Droit du travail : Actuellement 221 Questions & Réponses
Rupture de période d'essai après un jour : faut-il signer le contrat ?
Voici une analyse précise de votre situation au regard du droit du travail français. ### 1. L'analyse juridique de votre situation Le principe de la période d'essai, selon [l'article L1221-20 du Cod...
Démission : faut-il signer le contrat pour obtenir la fiche de sortie
Il est surprenant que votre employeur vous demande de signer un contrat de travail **après** que vous ayez donné votre démission. Cette situation présente des risques juridiques et stratégiques qu'il ...
Absences autorisées pour mandat syndical dans une entreprise de 140 salariés — guide pratique
Voici un guide pratique structuré pour une entreprise de 140 salariés (seuil des entreprises de 50 à 299 salariés), détaillant les différents types d'absences autorisées pour l'exercice d'un mandat sy...
Réduction du bonus annuel après 25 ans d'ancienneté : droits et recours
Au regard de votre ancienneté (25 ans) et de la structure de votre rémunération, une baisse drastique de votre bonus (passant de 100 % ou presque à 20 %) soulève des questions juridiques importantes, ...
Accès au SSIAP 2 sans 1600 heures d'expérience pour titulaire SSIAP 1
L'accès au diplôme de **SSIAP 2** (Chef d'équipe de sécurité incendie) est strictement encadré par la réglementation française. En principe, pour un titulaire du SSIAP 1, la règle est de justifier de ...
Calcul indemnité et solde de tout compte lors d'une rupture conventionnelle
La proposition d'une rupture conventionnelle est une étape stratégique. Contrairement à un licenciement, le montant final est le fruit d'une négociation, mais la loi fixe un **plancher minimal strict*...
Départ pour reconversion via Transition Pro : est‑ce une démission ?
Non, le départ d'une entreprise dans le cadre d'un projet de reconversion via **Transitions Pro** (ex-CIF) ne s'analyse pas nécessairement comme une démission. Plusieurs scénarios juridiques existent,...
Licenciement pour départ à 16h02 après exclusion du groupe de la boulangerie
La situation que vous décrivez suggère un conflit entre votre employeur et vous, portant sur le respect de vos horaires de travail et les modalités de rupture du contrat. En droit français, un employ...
Absence prolongée d'une salariée en arrêt maladie sans certificat
Face à une absence injustifiée faisant suite à un arrêt maladie, vous ne pouvez pas agir par automatisme. La loi et la jurisprudence encadrent strictement la réaction de l'employeur pour éviter un lic...
Priorité SSIAP pour agents double casquette APS+SSIAP — base légale
Bonjour. Votre question touche un point névralgique de la sécurité privée : le cumul des fonctions de surveillance (APS) et de sécurité incendie (SSIAP). Bien que cette pratique soit courante et vali...
Risques de signer un compte rendu d'entretien avant titularisation
Votre situation est délicate car elle se situe à la frontière entre l'évaluation professionnelle classique et la phase de **titularisation**, qui est le moment où l'employeur (ici une Entreprise Publi...
Subrogation: l'employeur doit-il réintégrer les IJSS dans le salaire brut ?
Dans le cadre de la subrogation de salaire, la gestion des Indemnités Journalières de Sécurité Sociale (IJSS) sur le bulletin de paie répond à des règles strictes de comptabilisation et de fiscalité. ...
Refus d'exonération mutuelle pour envoi le 4 février après fin de contrat
Votre situation soulève la question de l'opposabilité des délais de dispense d'adhésion à une mutuelle d'entreprise. Vous contestez le refus de votre employeur (ou de la mutuelle) de prendre en compte...
Options employeur pour un salarié absent près de 4 ans en arrêt maladie
La situation que vous décrivez est celle d'un "salarié fantôme" : il justifie techniquement son absence par des arrêts de travail, mais le lien contractuel est totalement rompu dans les faits (plus d'...
Indemnités après licenciement pour inaptitude professionnelle (21,28 ans, CP non pris)
Votre situation relève d'un licenciement pour **inaptitude d'origine professionnelle** (consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle). Compte tenu de votre ancienneté (plus de 2...
Accord collectif RTT 36h possible pour association créée en 2006
Bonjour. Votre question est excellente car elle touche à une confusion fréquente entre le **dispositif historique des RTT** (issu des lois Aubry) et les **accords d'aménagement du temps de travail** a...
Validité d'un blâme SNCF fondé sur dénonciation anonyme et absence de preuve GPS
Bonjour. En tant qu'assistant juridique spécialisé, je vais examiner la régularité de votre procédure disciplinaire à la SNCF au regard du droit du travail et de la jurisprudence récente, sans porter ...
Calcul indemnités licenciement pour inaptitude (AT) — cadre CCN 66 annexe 6
Voici une analyse stratégique et chiffrée de vos indemnités de rupture suite à votre licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle (accident du travail). ### 1. Analyse de l'ancienneté et du...
Remplacement d'un manager en arrêt de travail : obligation d'information et conséquences au retour
La situation d'un manager en arrêt de longue durée (depuis mars 2025) pose la question de la gestion de son absence et de la pérennité de son poste. En droit français, l'absence prolongée d'un salarié...
Contestation licenciement pour faute grave alors en arrêt maladie — preuves par e-mails
Votre situation présente des éléments solides pour une contestation, car le licenciement pour faute grave est soumis à des critères de preuve et de procédure très stricts en droit français. Voici l'a...
Questions juridiques en Droit du travail : ce que vous trouverez ici
Vous êtes sur la thématique Droit du travail. Cette page liste actuellement 221 questions & réponses publiques, classées pour explorer rapidement les cas fréquents, les règles applicables et les bonnes pratiques.
Chaque conversation met en avant une problématique concrète (question de particulier, d’entrepreneur, de bailleur, etc.). L’idée est de vous donner une compréhension claire : ce qui est légalement possible, ce qui nécessite des preuves/documents, et les étapes à suivre.
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Conversations phares
- Refus employeur de rétablir contrat de 30h après avenant à 7h
- Calcul indemnité et solde de tout compte lors d'une rupture conventionnelle
- Employeur refuse reprise après arrêt maladie et impose congés payés en attendant visite de reprise
- Rupture anticipée d'un CDD : conditions, motifs et conséquences
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