Garantie légale de conformité pour trottinette électrique défectueuse 🧠 Mémoire Droit de la consommation Garantie légale et produits défectueux

Oui, **vos faits peuvent justifier une demande de mise en conformité renforcée, voire de résolution de la vente**, mais l’application exacte des 2° et 4° de [l’article L217-14](/articles/code-de-la-consommation/L217-14) dépend du contenu précis de ces dispositions et surtout de la preuve d’une réparation défectueuse. La panne étant apparue environ deux mois après l’achat, elle bénéficie en principe de la présomption d’antériorité prévue pour les défauts apparus dans les 24 mois, si la trottinette était neuve — 12 mois si elle était d’occasion — conformément à [Article L217-7 du Code de la consommation](/articles/code-de-la-consommation/L217-7). ## Application à votre chronologie - Achat : janvier ; - panne : mars ; - demande de réparation : 13 mars ; - restitution : 13 avril, avec des anomalies ; - nouveau dépôt : 14 avril ; - absence de réparation conforme, constatée ou affirmée trois mois plus tard. Le point central est que **la première réparation semble avoir échoué**. Le vendeur ne peut pas simplement soutenir que l’appareil a été « réparé » si les anomalies persistent ou si la réparation a créé de nouveaux dysfonctionnements. Une réparation effectuée au titre de la garantie bénéficie en outre d’une extension de garantie de six mois selon [Article L217-13 du Code de la consommation](/articles/code-de-la-consommation/L217-13). Une juridiction a déjà admis la résolution d’une vente lorsque des pannes apparaissaient rapidement et que le vendeur professionnel ne remédiait pas efficacement aux défauts : Tribunal judiciaire, 10 décembre 2024, n° 24/04169 [Tribunal judiciaire, chambre 1- section b, 10/12/2024, n° 24/04169](/decisions/675cb115871cc4f2e637bd87). ## Attention à l’argument du vendeur Le vendeur pourrait répondre : - que les anomalies résultent d’une mauvaise utilisation ; - que la trottinette a été réparée et que le nouveau problème est distinct ; - qu’il n’a pas reçu une mise en demeure suffisamment précise ; - qu’une nouvelle réparation reste possible. Vous devez donc conserver et réunir : 1. facture ou preuve d’achat ; 2. échanges du 13 mars, du 13 avril et du 14 avril ; 3. bon de dépôt et bon de restitution ; 4. description précise des anomalies persistantes ; 5. vidéos ou photographies datées ; 6. rapport d’un réparateur indépendant, indiquant les défauts et la mauvaise qualité éventuelle de la réparation. ## Stratégie recommandée Adressez au vendeur une **mise en demeure** demandant, sous un délai bref, soit une réparation complète et conforme, soit le remplacement ou la résolution de la vente selon le remède juridiquement applicable. Évitez d’affirmer une violation d’un DTU ou d’une norme NF sans disposer du texte applicable ou d’un rapport technique : privilégiez la formulation « réparation techniquement non conforme et anomalies persistantes ». Si vous me transmettez le texte exact de [l’article L217-14](/articles/code-de-la-consommation/L217-14) que vous invoquez ou le courrier du vendeur, je pourrai vérifier précisément si ses 2° et 4° correspondent à votre situation et rédiger la mise en demeure.