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indemnités suite à licenciement le 02/03/2026 pour inaptitude suite à accident de travail déclaré le 01/09/2022. entrée dans l'entreprise le 22/06/2020. CC66 applicable. salaire brut 4300€. indemnités de licenciement plus indemnités de préavis plus indemnités de congés payés. statut cadre annexe 6 de la cc66 . cadre (article 10 annexe 6 CCN 66) 1 mois par année d’ancienneté.
Voici une analyse stratégique et chiffrée de vos indemnités de rupture suite à votre licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle (accident du travail).
### 1. Analyse de l'ancienneté et du contexte
* **Entrée :** 22/06/2020
* **Sortie (notification) :** 02/03/2026
* **Ancienneté :** 5 ans, 8 mois et 8 jours.
* **Spécificité Inaptitude Professionnelle :** En cas d'inaptitude consécutive à un accident du travail, l'ancienneté continue de courir pendant la durée de la suspension du contrat (arrêt de travail) pour le calcul de l'indemnité de licenciement, selon [l'article L1226-3 du Code du travail](https://www.google.com/search?q=Article+L1226-3+Code+du+travail).
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### 2. Calcul de l'Indemnité de Licenciement (Le plus favorable)
En droit français, on applique l'indemnité la plus favorable entre la loi et la convention collective.
**A. Selon l'Annexe 6 de la CCN 66 (Cadres) :**
L'article 10 de l'annexe 6 prévoit 1 mois de salaire par année d'ancienneté.
* **Calcul :** 4 300 € x (5 + 101/365) ans ≈ **22 690 €**.
* *Note :* La CCN 66 est ici beaucoup plus favorable que le Code du travail.
**B. Majoration "Inaptitude Professionnelle" (Doublement) :**
Selon [l'article L1226-14 du Code du travail](https://www.google.com/search?q=Article+L1226-14+Code+du+travail), l'indemnité **légale** est doublée en cas d'inaptitude professionnelle.
* **Attention :** La jurisprudence constante (notamment [Cass. soc. 25 mars 2009, n° 07-41.118](https://www.google.com/search?q=Cass+soc+25+mars+2009+07-41.118+doublage+indemnité)) précise que le "doublage" ne s'applique qu'à l'indemnité **légale**, sauf si la convention collective prévoit expressément le contraire.
* **Stratégie :** Vous devez comparer (Indemnité Légale x 2) vs (Indemnité Conventionnelle simple). Ici, l'indemnité conventionnelle (1 mois par an) reste largement supérieure au double de la légale (qui serait d'environ 6 000 €).
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### 3. Indemnité compensatrice de préavis
En cas d'inaptitude **professionnelle** (accident du travail), l'employeur est tenu de verser une indemnité d'un montant égal à l'indemnité de préavis, même si celui-ci ne peut être exécuté physiquement.
* **Base légale :** [Article L1226-14 du Code du travail](https://www.google.com/search?q=Article+L1226-14+Code+du+travail).
* **Durée (Cadre CCN 66) :** 6 mois (selon l'article 10 annexe 6).
* **Montant :** 4 300 € x 6 = **25 800 €**.
* *Point de vigilance :* Cette indemnité n'a pas le caractère de salaire (pas de cotisations de sécurité sociale sur la part exonérée, mais soumise à CSG/CRDS). Elle ne décale pas la prise en charge Pôle Emploi (France Travail).
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### 4. Indemnité de Congés Payés (CP)
Vous avez été en arrêt pour accident du travail depuis le 01/09/2022.
* **Droit au report :** Suite à une évolution majeure du droit français en 2024, les salariés en arrêt maladie (professionnelle ou non) continuent d'acquérir des congés payés.
* **Limitation :** Pour un accident du travail, vous avez acquis 2,5 jours par mois sans limitation de durée (jusqu'à la loi d'avril 2024) puis selon les nouvelles règles de report.
* **Action :** Vérifiez sur votre dernier bulletin de salaire le solde de CP. L'employeur doit régler l'intégralité des congés acquis et non pris au titre de [l'article L3141-22 du Code du travail](https://www.google.com/search?q=Article+L3141-22+Code+du+travail).
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### 5. Synthèse Stratégique (Le "Coup d'après")
1. **Le risque de contestation :** L'employeur pourrait tenter de ne verser que l'indemnité légale doublée au lieu de l'indemnité conventionnelle "1 mois par an". Or, la CCN 66 est un socle protecteur. Assurez-vous que le motif "Accident du travail" est explicitement reconnu dans la lettre de licenciement.
2. **La preuve :** Munissez-vous de l'avis d'inaptitude définitif du médecin du travail mentionnant le lien avec l'accident du travail. Sans ce lien explicite, l'indemnité de préavis (25 800 €) pourrait vous être refusée.
3. **Délai de reprise de salaire :** Si le licenciement a été notifié le 02/03/2026, vérifiez que l'examen médical de reprise a eu lieu moins d'un mois auparavant. Si le délai d'un mois a été dépassé avant la notification, l'employeur vous doit le maintien de salaire entre le 1er mois et la date de rupture ([Article L1226-4 du Code du travail](https://www.google.com/search?q=Article+L1226-4+Code+du+travail)).
💡 **Votre situation comporte des enjeux financiers importants (plus de 50 000 € d'indemnités estimées).** Si vous le souhaitez, je peux réfléchir plus longuement pour affiner et renforcer mes conseils. Pour cela, sélectionnez le mode **Raisonnement**, disponible avec un [compte gratuit Justiweb](https://www.justiweb.fr/pricing), et ré-expliquez-moi précisément :
- Si l'employeur a respecté l'obligation de recherche de reclassement (ou s'il y avait une dispense dans l'avis d'inaptitude).
- Le détail exact de vos congés payés apparaissant sur votre bulletin de février 2026.
- Si vous avez perçu des primes conventionnelles (prime d'internat, sujétion) qui pourraient entrer dans l'assiette de calcul du salaire de référence.
Le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte 8 mois d'ancienneté ininterrompus au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement. Les modalités de calcul de cette indemnité sont fonction de la rémunération brute dont le salarié bénéficiait antérieurement à la rupture du contrat de travail. Ce taux et ces modalités sont déterminés par voie réglementaire.
Lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé dans l'entreprise ou s'il n'est pas licencié, l'employeur lui verse, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail. Ces dispositions s'appliquent également en cas d'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise constatée par le médecin du travail. En cas de licenciement, le préavis n'est pas exécuté et le contrat de travail est rompu à la date de notification du licenciement. Le préavis est néanmoins pris en compte pour le calcul de l'indemnité mentionnée à l'article L. 1234-9 . Par dérogation à l'article L. 1234-5 , l'inexécution du préavis ne donne pas lieu au versement d'une indemnité compensatrice.
Si, en application d'une disposition légale, la durée du travail d'un salarié est décomptée à l'année, une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut prévoir que les congés ouverts au titre de l'année de référence peuvent faire l'objet de reports. Dans ce cas, les reports de congés peuvent être effectués jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle pendant laquelle la période de prise de ces congés a débuté. L'accord précise : 1° Les modalités de rémunération des congés payés reportés, sans préjudice de l'article L. 3141-24 ; 2° Les cas précis et exceptionnels de report ; 3° Les conditions dans lesquelles ces reports peuvent être effectués, à la demande du salarié après accord de l'employeur ; 4° Les conséquences de ces reports sur le respect des seuils annuels fixés au sixième alinéa de l'article L. 3121-44 , au 3° du I de l'article L. 3121-64 et à l'article L. 3123-1 . Ce report ne doit pas avoir pour effet de majorer ces seuils dans une proportion plus importante que celle correspondant à la durée ainsi reportée. Le présent article s'applique sans préjudice des reports également prévus aux articles L. 3141-19-1 et L. 3141-21-1 relatifs au report de congés non pris pour cause d'accident ou de maladie, aux articles L. 3142-118 et L. 3142-120 à L. 3142-124 relatifs au congé pour création d'entreprise, aux articles L. 3142-33 et L. 3142-35 relatifs au congé sabbatique et aux articles L. 3151-1 à L. 3151-3 relatifs au compte épargne-temps.
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