Droit du travail : Actuellement 622 Questions & Réponses
Thématiques populaires en Droit du travail
Droit aux congés supplémentaires selon l'ancienneté en entreprise
L'interprétation de votre service RH semble erronée au regard du texte de votre convention collective que vous avez cité. Selon les termes de cet accord, vous devriez normalement bénéficier de ce jour...
Contestation maladie professionnelle et indemnités de licenciement pour inaptitude
Votre situation est caractéristique d'un conflit sur la nature de l'inaptitude (professionnelle vs non professionnelle). L'enjeu est financier : en cas d'inaptitude professionnelle, vos indemnités son...
Refus de nouveau contrat et indemnités chômage agent public
Dans votre situation, la question centrale est de savoir si le refus d'un nouveau contrat peut être qualifié de **"privation involontaire d'emploi"**, condition sine qua non pour percevoir l'Allocatio...
Déduction salaire pour formation hors établissement
La situation que vous décrivez soulève une question fondamentale en droit du travail : l'employeur peut-il réduire la rémunération ou le compteur d'heures d'un salarié parce que la durée d'une formati...
Astreinte nocturne et repos quotidien : compensation du repos aménagé
Cette situation présente plusieurs irrégularités majeures au regard du Code du travail, notamment sur la qualification du temps de travail et le respect des temps de repos. Voici l'analyse stratégiqu...
Astreinte nocturne et repos quotidien : calcul des heures supplémentaires
Dans votre situation, il existe une confusion entre l'organisation du temps de travail (le repos aménagé lié aux 4 jours par semaine) et les règles de sécurité et de santé publique (le repos quotidien...
Astreinte de nuit et repos quotidien : calcul des heures supplémentaires
La situation de votre collègue présente plusieurs irrégularités majeures au regard du Code du travail, notamment sur la qualification de l'astreinte et le respect des temps de repos. Voici l'analyse ...
Licenciement pour inaptitude professionnelle : versement avant notification
La situation que vous décrivez présente une irrégularité procédurale manifeste. Recevoir le versement de son solde de tout compte avant même d'avoir reçu la notification officielle du licenciement est...
Conflit entre collègues suite à une intervention non sollicitée
Cette situation, bien que fréquente en milieu professionnel, est révélatrice d'une tension qui dépasse le simple cadre technique des pistes cyclables. Elle touche à la reconnaissance de la compétence ...
Réglementation de la VAE et heures réservées sur le temps de travail
Oui, le droit français prévoit spécifiquement la possibilité de réaliser une Validation des Acquis de l'Expérience (VAE) sur votre temps de travail. Voici les règles applicables et la stratégie à ado...
Usage personnel de la carte entreprise par un salarié : procédure RH
L'utilisation d'une carte de société pour des dépenses personnelles constitue un manquement à l'obligation de loyauté et, selon l'ampleur des faits, peut être qualifiée de faute grave, voire de délit ...
Requalification d'un prestataire en salarié et rupture de la relation
La situation que vous décrivez est un cas d'école de **"salariat déguisé"** (ou requalification de contrat de prestation en contrat de travail). Votre marge de manœuvre est étroite car ce prestataire ...
Refus de versement d'acompte sur 13e mois en immobilier
La situation dépend d'une distinction juridique importante entre votre **salaire mensuel de base** et votre **13e mois**. Dans le cadre de la Convention collective nationale (CCN) de l'immobilier, vo...
Falsification de statut par employeur et recours
Voici la stratégie à adopter et les interlocuteurs à solliciter pour rétablir vos droits. ## 1. Qui contacter en priorité ? ### L'avocat en droit du travail (Recommandé) C'est votre meilleur allié p...
Proposition de CDI à une alternante avec période d'essai possible
Dans votre situation, le principe légal est restrictif : **vous ne pouvez pas, en principe, imposer de période d'essai** à une apprentie que vous embauchez en CDI immédiatement après son contrat d'app...
Inaptitude, arrêt maladie pro et IRP après licenciement
La situation de licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle (accident du travail ou maladie professionnelle) est très protectrice en droit français, mais elle nécessite une stratégie précis...
Jurisprudence sur l'anxiété liée au CMR
L'indemnisation du préjudice d'anxiété, initialement réservée aux travailleurs de l'amiante, a été étendue par la jurisprudence à l'ensemble des substances **CMR** (Cancérogènes, Mutagènes, Reprotoxiq...
Durée de conservation des bulletins de salaire
La durée de conservation des bulletins de paie par l'employeur varie selon le format du document et l'objectif de la conservation (preuve de paiement ou mise à disposition du salarié). ### 1. Obligat...
Obligation de sécurité de l'employeur et conditions de travail
Ce message exprime une situation de tension réelle et un manquement manifeste à l'obligation de sécurité de l'employeur. Pour le rendre "inattaquable" et plus percutant juridiquement, il faut transfor...
Refus de reprise à temps plein pour auxiliaire de puériculture titulaire
En tant que titulaire de la fonction publique hospitalière (FPH), votre situation est encadrée par le Code général de la fonction publique (CGFP). Votre enfant ayant 6 ans, vous n'êtes plus dans le ca...
Questions juridiques en Droit du travail : ce que vous trouverez ici
Vous êtes sur la thématique Droit du travail. Cette page liste actuellement 622 questions & réponses publiques, classées pour explorer rapidement les cas fréquents, les règles applicables et les bonnes pratiques.
Chaque conversation met en avant une problématique concrète (question de particulier, d’entrepreneur, de bailleur, etc.). L’idée est de vous donner une compréhension claire : ce qui est légalement possible, ce qui nécessite des preuves/documents, et les étapes à suivre.
Astuce : ouvrez plusieurs conversations, comparez les situations, puis posez votre propre question sur Justiweb si vous avez un contexte différent ou des éléments manquants.
Conversations phares
- Refus employeur de rétablir contrat de 30h après avenant à 7h
- Absence de visite médicale après arrêt maladie professionnelle
- Transfert des contrats de travail et passif social lors d'un rachat d'entreprise
- Délai de remise des documents et paiement du salaire après le décès de l'employeur
- Statut du stagiaire en formation et calcul des indemnités d'accident du travail
