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achat moto occasion dans une concession avec garantie pannes prise par la concession et garantie légale moto en panne après une semaine et 200km quel recour ?
Face à une panne survenant seulement une semaine et 200 km après l'achat d'une moto d'occasion chez un professionnel, vous êtes dans une position juridique solide. En tant que consommateur, vous bénéficiez de protections légales qui priment souvent sur la garantie commerciale "pannes" souscrite par le concessionnaire.
Voici l'analyse stratégique de vos recours.
## 1. Le levier principal : La Garantie Légale de Conformité
C'est votre arme la plus efficace. Selon [l'article L217-4 du Code de la consommation](https://www.google.com/search?q=Article+L217-4+Code+de+la+consommation), le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat.
* **La présomption d'antériorité :** Pour un véhicule d'occasion, tout défaut apparaissant dans les **12 mois** suivant la livraison est présumé exister au moment de la vente ([Article L217-7 du Code de la consommation](https://www.google.com/search?q=Article+L217-7+Code+de+la+consommation)).
* **Conséquence :** Vous n'avez pas à prouver l'origine de la panne. C'est au concessionnaire de prouver que la panne est due à une mauvaise utilisation de votre part (ce qui est quasi impossible après seulement 200 km).
### L'anticipation du "coup d'après" (La défense du concessionnaire)
Le concessionnaire tentera probablement de vous renvoyer vers la "garantie commerciale" (l'assurance panne qu'il a prise). **Attention :** Ces garanties contractuelles sont souvent limitatives (plafonds de remboursement, exclusion de certaines pièces "d'usure").
**Votre riposte :** Rappelez-lui que la garantie légale de conformité est d'ordre public. Même si l'assurance panne refuse de couvrir la pièce, le concessionnaire reste personnellement responsable de la remise en état gratuite de la moto au titre de la loi.
## 2. L'alternative : La Garantie des Vices Cachés
Si la panne rend la moto totalement impropre à la circulation (moteur cassé, cadre fissuré), vous pouvez invoquer [l'article 1641 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article+1641+Code+civil).
* **Avantage :** Elle permet de demander l'annulation de la vente (remboursement intégral) ou une réduction du prix.
* **Inconvénient :** Contrairement à la conformité, c'est à **vous** de prouver, par une expertise, que le vice était caché et antérieur à la vente. La jurisprudence rappelle que cette action reste ouverte même en présence d'autres recours ([Cour de cassation, 3ème civ, 23/09/2020, n° 19-18.104](https://www.courdecassation.fr/decision/5fca33d50c7b4623bd8b0b2a)).
## 3. Évaluation des risques et pragmatisme
* **Le coût de l'immobilisation :** Une procédure judiciaire dure entre 12 et 24 mois. Si la réparation coûte 500 €, un accord amiable est préférable. Si le moteur est HS, la procédure est indispensable.
* **Le choix de la réparation :** Selon [l'article L217-12 du Code de la consommation](https://www.google.com/search?q=Article+L217-12+Code+de+la+consommation), vous pouvez choisir entre la réparation et le remplacement. Toutefois, le vendeur peut imposer la réparation si le remplacement est manifestement plus coûteux.
## 4. Plan d'action stratégique (Step-by-Step)
### Étape 1 : Mise en demeure immédiate
N'attendez pas que le concessionnaire "voit avec son assurance". Envoyez une **lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR)** de mise en demeure de mise en conformité sous 15 jours, en citant [l'article L217-4 du Code de la consommation](https://www.google.com/search?q=Article+L217-4+Code+de+la+consommation).
### Étape 2 : La charge de la preuve
Ne faites pas démonter la moto par un autre garage sans l'accord écrit du vendeur ou la présence d'un expert. Si le concessionnaire refuse d'intervenir, contactez votre **protection juridique** (souvent incluse dans votre assurance moto ou habitation) pour mandater un expert automobile.
### Étape 3 : Solution amiable
Proposez au concessionnaire de prendre en charge 100% des pièces et de la main-d'œuvre. S'il refuse en invoquant les limites de sa garantie "pannes", rappelez-lui que cette garantie est un bonus pour lui, mais que ses obligations légales envers vous sont totales et illimitées pour tout défaut de conformité.
**En résumé :** Ne vous laissez pas enfermer dans le discours "l'assurance garantie ne prend pas en charge cette pièce". La loi française oblige le vendeur professionnel à vous fournir un véhicule en état de marche. Avec 200 km parcourus, la non-conformité est flagrante.
Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants : 1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ; 2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ; 3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ; 4° Il est mis à jour conformément au contrat.
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué. Pour les biens d'occasion, ce délai est fixé à douze mois. Lorsque le contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique, sont présumés exister au moment de la délivrance du bien les défauts de conformité qui apparaissent : 1° Durant un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien, lorsque le contrat prévoit cette fourniture pendant une durée inférieure ou égale à deux ans ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture ; 2° Durant la période durant laquelle le contenu numérique ou le service numérique est fourni en vertu du contrat, lorsque celui-ci prévoit cette fourniture pendant une durée supérieure à deux ans.
Le vendeur peut ne pas procéder selon le choix opéré par le consommateur si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard notamment : 1° De la valeur qu'aurait le bien en l'absence de défaut de conformité ; 2° De l'importance du défaut de conformité ; et 3° De la possibilité éventuelle d'opter pour l'autre choix sans inconvénient majeur pour le consommateur. Le vendeur peut refuser la mise en conformité du bien si celle-ci est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés notamment au regard des 1° et 2°. Lorsque ces conditions ne sont pas respectées, le consommateur peut, après mise en demeure, poursuivre l'exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil. Tout refus par le vendeur de procéder selon le choix du consommateur ou de mettre le bien en conformité, est motivé par écrit ou sur support durable.
Sommaire :
Aux termes de l'article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Viole ce texte la cour d'appel qui, pour condamner une partie au paiement d'une certaine somme au titre du préjudice matériel, retient qu'elle est redevable à l'égard de son cocontractant de la garantie des vices cachés, peu important qu'ils soient liés par un contrat de louage d'ouvrage, alors que, dans leurs rapports directs, l'action en garantie des vices cachés n'est pas ouverte au maître de l'ouvrage contre l'entrepreneur
Sommaire :
L'action en garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue n'est pas exclusive de l'action en responsabilité délictuelle fondée sur le dol ou la réticence dolosive commis avant ou lors de la conclusion du contrat
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