Validité du titre exécutoire et prescription d'une dette de crédit vendue 🧠 Mémoire Droit de la consommation Recouvrement de dettes

La situation que vous décrivez est classique dans le cadre du rachat de créances bancaires (titrisation ou cession de créance), mais elle nécessite une analyse rigoureuse de la chronologie pour déterminer si la dette est éteinte ou si le titre est toujours exécutoire. Voici l'analyse stratégique de votre dossier : ## 1. La validité du titre exécutoire (Le délai de 10 ans) Contrairement à une idée reçue, une dette constatée par un jugement ne se prescrit pas par 2 ans (délai de forclusion du crédit à la consommation), mais par **10 ans**. Selon [l'article L111-4 du Code des procédures civiles d'exécution](/articles/code-des-procedures-civiles-d-execution/L111-4), l'exécution des titres exécutoires se prescrit par dix ans, sauf si les actions en recouvrement des créances qui y sont constatées se prescrivent par un délai plus long. **Conséquence :** Si votre jugement date d'il y a 7 ans, le titre exécutoire est a priori **toujours valable**. La société de recouvrement, si elle a régulièrement racheté la créance, agit en lieu et place de la banque initiale. ## 2. L'impact du "Délai de grâce" de deux ans Le délai de grâce que vous avez obtenu suspend l'exigibilité de la dette mais n'efface pas le titre. * Pendant ces 2 ans, la prescription était suspendue. * À l'issue de ces 2 ans, le créancier a retrouvé le droit d'agir pour le solde. Cependant, il faut vérifier si le créancier n'a pas laissé passer trop de temps **après** la fin du délai de grâce. Selon [l'article 2224 du Code civil](/articles/code-civil/2224), le point de départ de la prescription est le jour où le titulaire du droit a connu les faits lui permettant de l'exercer (ici, la fin du délai de grâce). Mais le titre exécutoire prime souvent sur la prescription de droit commun. ## 3. La stratégie de la partie adverse (Le "Coup d'après") La société de recouvrement (souvent des entités comme EOS, Hoist, ou Intrum) mise sur le fait que vous ne contesterez pas la **régularité de la cession de créance**. **Leur point faible :** Pour vous réclamer de l'argent avec un "SDR" (Saisie des Rémunérations), ils doivent prouver qu'ils sont légalement propriétaires de la dette. * Ils doivent vous avoir signifié la cession de créance conformément à [l'article 1324 du Code civil](/articles/code-civil/1324). * S'ils n'ont pas le "bordereau de cession" original ou l'acte de signification, leur action peut être jugée irrecevable. ## 4. La charge de la preuve et les risques (Le "Go/No-Go") Vous avez reçu un **commandement de payer**. C'est un acte d'huissier (commissaire de justice) qui précède une saisie. **Attention :** Le commandement de payer interrompt la prescription. Comme le rappelle la jurisprudence [Cass. civ. 2, 23 juin 2016, n° 15-14.633](/decisions/5fd92cf84c187d0c33a67a1b), un acte de saisie interrompt les délais à l'égard du débiteur. ### Vos leviers d'action : 1. **Vérifier le décompte :** Les sociétés de recouvrement ajoutent souvent des frais illégaux. Seuls les frais mentionnés dans le jugement et les intérêts légaux sont dus. Les "frais de dossier" ou "frais de recouvrement amiable" sont interdits si le titre est déjà exécutoire (sauf frais d'huissier réglementés). 2. **Contester devant le Juge de l'Exécution (JEX) :** Si vous estimez que le titre est prescrit ou que la créance est mal calculée, vous devez saisir le JEX. 3. **L'insolvabilité :** Si vos revenus sont faibles, une partie de votre salaire est insaisissable (le montant du RSA). --- 💡 **Votre situation comporte des enjeux importants.** Si vous le souhaitez, je peux réfléchir plus longuement pour affiner et renforcer mes conseils. Pour cela, sélectionnez le mode **Raisonnement**, disponible avec un [compte gratuit Justiweb](https://www.justiweb.fr/pricing), et ré-expliquez-moi précisément : - La date exacte du jugement initial et la date de fin du délai de grâce de 2 ans. - Si vous avez reçu une signification officielle de la cession de votre dette entre la banque et la société de recouvrement. - Le montant total réclamé par rapport au montant initialement jugé (pour détecter des frais abusifs).