Droit de la consommation : Actuellement 112 Questions & Réponses
Ouvrir un litige sur Temu pour remboursement d'un article défectueux bloqué
Pour résoudre un litige avec une plateforme comme Temu concernant un remboursement bloqué pour un article défectueux, il ne faut pas se contenter de cliquer sur les boutons de l'application. Vous deve...
Recours après panne d'une moto d'occasion sous garantie concession et garantie légale
Face à une panne survenant seulement une semaine et 200 km après l'achat d'une moto d'occasion chez un professionnel, vous êtes dans une position juridique solide. En tant que consommateur, vous bénéf...
Obligation de déposer trottinette ou sac à l'entrée d'un magasin
La question de l'accès à un magasin avec certains objets (trottinette, sac) relève du pouvoir de direction du commerçant sur son espace privé, encadré par le **règlement intérieur** de l'établissement...
Refus d'une promotion -50% sur le 2e article sans carte fidélité
Sur la base des faits que vous exposez, le magasin est en situation d'illégalité. Une promotion affichée sans mention de condition particulière (comme la détention d'une carte de fidélité) doit être a...
Retard de vol de plus de 12h pour intempéries : droits et recours contre la compagnie
Face à un retard de plus de 12 heures pour cause d'intempéries, votre situation relève principalement du **Règlement (CE) n° 261/2004**, qui définit les droits des passagers aériens en Europe. Voici ...
Jurisprudences du tribunal judiciaire sur le refus de remboursement d'un produit défectueux
Les tribunaux sanctionnent le refus de remboursement via la garantie de conformité. [L'article L217-4 du Code de la consommation](https://www.google.com/search?q=Article+L217-4+Code+de+la+consommation...
Refus d'activation d'extension de garantie auto pour absence de révisions
C'est une situation classique où le constructeur ou le garage tente d'utiliser un manquement contractuel (le retard de révision) pour s'exonérer de sa responsabilité. Cependant, en droit français, un ...
Litige achat canapé et fauteuil : médiation, conciliation et pièces à fournir
C'est une étape cruciale. Pour que votre dossier soit "carré" face à une responsable juridique, il faut transformer vos émotions en **faits prouvés** et en **arguments juridiques**. ### Envoi de docu...
Notification de l'ordonnance du délibéré à un vendeur professionnel absent
Voici les étapes à suivre et les conséquences de l'absence d'avocat de la partie adverse suite à l'ordonnance désignant l'expert. ## Notification de l'ordonnance au vendeur Puisque le professionnel n...
Notification de l'ordonnance d'expertise au professionnel après délibéré
Oui, le professionnel sera informé de la décision, mais les modalités de cette information dépendent de sa participation ou non à la procédure. Voici les points clés concernant l'information du profe...
Indemnisation pour voiture en panne et achat d'un véhicule de remplacement
## 1) D’abord, je clarifie vos dates (car elles conditionnent tout) Nous sommes le **21/01/2026**. Vous indiquez : - panne depuis le “**14/08/02025**” → je comprends **14/08/2025** ; - audience en ré...
Vente voiture pro en panne le jour même : issue possible d'un référé
Dans le cadre d'une procédure en référé pour un litige automobile, le juge ne tranche pas le fond de l'affaire de manière définitive, mais prend des mesures provisoires ou urgentes. Voici les décisio...
Refus de conseiller la dissimulation de frais d'avocat
Non. Si l’objectif est de **dissimuler** des “frais d’avocat” sur un décompte pour “que ça passe”, c’est une **fausse désignation** (au mieux une présentation trompeuse, au pire un faux/usage de faux ...
Véhicule acheté gagé : impossibilité d'établir la carte grise
## 1) Situation juridique : véhicule « gagé » / opposition au transfert Si vous ne pouvez pas immatriculer le véhicule à votre nom, c’est en pratique qu’il existe une **opposition au transfert du cert...
Abonnement activé sans CGV ni consentement : renonciation au droit de rétractation
## Analyse juridique Votre situation soulève plusieurs manquements potentiels à la réglementation de la vente à distance et de la protection des consommateurs. ### 1. **Absence d’information préalab...
Prescription pour impayés d'un opérateur téléphonique
## Délai de prescription pour un impayé auprès d’un opérateur téléphonique En droit français, le délai de prescription applicable aux impayés d’un opérateur téléphonique dépend de la nature de la dem...
Recours contre EDF après ouverture d'un abonnement au nom d'un squatteur
## 1. Droit d’EDF d’ouvrir un contrat à un tiers sans l’accord du propriétaire EDF (ou tout autre fournisseur) peut ouvrir un contrat d’électricité à toute personne qui en fait la demande, dès lors q...
Demande de remboursement pour auto‑école n'ayant pas respecté le contrat de formation
## Modèle de courrier de réclamation et demande de remboursement à une auto-école Madame, Monsieur, Je me permets de vous adresser la présente lettre afin de vous faire part de mon mécontentement co...
Chèque énergie reçu au bon logement mais au mauvais nom : démarches à suivre
## Situation : Chèque énergie reçu avec le bon point de livraison mais au mauvais nom Votre situation concerne un chèque énergie adressé à la bonne adresse (point de livraison) mais au nom d'une autr...
Carte grise non transférée après achat chez un garagiste — régularisation
## Situation juridique\n\nVous �tes confront� � une difficult� classique?: le certificat d�immatriculation (�?carte grise?�) du v�hicule est toujours au nom de l�ancien propri�taire initial, car le ga...
