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On a acheté u e peugeot 3008 à spoticar .
Le problème c'est qu'on a payé le véhicule 16500e et il est toujours à atelier car pièce arboré n'est toujours pas venu.
Lors de l'achat on nous a dit qu'il yaurait contrôle du véhicule mais on a a pas dit qu'il aurait une pièce à changer.
Que faire maintenant
La situation que vous décrivez est particulièrement frustrante : vous avez payé l'intégralité du prix (16 500 €) pour un véhicule que vous ne pouvez pas utiliser. En droit français, le vendeur a une **obligation de délivrance conforme**.
Voici l'analyse stratégique de votre dossier et les leviers pour débloquer la situation.
### 1. Le fondement juridique : La garantie légale de conformité
Puisque vous avez acheté ce véhicule chez un professionnel (Spoticar), vous bénéficiez de la garantie légale de conformité prévue par le Code de la consommation.
* **Le défaut de délivrance :** Le vendeur a l'obligation de vous livrer un bien conforme à l'usage attendu ([Article L217-5 du Code de la consommation](https://www.google.com/search?q=Article+L217-5+Code+de+la+consommation)). Un véhicule immobilisé en atelier pour une pièce défectueuse dès l'achat n'est pas conforme.
* **La présomption de défaut :** Comme le problème survient immédiatement après l'achat, le défaut est présumé exister au moment de la délivrance ([Article L217-7 du Code de la consommation](https://www.google.com/search?q=Article+L217-7+Code+de+la+consommation)). C'est au vendeur de prouver le contraire, ce qu'il ne pourra pas faire puisqu'il a lui-même gardé le véhicule en atelier.
### 2. Anticipation de l'argument adverse (Le "Coup d'après")
Le garage va probablement invoquer une **"rupture de stock"** ou un **"problème d'approvisionnement"** de la pièce pour justifier le retard.
* **Votre réponse :** Ces difficultés logistiques sont inopposables au consommateur. Le vendeur est responsable de son réseau d'approvisionnement. S'il n'est pas en mesure de réparer le véhicule dans un délai raisonnable (généralement 30 jours), il doit proposer une autre solution.
### 3. La charge de la preuve et pièces à réunir
Pour faire pression, vous devez matérialiser l'immobilisation :
* **Le bon de commande et la facture :** Preuve du paiement des 16 500 €.
* **L'ordre de réparation ou le justificatif d'entrée en atelier :** Indispensable pour prouver que le véhicule ne vous a jamais été remis ou qu'il a été repris immédiatement.
* **Échanges écrits :** Conservez tous les SMS ou emails où le garage admet attendre une pièce.
### 4. Plan d'action stratégique (Évaluation des risques)
#### Étape 1 : La mise en demeure (Indispensable)
Vous devez envoyer immédiatement une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) à la direction de la concession Spoticar.
* **Objet :** Mise en demeure de délivrance conforme sous 8 jours.
* **Contenu :** Rappelez que le véhicule est payé mais indisponible. Exigez la livraison du véhicule réparé ou, à défaut, le remplacement par un véhicule équivalent ou le remboursement intégral.
* **Risque :** Si vous restez dans l'informel (appels téléphoniques), le temps joue contre vous et vous n'avez aucune preuve juridique du retard.
#### Étape 2 : L'immobilisation et le véhicule de remplacement
Le Code de la consommation prévoit que la mise en œuvre de la garantie doit se faire **sans frais** pour le consommateur.
* **Action :** Exigez par écrit la mise à disposition gratuite d'un véhicule de prêt de catégorie équivalente (3008) jusqu'à la livraison finale. Cela "coûte" au garage et les incitera à accélérer la réparation.
#### Étape 3 : La résolution de la vente (Le "No-Go")
Si le délai de 30 jours après votre réclamation est dépassé sans solution, vous êtes en droit de demander l'annulation de la vente et le remboursement des 16 500 € ([Article L217-14 du Code de la consommation](https://www.google.com/search?q=Article+L217-14+Code+de+la+consommation)).
* **Conseil de Senior Partner :** Ne menacez de l'annulation que si vous êtes prêt à rendre le véhicule. Si vous voulez absolument ce 3008, demandez plutôt une **indemnisation (réduction de prix)** pour le préjudice de jouissance subi depuis l'achat.
**Souhaitez-vous que je rédige pour vous le modèle de lettre de mise en demeure à envoyer à Spoticar ?**
Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants : 1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ; 2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ; 3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ; 4° Il est mis à jour conformément au contrat.
I.-En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants : 1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ; 2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ; 3° Le cas échéant, les éléments numériques qu'il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ; 4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions d'installation que le consommateur peut légitimement attendre ; 5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l'article L. 217-19 ; 6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage. II.-Toutefois, le vendeur n'est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l'alinéa qui précède s'il démontre : 1° Qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître ; 2° Qu'au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou 3° Que les déclarations publiques n'ont pas pu avoir d'influence sur la décision d'achat. III.-Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu'elles s'écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat.
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué. Pour les biens d'occasion, ce délai est fixé à douze mois. Lorsque le contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique, sont présumés exister au moment de la délivrance du bien les défauts de conformité qui apparaissent : 1° Durant un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien, lorsque le contrat prévoit cette fourniture pendant une durée inférieure ou égale à deux ans ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture ; 2° Durant la période durant laquelle le contenu numérique ou le service numérique est fourni en vertu du contrat, lorsque celui-ci prévoit cette fourniture pendant une durée supérieure à deux ans.
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Ils nous ont dit qu'il allait passer à l'atelier mais ne nous ont pas dit qu'il yavait une pièce a changer
C'est un point crucial sur le plan juridique : cela s'apparente à un **manquement à l'obligation d'information précontractuelle** et renforce votre position sur la **non-conformité**.
Voici l'analyse stratégique de ce point précis et comment l'utiliser contre le vendeur :
### 1. Le manquement à l'obligation d'information
Le vendeur professionnel est tenu de vous informer de toutes les caractéristiques essentielles du bien avant la vente ([Article L111-1 du Code de la consommation](https://www.google.com/search?q=Article+L111-1+Code+de+la+consommation)).
* **L'argument stratégique :** En vous disant simplement que le véhicule "passait à l'atelier" pour un contrôle de routine sans mentionner une pièce défectueuse à changer, le vendeur a dissimulé l'état réel du véhicule.
* **La conséquence :** Si vous aviez su qu'une pièce majeure manquait ou était défectueuse, vous n'auriez peut-être pas acheté ce véhicule ou vous auriez négocié le prix. Cela peut être qualifié de **réticence dolosive** (dissimulation volontaire d'une information déterminante).
### 2. L'absence de délivrance conforme
Le fait que le véhicule soit bloqué en atelier pour une pièce à changer prouve que le véhicule n'était pas "en état de marche" au moment de la vente, contrairement à ce qui est attendu d'un achat à 16 500 € chez un professionnel.
* Selon [l'article L217-4 du Code de la consommation](https://www.google.com/search?q=Article+L217-4+Code+de+la+consommation), le bien doit répondre à la description faite par le vendeur. S'il a été vendu comme "révisé et prêt", l'immobilisation actuelle contredit le contrat.
### 3. Le "Coup d'après" : Ce que le garage va tenter de dire
Le garage va essayer de minimiser en disant : *"C'est justement lors du contrôle de préparation qu'on a vu qu'il fallait changer la pièce, c'est une preuve de notre sérieux."*
**Votre contre-attaque :**
"Le sérieux aurait consisté à m'informer de cette réparation **avant** que je ne paye les 16 500 €. En encaissant la totalité du prix sans mentionner cette avarie, vous m'avez privé de mon droit de rétractation ou de négociation."
### 4. Vos leviers d'action immédiats
Puisque vous avez déjà payé, vous êtes en position de force pour exiger des comptes :
1. **Exiger le rapport de contrôle :** Demandez par écrit le compte-rendu du "contrôle" qui a été effectué. Cela vous permettra de savoir exactement quelle est cette pièce "arboré" (probablement un arbre de transmission ou un élément moteur) et si d'autres défauts ont été relevés.
2. **Le préjudice de jouissance :** Puisque le véhicule est immobilisé alors qu'il est payé, vous subissez un préjudice financier (assurance payée pour rien, frais de déplacement annexes).
3. **La menace de l'annulation :** Si le garage ne peut pas donner de date de livraison précise, invoquez [l'article L216-6 du Code de la consommation](https://www.google.com/search?q=Article+L216-6+Code+de+la+consommation) qui vous permet de résoudre (annuler) le contrat en cas de non-respect du délai de livraison, après une mise en demeure restée infructueuse.
**Conseil de stratégie :** Ne les laissez pas vous endormir à l'oral. Le fait qu'ils aient caché la nécessité de changer une pièce est une faute.
**Voulez-vous que j'intègre cet argument de "dissimulation d'information" dans le modèle de lettre de mise en demeure pour augmenter la pression sur le directeur de la concession ?**
Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25 . Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour : 1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l'article L. 221-4 ; 2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat. Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce. Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien.
Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants : 1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ; 2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ; 3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ; 4° Il est mis à jour conformément au contrat.
I.-En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants : 1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ; 2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ; 3° Le cas échéant, les éléments numériques qu'il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ; 4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions d'installation que le consommateur peut légitimement attendre ; 5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l'article L. 217-19 ; 6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage. II.-Toutefois, le vendeur n'est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l'alinéa qui précède s'il démontre : 1° Qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître ; 2° Qu'au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou 3° Que les déclarations publiques n'ont pas pu avoir d'influence sur la décision d'achat. III.-Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu'elles s'écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat.
Il s'agit probablement d'un **arbre à cames**, une pièce maîtresse du moteur qui synchronise l'ouverture et la fermeture des soupapes. Une défaillance à ce niveau est une panne lourde qui touche au cœur même de la fiabilité du véhicule.
Le fait que le vendeur vous ait caché cette réparation majeure au moment de l'encaissement des 16 500 € transforme un simple retard de livraison en une situation de **manquement grave à la loyauté contractuelle**.
Voici la stratégie à adopter immédiatement pour ne pas rester bloqué :
### 1. Qualification juridique du problème
L'arbre à cames est un organe vital. Si cette pièce est défectueuse sur un véhicule que l'on vient de vous vendre :
* **Non-conformité majeure :** Le véhicule ne présente pas les qualités de durabilité et de sécurité auxquelles vous pouvez légitimement vous attendre ([Article L217-5 du Code de la consommation](https://www.google.com/search?q=Article+L217-5+Code+de+la+consommation)).
* **Vice caché potentiel :** Si le garage ne parvient pas à réparer correctement, cela pourrait même relever du vice caché ([Article 1641 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article+1641+Code+civil)), car ce défaut rend le véhicule impropre à l'usage.
### 2. Le risque stratégique (Ce que le garage ne vous dit pas)
Un arbre à cames à changer sur un 3008 (souvent lié à des problèmes de distribution ou de graissage sur certains moteurs Peugeot) peut être le signe d'une usure prématurée du moteur complet.
* **Le risque :** Que le garage change la pièce "en surface" sans traiter la cause racine (ex: problème de pression d'huile ou de courroie).
* **Votre parade :** Exiger par écrit le **compte-rendu technique détaillé** de l'intervention et une **extension de garantie contractuelle** gratuite d'un an minimum en compensation du préjudice et de l'incertitude sur la fiabilité future.
### 3. La charge de la preuve
Pour sécuriser votre dossier, vous devez obtenir ces trois éléments :
1. **La preuve du délai :** Un écrit (mail/SMS) mentionnant que la pièce est en commande.
2. **La preuve de l'immobilisation :** Une attestation de dépôt du véhicule ou l'ordre de réparation mentionnant le kilométrage à l'entrée.
3. **La preuve de la dissimulation :** Votre bon de commande initial qui ne doit mentionner AUCUNE réparation d'arbre à cames.
### 4. Plan d'action "Choc"
Ne vous contentez plus de discuter avec le vendeur. Passez au niveau supérieur (Directeur de concession) :
1. **Mise en demeure immédiate :** Envoyez une LRAR (Lettre Recommandée avec Accusé de Réception) mettant en demeure le garage de livrer le véhicule conforme sous 8 jours, en invoquant la dissimulation de l'état réel du moteur au moment de la vente.
2. **Exigence d'un véhicule de remplacement :** Un 3008 est un véhicule familial. S'ils ne peuvent pas vous le livrer, ils doivent vous prêter un véhicule de même catégorie à leurs frais exclusifs.
3. **Option de sortie (Le "No-Go") :** Si sous 8 jours rien ne bouge, demandez l'annulation pure et simple de la vente pour **défaut de délivrance conforme** ([Article L216-6 du Code de la consommation](https://www.google.com/search?q=Article+L216-6+Code+de+la+consommation)). À 16 500 €, vous êtes en droit d'exiger un véhicule qui fonctionne sans intervention lourde dès le premier jour.
**Souhaitez-vous que je rédige maintenant cette lettre de mise en demeure intégrant l'argument de la dissimulation de la réparation de l'arbre à cames ?**
La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous. Le propriétaire peut faire au-dessus toutes les plantations et constructions qu'il juge à propos, sauf les exceptions établies au titre " Des servitudes ou services fonciers ". Il peut faire au-dessous toutes les constructions et fouilles qu'il jugera à propos, et tirer de ces fouilles tous les produits qu'elles peuvent fournir, sauf les modifications résultant des lois et règlements relatifs aux mines, et des lois et règlements de police.
Toutes constructions, plantations et ouvrages sur un terrain ou dans l'intérieur sont présumés faits par le propriétaire à ses frais et lui appartenir, si le contraire n'est prouvé ; sans préjudice de la propriété qu'un tiers pourrait avoir acquise ou pourrait acquérir par prescription soit d'un souterrain sous le bâtiment d'autrui, soit de toute autre partie du bâtiment.
Le propriétaire du sol qui a fait des constructions, plantations et ouvrages avec des matériaux qui ne lui appartenaient pas doit en payer la valeur estimée à la date du paiement ; il peut aussi être condamné à des dommages-intérêts, s'il ya lieu : mais le propriétaire des matériaux n'a pas le droit de les enlever.
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