurance Lorsqu’un utilisateur communique des informations personnelles sur un site internet, notamment pour obtenir un de...
Pénalités de remboursement anticipé crédit
## Remboursement anticipé d’un crédit à la consommation : montant à partir duquel une pénalité est appliquée ### 1. Base légale applicable Selon l'[article L312-34 du Code de la consommation](https:...
Litige automobile et escroquerie présumée
## Synthèse de votre situation Votre dossier relève **du civil et du pénal**. Vous êtes victime d’un garage ayant vendu un véhicule défectueux, dissimulé la gravité des vices, usé de fausses identité...
Problème de facture pour clés de voiture
## Analyse juridique ### 1. **Problèmes identifiés** - Facture non conforme (mention "reprogrammation" au lieu de "reproduction de clés"). - Activité de l’entreprise (pressing/retouche) incohérente a...
Revente de cigarettes en France
## Revente de cigarettes achetées en Espagne en France ### Réglementation applicable La revente de tabac acheté à l’étranger (Espagne compris) est strictement interdite en France. Seuls les débitant...
