Droit de la consommation : Actuellement 112 Questions & Réponses
Remboursement d'un forfait auto‑école non utilisé après déménagement
C'est une situation classique où l'auto-école tente de retenir l'intégralité des frais en s'appuyant sur l'accès aux outils pédagogiques. Cependant, le droit de la consommation encadre strictement ces...
Voiture achetée avec voyant récurrent constaté avant la vente : quels recours ?
Votre situation est caractéristique d'un litige relatif aux **vices cachés** ou au **défaut de conformité**. Le fait qu'un passage en garage pour le même motif ait eu lieu avant la vente (le 25/01/202...
Résiliation abonnement salle de sport pour motif de santé et préavis de 2 mois
La résiliation d'un abonnement de sport pour raison de santé est une situation classique où le droit de la consommation et les clauses contractuelles s'affrontent. Voici l'analyse stratégique de votr...
Validité d'un préavis de 2 mois pour résilier un abonnement salle de sport pour raison médicale
La question du délai de préavis dans les contrats de salle de sport est un sujet classique de contentieux. La réponse dépend de la nature de votre contrat et de la justification médicale que vous appo...
Recours du co-emprunteur qui paie le crédit contre le concubin défaillant
Dans votre situation, le recours dépendra essentiellement d'une mention précise dans votre contrat de prêt : la **clause de solidarité**. Voici l'analyse stratégique de vos recours pour forcer votre ...
Abonnement piscine : obligation de repayer frais d'inscription après rénovation ?
Dans votre situation, il s'agit de déterminer si une piscine peut légalement vous imposer le paiement de nouveaux frais d'inscription pour bénéficier d'une offre promotionnelle, alors que vous êtes dé...
Frais de dossier facturés par une salle de sport alors que j'étais déjà inscrit
Le fait qu'une salle de sport vous facture à nouveau des "frais de dossier" (ou frais d'inscription) alors que vous êtes déjà (ou étiez déjà) inscrit soulève des questions de validité contractuelle et...
Communiquer ses revenus à une société de recouvrement après commandement de payer
La réception d'un **commandement de payer aux fins de saisie-vente** est un acte grave. Il signifie qu'un huissier de justice (commissaire de justice) a été mandaté pour engager une procédure d'exécut...
Chargeback : encadrement légal et recours du consommateur
Le "chargeback" (ou rétrofacturation) est une procédure qui permet à un consommateur d'être remboursé directement par sa banque ou l'émetteur de sa carte bancaire en cas de litige avec un commerçant. ...
Validité du titre exécutoire et prescription d'une dette de crédit vendue
La situation que vous décrivez est classique dans le cadre du rachat de créances bancaires (titrisation ou cession de créance), mais elle nécessite une analyse rigoureuse de la chronologie pour déterm...
Recours pour véhicule acheté défectueux : conformité et vices cachés
Le cas que vous présentez relève du droit de la consommation et de la responsabilité contractuelle du garagiste. Lorsqu'un véhicule présente des pannes successives immédiatement après l'achat, plusieu...
Facturation eau post-succession : factures rétroactives et relevé de compteur manquant
Votre situation présente une complexité juridique mêlant droit de la consommation (service des eaux), droit des successions et droit du bail d'habitation. Il est tout à fait possible, et même conseill...
Refus d'indemnisation par FlixBus après modification d'arrêt et frais engagés
C'est une situation frustrante où le transporteur semble se dédouaner d'une erreur d'information qui lui est pourtant imputable. En droit français et européen, le transporteur est tenu à une obligatio...
Nombre et forme des pièces jointes pour litige consommation < 5 000 € au tribunal judiciaire
Dans le cadre d'un litige de consommation inférieur à 5 000 €, vous relevez de la procédure simplifiée devant le Tribunal judiciaire (souvent traitée par le juge des contentieux de la protection). L...
Prise en charge dossier moteur PureTech Peugeot accordée mais garage sans nouvelles depuis 6 mois
Cette situation est particulièrement frustrante, d'autant plus que le moteur PureTech fait l'objet de nombreux contentieux en France en raison de problèmes de conception connus (courroie de distributi...
Résiliation d'un abonnement Internet pour déménagement sans fibre disponible
Non, votre ancien opérateur ne peut exiger ni le paiement des mensualités restantes de votre engagement, ni les frais fixes de résiliation (qui s'élèvent généralement à une cinquantaine d'euros). Le...
Protection contre facturation excessive liée à une fuite et relevés estimés (loi Hartmann)
La situation que vous décrivez est stressante, car une fuite en amont de la chaudière (mais après votre compteur privatif) peut effectivement générer une surconsommation invisible pendant des années s...
Voiture électrique : pédale d'accélérateur défectueuse, remplacement promis non effectué
C'est une situation frustrante, d'autant plus qu'il s'agit d'un jouet pour enfant qui ne peut plus être utilisé. Juridiquement, vous êtes dans une position de force grâce à la **garantie légale de con...
Procédure de rétrofacturation (chargeback) auprès de sa banque
La "rétrofacturation" (ou *chargeback*) est une procédure qui permet de revenir sur un ordre de paiement par carte bancaire. En droit français, il faut distinguer deux situations : l'opération **non a...
Service en ligne payé inaccessible : droit au remboursement et fondements juridiques
Bonjour, Je comprends votre situation : vous êtes face à un prestataire qui se retranche derrière le délai de rétractation pour masquer une défaillance dans l'exécution de ses propres obligations. V...
