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Garantie légale et produits défectueux : 3 Questions & Réponses

Questions et réponses juridiques sur Garantie légale et produits défectueux — textes de loi et jurisprudence sourcés. En savoir plus

3 questions & réponses publiées

il y a 2 mois dernière question posée

Garantie légale et produits défectueux — 3 questions

Droit de la consommation

Recours après panne d'une moto d'occasion sous garantie concession et garantie légale

il y a 2 mois 2 réponses

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Droit de la consommation

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il y a 2 mois 2 réponses

Les tribunaux sanctionnent le refus de remboursement via la garantie de conformité. [L'article L217-4 du Code de la consommation](https://www.google.com/search?q=Article+L217-4+Code+de+la+consommation…

Droit de la consommation

Litige automobile et escroquerie présumée

il y a 5 mois 4 réponses

## Synthèse de votre situation Votre dossier relève **du civil et du pénal**. Vous êtes victime d’un garage ayant vendu un véhicule défectueux, dissimulé la gravité des vices, usé de fausses identité…

Une question sur Garantie légale et produits défectueux ?

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Qu'est-ce que Garantie légale et produits défectueux ?

Tout consommateur bénéficie de deux garanties légales obligatoires : la garantie légale de conformité (2 ans pour les biens neufs, 1 an pour les biens d'occasion, depuis la directive 2019/771) et la garantie légale des vices cachés (2 ans à compter de la découverte du vice). Ces garanties s'appliquent en plus de toute garantie commerciale proposée par le vendeur.

Textes de loi applicables

Code de la consommation Art. L217-12 Le vendeur peut ne pas procéder selon le choix opéré par le consommateur si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard notamment : 1° De la valeur qu'aurait le bien en l'absence de défaut de conformité ; 2° De l'importance du défaut de conformité ; et 3° De la possi… Consulter sur Légifrance

Code de la consommation Art. L217-8 En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions énoncées à la présente sous-section. Le consommateur a, par ailleurs, le droit de suspendre le paiement de tout o… Consulter sur Légifrance

Code de la consommation Art. L217-4 Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants : 1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ; 2° Il est pr… Consulter sur Légifrance

Jurisprudences de référence

Cour de cassation 29 juin 2022 n° 19-20.647

"Aux termes de l'article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. Viole ce texte l…"

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Cour de cassation, 3e Civ. 23 septembre 2020 n° 19-18.104

"L'action en garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue n'est pas exclusive de l'action en responsabilité délictuelle fondée sur le dol ou la réticence dolosive commis avant ou lors de la conclusion du contrat"

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Questions fréquentes

Le vendeur peut-il refuser une réparation sous garantie légale ?

Non. La garantie légale de conformité est d'ordre public — le vendeur ne peut pas l'exclure ou la limiter pour un consommateur. En cas de refus, le consommateur peut saisir le médiateur de la consommation ou le tribunal judiciaire.

La garantie commerciale remplace-t-elle la garantie légale ?

Non, la garantie commerciale s'ajoute à la garantie légale mais ne peut pas s'y substituer ni la limiter. Si la garantie commerciale propose moins que la garantie légale, c'est la garantie légale qui s'applique.

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