Calcul indemnités licenciement pour inaptitude (AT) — cadre CCN 66 annexe 6 🧠 Mémoire Droit du travail Licenciement

Voici une analyse strat�gique et chiffr�e de vos indemnit�s de rupture suite � votre licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle (accident du travail).\n\n### 1. Analyse de l'anciennet� et du contexte\n* **Entr�e :** 22/06/2020\n* **Sortie (notification) :** 02/03/2026\n* **Anciennet� :** 5 ans, 8 mois et 8 jours.\n* **Sp�cificit� Inaptitude Professionnelle :** En cas d'inaptitude cons�cutive � un accident du travail, l'anciennet� continue de courir pendant la dur�e de la suspension du contrat (arr�t de travail) pour le calcul de l'indemnit� de licenciement, selon [l'article L1226-3 du Code du travail](https://www.justiweb.fr/articles/code-du-travail/L1226-3).\n\n---\n\n### 2. Calcul de l'Indemnit� de Licenciement (Le plus favorable)\n\nEn droit fran�ais, on applique l'indemnit� la plus favorable entre la loi et la convention collective.\n\n**A. Selon l'Annexe 6 de la CCN 66 (Cadres) :**\nL'article 10 de l'annexe 6 pr�voit 1 mois de salaire par ann�e d'anciennet�.\n* **Calcul :** 4 300 � x (5 + 101/365) ans ? **22 690 �**.\n* *Note :* La CCN 66 est ici beaucoup plus favorable que le Code du travail.\n\n**B. Majoration "Inaptitude Professionnelle" (Doublement) :**\nSelon [l'article L1226-14 du Code du travail](https://www.justiweb.fr/articles/code-du-travail/L1226-14), l'indemnit� **l�gale** est doubl�e en cas d'inaptitude professionnelle. \n* **Attention :** La jurisprudence constante (notamment [Cass. soc. 25 mars 2009, n� 07-41.118](https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000020447019)) pr�cise que le "doublage" ne s'applique qu'� l'indemnit� **l�gale**, sauf si la convention collective pr�voit express�ment le contraire.\n* **Strat�gie :** Vous devez comparer (Indemnit� L�gale x 2) vs (Indemnit� Conventionnelle simple). Ici, l'indemnit� conventionnelle (1 mois par an) reste largement sup�rieure au double de la l�gale (qui serait d'environ 6 000 �).\n\n---\n\n### 3. Indemnit� compensatrice de pr�avis\n\nEn cas d'inaptitude **professionnelle** (accident du travail), l'employeur est tenu de verser une indemnit� d'un montant �gal � l'indemnit� de pr�avis, m�me si celui-ci ne peut �tre ex�cut� physiquement.\n* **Base l�gale :** [Article L1226-14 du Code du travail](https://www.justiweb.fr/articles/code-du-travail/L1226-14).\n* **Dur�e (Cadre CCN 66) :** 6 mois (selon l'article 10 annexe 6).\n* **Montant :** 4 300 � x 6 = **25 800 �**.\n* *Point de vigilance :* Cette indemnit� n'a pas le caract�re de salaire (pas de cotisations de s�curit� sociale sur la part exon�r�e, mais soumise � CSG/CRDS). Elle ne d�cale pas la prise en charge P�le Emploi (France Travail).\n\n---\n\n### 4. Indemnit� de Cong�s Pay�s (CP)\n\nVous avez �t� en arr�t pour accident du travail depuis le 01/09/2022.\n* **Droit au report :** Suite � une �volution majeure du droit fran�ais en 2024, les salari�s en arr�t maladie (professionnelle ou non) continuent d'acqu�rir des cong�s pay�s.\n* **Limitation :** Pour un accident du travail, vous avez acquis 2,5 jours par mois sans limitation de dur�e (jusqu'� la loi d'avril 2024) puis selon les nouvelles r�gles de report.\n* **Action :** V�rifiez sur votre dernier bulletin de salaire le solde de CP. L'employeur doit r�gler l'int�gralit� des cong�s acquis et non pris au titre de [l'article L3141-22 du Code du travail](https://www.justiweb.fr/articles/code-du-travail/L3141-22).\n\n---\n\n### 5. Synth�se Strat�gique (Le "Coup d'apr�s")\n\n1. **Le risque de contestation :** L'employeur pourrait tenter de ne verser que l'indemnit� l�gale doubl�e au lieu de l'indemnit� conventionnelle "1 mois par an". Or, la CCN 66 est un socle protecteur. Assurez-vous que le motif "Accident du travail" est explicitement reconnu dans la lettre de licenciement.\n2. **La preuve :** Munissez-vous de l'avis d'inaptitude d�finitif du m�decin du travail mentionnant le lien avec l'accident du travail. Sans ce lien explicite, l'indemnit� de pr�avis (25 800 �) pourrait vous �tre refus�e.\n3. **D�lai de reprise de salaire :** Si le licenciement a �t� notifi� le 02/03/2026, v�rifiez que l'examen m�dical de reprise a eu lieu moins d'un mois auparavant. Si le d�lai d'un mois a �t� d�pass� avant la notification, l'employeur vous doit le maintien de salaire entre le 1er mois et la date de rupture ([Article L1226-4 du Code du travail](https://www.justiweb.fr/articles/code-du-travail/L1226-4)).\n\n? **Votre situation comporte des enjeux financiers importants (plus de 50 000 � d'indemnit�s estim�es).** Si vous le souhaitez, je peux r�fl�chir plus longuement pour affiner et renforcer mes conseils. Pour cela, s�lectionnez le mode **Raisonnement**, disponible avec un [compte gratuit Justiweb](https://www.justiweb.fr/pricing), et r�-expliquez-moi pr�cis�ment :\n- Si l'employeur a respect� l'obligation de recherche de reclassement (ou s'il y avait une dispense dans l'avis d'inaptitude).\n- Le d�tail exact de vos cong�s pay�s apparaissant sur votre bulletin de f�vrier 2026.\n- Si vous avez per�u des primes conventionnelles (prime d'internat, suj�tion) qui pourraient entrer dans l'assiette de calcul du salaire de r�f�rence.