Droit de la consommation : Actuellement 113 Questions & Réponses
Carte grise non transférée après achat chez un garagiste — régularisation
## Situation juridique\n\nVous �tes confront� � une difficult� classique?: le certificat d�immatriculation (�?carte grise?�) du v�hicule est toujours au nom de l�ancien propri�taire initial, car le ga...
Refus d'annulation et prélèvements après achat d'une formation en ligne
## Vos droits concernant la rétractation et la médiation ### 1. Droit de rétractation pour une formation en ligne En matière de contrat conclu à distance (internet), le consommateur dispose d’un dél...
Action de groupe en droit de la consommation — régime, conditions et procédure
## Focus sur l’action de groupe en droit de la consommation ### 1. Texte applicable L’action de groupe en matière de consommation est régie principalement par les [articles L623-1 à L623-3 du Code d...
Transposition en France de la directive (UE) 2020/1828 sur l'action de groupe (ord. 18 janv. 2023)
Merci pour ce résumé très clair ! Effectivement, la transposition de la directive (UE) 202/1828 relative aux actions représentatives pour la protection des intérêts collectifs des consommateurs a bien...
Vente voiture d'occasion (micro-entreprise) : panne moteur 1 mois après, quels recours
Résumé rapide — vos obligations et les droits de l’acheteur - En tant que vendeur professionnel d’un véhicule d’occasion, vous êtes soumis à la garantie légale de conformité prévue par le Code de la c...
Sanction pour versement irrégulier en droit de la consommation
## 1. Portée de l’article L.263‑1 CCH : qui est visé ? Le texte dispose : > « Toute personne qui exige ou accepte un versement en violation des dispositions des articles L. 261‑12, L. 261‑15 et L. 2...
Dégât des eaux et perte de bulletins de salaire pour la retraite
## Dégât des eaux : perte des bulletins de salaire & régularisation des trimestres de retraite (apprentissage) Vous faites face à deux problématiques combinées : 1. **Perte de l’ensemble de vos bulle...
Discrimination tarifaire entre hommes et femmes dans une entreprise
## Gratuité pour les femmes, payant pour les hommes : que dit la loi ? En France, l'offre de services gratuits pour les femmes mais payants pour les hommes soulève une question de **discrimination fo...
Textes de loi sur la réclamation des informations personnelles en assurance
## Droit de réclamation sur les données personnelles transmises à un site d’assurance Lorsqu’un utilisateur communique des informations personnelles sur un site internet, notamment pour obtenir un de...
Pénalités de remboursement anticipé crédit
## Remboursement anticipé d’un crédit à la consommation : montant à partir duquel une pénalité est appliquée ### 1. Base légale applicable Selon l'[article L312-34 du Code de la consommation](https:...
Litige automobile et escroquerie présumée
## Synthèse de votre situation Votre dossier relève **du civil et du pénal**. Vous êtes victime d’un garage ayant vendu un véhicule défectueux, dissimulé la gravité des vices, usé de fausses identité...
Problème de facture pour clés de voiture
## Analyse juridique ### 1. **Problèmes identifiés** - Facture non conforme (mention "reprogrammation" au lieu de "reproduction de clés"). - Activité de l’entreprise (pressing/retouche) incohérente a...
Revente de cigarettes en France
## Revente de cigarettes achetées en Espagne en France ### Réglementation applicable La revente de tabac acheté à l’étranger (Espagne compris) est strictement interdite en France. Seuls les débitant...
