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Mescredits consommations sont passes au tribunal et on m'a accordé un délai de grâce de deux ans. Période où je n'ai rien payé. Jugement avec titre exécutoire. La société de crédit a vendu ma dette a une société de recouvrement. J'ai reçu un commandement de payer avec SDR. Pourtant mes dettes ont presque 7 ans! Le titre exécutoire est il valable?
La situation que vous décrivez est classique dans le cadre du rachat de créances bancaires (titrisation ou cession de créance), mais elle nécessite une analyse rigoureuse de la chronologie pour déterminer si la dette est éteinte ou si le titre est toujours exécutoire.
Voici l'analyse stratégique de votre dossier :
## 1. La validité du titre exécutoire (Le délai de 10 ans)
Contrairement à une idée reçue, une dette constatée par un jugement ne se prescrit pas par 2 ans (délai de forclusion du crédit à la consommation), mais par **10 ans**.
Selon [l'article L111-4 du Code des procédures civiles d'exécution](https://www.google.com/search?q=Article+L111-4+Code+des+procédures+civiles+d'exécution), l'exécution des titres exécutoires se prescrit par dix ans, sauf si les actions en recouvrement des créances qui y sont constatées se prescrivent par un délai plus long.
**Conséquence :** Si votre jugement date d'il y a 7 ans, le titre exécutoire est a priori **toujours valable**. La société de recouvrement, si elle a régulièrement racheté la créance, agit en lieu et place de la banque initiale.
## 2. L'impact du "Délai de grâce" de deux ans
Le délai de grâce que vous avez obtenu suspend l'exigibilité de la dette mais n'efface pas le titre.
* Pendant ces 2 ans, la prescription était suspendue.
* À l'issue de ces 2 ans, le créancier a retrouvé le droit d'agir pour le solde.
Cependant, il faut vérifier si le créancier n'a pas laissé passer trop de temps **après** la fin du délai de grâce. Selon [l'article 2224 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article+2224+Code+civil), le point de départ de la prescription est le jour où le titulaire du droit a connu les faits lui permettant de l'exercer (ici, la fin du délai de grâce). Mais le titre exécutoire prime souvent sur la prescription de droit commun.
## 3. La stratégie de la partie adverse (Le "Coup d'après")
La société de recouvrement (souvent des entités comme EOS, Hoist, ou Intrum) mise sur le fait que vous ne contesterez pas la **régularité de la cession de créance**.
**Leur point faible :** Pour vous réclamer de l'argent avec un "SDR" (Saisie des Rémunérations), ils doivent prouver qu'ils sont légalement propriétaires de la dette.
* Ils doivent vous avoir signifié la cession de créance conformément à [l'article 1324 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article+1324+Code+civil).
* S'ils n'ont pas le "bordereau de cession" original ou l'acte de signification, leur action peut être jugée irrecevable.
## 4. La charge de la preuve et les risques (Le "Go/No-Go")
Vous avez reçu un **commandement de payer**. C'est un acte d'huissier (commissaire de justice) qui précède une saisie.
**Attention :** Le commandement de payer interrompt la prescription. Comme le rappelle la jurisprudence [Cass. civ. 2, 23 juin 2016, n° 15-14.633](https://www.courdecassation.fr/decision/5fd92cf84c187d0c33a67a1b), un acte de saisie interrompt les délais à l'égard du débiteur.
### Vos leviers d'action :
1. **Vérifier le décompte :** Les sociétés de recouvrement ajoutent souvent des frais illégaux. Seuls les frais mentionnés dans le jugement et les intérêts légaux sont dus. Les "frais de dossier" ou "frais de recouvrement amiable" sont interdits si le titre est déjà exécutoire (sauf frais d'huissier réglementés).
2. **Contester devant le Juge de l'Exécution (JEX) :** Si vous estimez que le titre est prescrit ou que la créance est mal calculée, vous devez saisir le JEX.
3. **L'insolvabilité :** Si vos revenus sont faibles, une partie de votre salaire est insaisissable (le montant du RSA).
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💡 **Votre situation comporte des enjeux importants.** Si vous le souhaitez, je peux réfléchir plus longuement pour affiner et renforcer mes conseils. Pour cela, sélectionnez le mode **Raisonnement**, disponible avec un [compte gratuit Justiweb](https://www.justiweb.fr/pricing), et ré-expliquez-moi précisément :
- La date exacte du jugement initial et la date de fin du délai de grâce de 2 ans.
- Si vous avez reçu une signification officielle de la cession de votre dette entre la banque et la société de recouvrement.
- Le montant total réclamé par rapport au montant initialement jugé (pour détecter des frais abusifs).
Cet article du Code de la consommation est pertinent pour votre question. Consultez le texte intégral sur Légifrance pour connaître les dispositions exactes et leur application à votre situation.
Cet article du Code de la consommation est pertinent pour votre question. Consultez le texte intégral sur Légifrance pour connaître les dispositions exactes et leur application à votre situation.
Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.
Sommaire :
Il résulte de l'article 382-5 du code des douanes et des articles 2449 et 2245 du code civil, en leurs rédactions applicables au litige, que la signification d'un acte d'exécution forcée, d'un commandement de payer à l'un des codébiteurs solidaires ou la reconnaissance du droit du créancier par l'un d'eux, notamment par un paiement partiel de la dette commune, interrompent valablement le cours de la prescription à l'égard de tous les codébiteurs d'une amende douanière.
C'est à bon droit et sans méconnaître les principes de sécurité juridique, de prévisibilité des situations juridiques, de loyauté des débats et du contradictoire, qu'une cour d'appel a retenu que la prescription n'était pas acquise à l'égard de l'un des codébiteurs solidaires d'une amende douanière auquel une saisie administrative à tiers détenteur avait été notifiée, après avoir constaté qu'un commandement de payer avait précédemment été délivré à un deuxième de ces codébiteurs, que deux avis à tiers détenteur avaient été notifiés à un troisième, lequel avait en outre expressément reconnu le droit de créance de l'administration des douanes, ce dont il résultait que ces actes avaient eu un effet interruptif et étaient opposables sans qu'il soit nécessaire à l'administration des douanes de les notifier au codébiteur solidaire ayant contesté la saisie administrative à tiers détenteur
Sommaire :
Il résulte de la combinaison des articles 2190, devenu L. 311-1 du code des procédures civiles d'exécution, 2244, 2461 du code civil, 16, 17 et 31 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006, devenus R. 321-4, R. 321-5 et R. 321-19 du code des procédures civiles d'exécution, que le commandement de payer valant saisie immobilière que le créancier hypothécaire, titulaire d'un droit de suite, fait signifier au tiers détenteur ne produisant les effets attachés à cette mesure d'exécution qu'à l'égard de celui-ci, le délai de prescription de la créance du poursuivant contre le débiteur principal n'est interrompu que par la signification qui est, en outre, faite à ce dernier du commandement de payer mentionnant que le commandement valant saisie immobilière est signifié au tiers détenteur. Doit être par conséquent cassé l'arrêt d'une cour d'appel qui, pour rejeter le moyen du débiteur principal tiré de la prescription de la créance, retient que le commandement valant saisie immobilière, signifié au tiers détenteur dans le délai de prescription, a interrompu ce délai à l'égard du débiteur principal
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