Justiweb – Assistant juridique IA Passez à Justiweb+ Justiweb+
Justiweb
Se connecter Inscription gratuite
Justiweb
Accueil › Conversations › Droit de la consommation › Garantie légale et produits défectueux
← Droit de la consommation

Garantie légale et produits défectueux : 6 Questions & Réponses

Questions et réponses publiques sur Garantie légale et produits défectueux — textes de loi et jurisprudence sourcés. En savoir plus
6 questions & réponses publiques
il y a 2 jours dernière question posée

Garantie légale et produits défectueux — 6 questions publiques

Droit de la consommation Garantie légale et produits défectueux

Réclamation pour défaut de conformité d'une chemise après lavage

il y a 2 jours 2 réponses

C'est un cas classique d'application de la **garantie légale de conformité**. Puisque vous avez acheté cette chemise le 1er juillet 2026 et que le défaut (décoloration) est apparu immédiatement après …

Droit de la consommation Garantie légale et produits défectueux

Délai et recours pour défaut de conformité d'une chemise

il y a 2 jours 2 réponses

Dans votre situation, vous bénéficiez de la **garantie légale de conformité**. Puisque nous sommes le 11 juillet 2026 et que vous avez acheté la chemise le 1er juillet 2026, vous êtes parfaitement dan…

Droit de la consommation Garantie légale et produits défectueux

Application de la garantie légale de conformité aux produits électroniques d'occasion

il y a 28 jours 10 réponses

Oui, la garantie légale de conformité s'applique également aux produits d'occasion (électroniques ou non), mais avec une nuance importante concernant la durée de la **présomption d'existence du défaut…

Droit de la consommation Garantie légale et produits défectueux

Recours après panne d'une moto d'occasion sous garantie concession et garantie légale

il y a 5 mois 2 réponses

Face à une panne survenant seulement une semaine et 200 km après l'achat d'une moto d'occasion chez un professionnel, vous êtes dans une position juridique solide. En tant que consommateur, vous bénéf…

Droit de la consommation Garantie légale et produits défectueux

Jurisprudences du tribunal judiciaire sur le refus de remboursement d'un produit défectueux

il y a 5 mois 2 réponses

Les tribunaux sanctionnent le refus de remboursement via la garantie de conformité. [L'article L217-4 du Code de la consommation](https://www.google.com/search?q=Article+L217-4+Code+de+la+consommation…

Droit de la consommation Garantie légale et produits défectueux

Litige automobile et escroquerie présumée

il y a 9 mois 4 réponses

## Synthèse de votre situation Votre dossier relève **du civil et du pénal**. Vous êtes victime d’un garage ayant vendu un véhicule défectueux, dissimulé la gravité des vices, usé de fausses identité…

Une question sur Garantie légale et produits défectueux ?

Posez votre question à notre assistant IA et obtenez une réponse instantanée avec sources officielles.

Poser ma question Créer un compte gratuit

Qu'est-ce que Garantie légale et produits défectueux ?

Tout consommateur bénéficie de deux garanties légales obligatoires : la garantie légale de conformité (2 ans pour les biens neufs, 1 an pour les biens d'occasion, depuis la directive 2019/771) et la garantie légale des vices cachés (2 ans à compter de la découverte du vice). Ces garanties s'appliquent en plus de toute garantie commerciale proposée par le vendeur.

Textes de loi applicables

Code de la consommation Art. L217-7 Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou d… Consulter sur Légifrance
Code de la consommation Art. L217-4 Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants : 1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ; 2° Il est pr… Consulter sur Légifrance
Code de la consommation Art. L217-12 Le vendeur peut ne pas procéder selon le choix opéré par le consommateur si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard notamment : 1° De la valeur qu'aurait le bien en l'absence de défaut de conformité ; 2° De l'importance du défaut de conformité ; et 3° De la possi… Consulter sur Légifrance

Jurisprudences de référence

Cour de cassation 29 juin 2022 n° 19-20.647

"Aux termes de l'article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. Viole ce texte l…"

Consulter sur Légifrance
Cour de cassation 14 octobre 2025 n° 25/00315

"null"

Consulter sur Légifrance

Questions fréquentes

Le vendeur peut-il refuser une réparation sous garantie légale ?
Non. La garantie légale de conformité est d'ordre public — le vendeur ne peut pas l'exclure ou la limiter pour un consommateur. En cas de refus, le consommateur peut saisir le médiateur de la consommation ou le tribunal judiciaire.
La garantie commerciale remplace-t-elle la garantie légale ?
Non, la garantie commerciale s'ajoute à la garantie légale mais ne peut pas s'y substituer ni la limiter. Si la garantie commerciale propose moins que la garantie légale, c'est la garantie légale qui s'applique.

Conversations phares sur ce thème

Thèmes connexes

Résiliation et abonnements Vices cachés et achat immobilier

Votre situation en Garantie légale et produits défectueux est différente ?

Décrivez votre cas à notre assistant juridique IA. Réponses sourcées, disponibles 24h/24.

Poser ma question gratuitement Créer un compte