Droit de la consommation : Actuellement 44 Questions & Réponses
Litige automobile et escroquerie présumée
## Synthèse de votre situation Votre dossier relève **du civil et du pénal**. Vous êtes victime d’un garage ayant vendu un véhicule défectueux, dissimulé la gravité des vices, usé de fausses identité...
Problème de facture pour clés de voiture
## Analyse juridique ### 1. **Problèmes identifiés** - Facture non conforme (mention "reprogrammation" au lieu de "reproduction de clés"). - Activité de l’entreprise (pressing/retouche) incohérente a...
Problème de facture serrurier non reçue
## Problématique juridique Votre situation soulève plusieurs points de droit : la délivrance de facture, la conformité de la prestation, et la qualification potentielle d’exercice illégal d’activité ...
Revente de cigarettes en France
## Revente de cigarettes achetées en Espagne en France ### Réglementation applicable La revente de tabac acheté à l’étranger (Espagne compris) est strictement interdite en France. Seuls les débitant...