Surendettement : peut-on inclure des amendes dans un dossier ? 🧠 Droit de la consommation

Le traitement des amendes dans un dossier de surendettement est une question complexe qui nécessite de distinguer la **recevabilité** du dossier et l'**effacement** des dettes. Voici l'analyse stratégique de votre situation : ## 1. La recevabilité : Les amendes comptent-elles ? Oui, les amendes sont prises en compte pour évaluer votre état de surendettement. Selon [l'article L711-1 du Code de la consommation](https://www.google.com/search?q=Article+L711-1+du+Code+de+la+consommation), le surendettement est caractérisé par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes exigibles (professionnelles et non professionnelles). Les amendes pénales font partie de vos dettes non professionnelles. Elles peuvent donc justifier, au même titre que des crédits ou des factures impayées, le dépôt d'un dossier auprès de la Commission de surendettement ([Article L712-1 du Code de la consommation](https://www.google.com/search?q=Article+L712-1+du+Code+de+la+consommation)). ## 2. Le régime d'exception : Pas d'effacement possible C'est ici que se situe le point critique. Contrairement aux dettes de consommation (prêts, découverts) ou aux dettes d'énergie, **les amendes pénales ne peuvent jamais être effacées**, même en cas de rétablissement personnel (effacement total des dettes). Le Code de la consommation est strict sur ce point : les amendes et condamnations pécuniaires prononcées dans le cadre d'une procédure pénale sont exclues de toute remise ou effacement. ### Ce que la Commission peut faire : * **Rééchelonner :** Elle peut prévoir un étalement du paiement de vos amendes sur la durée du plan (maximum 7 ans). * **Prioriser :** Elle peut organiser vos remboursements pour que vous puissiez payer vos amendes tout en conservant un "reste à vivre" décent pour vos dépenses courantes, comme rappelé dans la jurisprudence récente ([Tribunal judiciaire, chambre civile, 28/05/2026, n° 26/00008](/decisions/6a18ac72cdc6046d4749d8f1)). ## 3. Anticipation et risques (Le "Coup d'après") Le Trésor Public est un créancier "privilégié" doté de pouvoirs de saisie simplifiés (Saisie Administrative à Tiers Détenteur - SATD). * **L'argument du créancier :** L'État soutiendra que le caractère punitif de l'amende s'oppose à toute réduction. * **Le risque de caducité :** Si vous ne respectez pas les mensualités du plan concernant les amendes, le plan peut devenir caduc. La totalité des sommes deviendra alors immédiatement exigible ([Tribunal judiciaire, surendettement, 26/05/2026, n° 25/09615](/decisions/6a19e45fcdc6046d47694037)). ## 4. Stratégie et Preuves Avant de déposer un dossier, ou en parallèle, vous devez agir directement auprès du Trésor Public. **La preuve à fournir :** Pour obtenir un délai, vous devrez prouver votre **bonne foi** (exigence de [l'article L711-1 du Code de la consommation](https://www.google.com/search?q=Article+L711-1+du+Code+de+la+consommation)). Si vos amendes résultent de comportements volontaires répétés après le dépôt du dossier, votre bonne foi pourrait être remise en cause. **Conseils stratégiques :** 1. **Demande de remise gracieuse :** Parallèlement au dossier de surendettement, écrivez au Trésor Public pour demander une remise des majorations (les 10% ou le passage à l'amende majorée). L'amende initiale reste due, mais les "frais" peuvent être annulés. 2. **Délai de paiement :** Sollicitez un échéancier amiable directement auprès du comptable public avant même la décision de la Commission. Si vous le souhaitez, je peux rédiger pour vous une lettre de demande de délais de paiement ou de remise des majorations à envoyer au Trésor Public.