Article L712-1 du Code de la consommation
Texte de l'article
Les commissions de surendettement des particuliers ont pour mission de traiter, dans les conditions prévues par le présent livre, la situation de surendettement définie à l'article L. 711-1 .
Questions fréquentes
Que dit l'article L712-1 du Code de la consommation ?
Les commissions de surendettement des particuliers ont pour mission de traiter, dans les conditions prévues par le présent livre, la situation de surendettement définie à l'article L. 711-1 .
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