Congés payés : 56 Questions & Réponses
Congés payés — 56 questions publiques
Explication des articles L.3141-18 et L.3141-19 sur le fractionnement des congés payés
Oui. **[L’article L.3141-18](/articles/code-du-travail/L3141-18) impose la continuité lorsque le congé pris ne dépasse pas 12 jours ouvrables ; [l’article L.3141-19](/articles/code-du-travail/L3141-19…
Fin de contrat CDD saisonnier chef cuisinier : congés payés et régularisation des heures
Oui, vous pouvez organiser la prise de congés payés avant le 31 août, mais **vous ne pouvez pas les imposer oralement à la dernière minute**. Le nombre exact de jours dépend de sa date d’embauche, des…
Décompte des congés payés pour salarié à temps partiel
Bonjour. **Oui, cela peut être légal** : en décompte **en jours ouvrés**, l’entreprise peut compter le mercredi, même si vous ne travaillez pas ce jour-là, **à condition que votre méthode de décompte …
Refus de versement de congés annuels au CET dans la FPH
## Oui, dans certains cas Dans la fonction publique hospitalière, votre établissement peut refuser le dépôt de jours de congé annuel sur votre compte épargne-temps si les conditions réglementaires ne…
Calcul du solde de jours travaillés pour un forfait jours à temps partiel
Pour calculer précisément le nombre de jours à travailler d’août à décembre, il manque une donnée essentielle : **le nombre de jours déjà travaillés du 1er janvier au 31 juillet** — ou votre planning …
Inspection du travail pendant congés payés en cas de licenciement économique
## Réponse courte **Oui, l’inspection du travail peut contrôler l’entreprise pendant que le salarié est en congés payés**, y compris dans le cadre d’une procédure de licenciement économique. Elle peu…
Régularisation de salaire et licenciement après mise à pied
## Analyse La situation paraît **contestable**, surtout si la somme versée correspondait au salaire du mois pendant la mise à pied conservatoire. ### 1. La mise à pied conservatoire n’est pas un aco…
Décompte congés payés semaine avec jours de repos hebdomadaires
Bonjour. Je peux analyser le courriel de l’inspection du travail et vérifier le décompte appliqué par votre employeur. **Veuillez joindre le mail** avec le bouton **« + » / « Joindre »** à côté du ch…
Décompte des jours fériés pendant les congés payés en boulangerie artisanale
## Interprétation de la réponse La réponse reçue est **trop générale et probablement incomplète**. Le dimanche 1er novembre est à la fois : - un **jour férié légal** : la Toussaint figure dans la l…
Refus de paiement des congés payés en invalidité
## Principe L’**invalidité** prononcée par la CPAM ne signifie pas automatiquement que vous êtes **inapte au travail** : seule la médecine du travail peut constater cette inaptitude. Votre contrat n…
Droit aux congés supplémentaires selon l'ancienneté en entreprise
L'interprétation de votre service RH semble erronée au regard du texte de votre convention collective que vous avez cité. Selon les termes de cet accord, vous devriez normalement bénéficier de ce jour…
Preuve du caractère discrétionnaire d'une prime pour exclusion de l'assiette des congés payés
Pour exclure une prime de l'assiette de calcul des congés payés (que ce soit pour le maintien de salaire ou pour la règle du 1/10e versée par la CIBTP), vous devez prouver qu'il s'agit d'une **libéral…
Demande de paiement des congés payés après licenciement
Face au silence de votre employeur concernant le paiement de vos congés payés après votre licenciement, vous devez passer d'une simple demande à une stratégie de recouvrement formelle. Voici l'analys…
Non-paiement congés payés avant et pendant arrêt maladie
Voici l'analyse stratégique et le chiffrage de vos droits pour votre solde de tout compte. ### 1. Congés acquis avant l'arrêt maladie (20,76 jours) Ces congés sont intégralement dus. Le fait qu'ils …
Calcul congés payés pendant arrêt maladie non professionnel
Depuis la loi du 22 avril 2024, les règles d'acquisition des congés payés (CP) pendant un arrêt maladie non professionnel ont radicalement changé pour se mettre en conformité avec le droit européen. …
Report des congés payés après arrêt maladie prolongé
Dans la situation que vous décrivez, si le salarié est toujours en arrêt maladie à la date d'échéance du délai de report (le 1er septembre 2026), **ses 20 jours de congés payés acquis au titre de la p…
Rachat de congés payés à taux inférieur pour infirmière salariée
Votre situation présente plusieurs anomalies graves au regard du droit du travail français. Le cumul de congés posés de manière rétroactive sur des jours travaillés et un calcul d'indemnité inférieur …
Perte de congés payés pendant arrêt maladie : démarches
Votre situation s'inscrit dans le cadre des récentes réformes du Code du travail (Loi du 22 avril 2024) concernant l'acquisition et le report des congés payés pendant un arrêt maladie. Voici une anal…
Calcul des congés payés après arrêt maladie et licenciement pour inaptitude
Votre situation s'inscrit dans le cadre des évolutions majeures du droit du travail français intervenues en 2024, qui ont mis en conformité le Code du travail avec le droit européen concernant l'acqui…
Décompte des CP et CF pour salarié à 4 jours/semaine : inégalité de traitement
Votre situation soulève une question fondamentale en droit du travail : l'**équivalence entre le décompte en jours ouvrables et le décompte en jours ouvrés**. Le principe légal est le décompte en jou…
Une question sur Congés payés ?
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Qu'est-ce que Congés payés ?
Tout salarié en CDI ou CDD a droit à 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois de travail effectif, soit 30 jours ouvrables (5 semaines) par an. Ce droit est d'ordre public : aucun accord ne peut y déroger en deçà. Les règles de prise, de report et d'indemnisation des congés payés sont encadrées par les articles L3141-1 et suivants du Code du travail, complétés par les conventions collectives applicables.
Droits du salarié
- L'employeur fixe les dates de congés mais doit respecter un délai de prévenance suffisant.
- En cas de maladie survenant pendant les congés payés, des droits au report existent depuis la jurisprudence européenne et les arrêts de la Cour de cassation de 2023.
- L'indemnité de congés payés est calculée selon la méthode la plus favorable (1/10e de la rémunération annuelle ou maintien de salaire).
- En fin de contrat, les congés non pris sont obligatoirement indemnisés dans le solde de tout compte.
Obligations de l'employeur
- Afficher ou communiquer l'ordre des départs en congé au moins 1 mois avant la date de départ.
- Respecter la prise du congé principal (12 jours ouvrables consécutifs minimum entre le 1er mai et le 31 octobre).
- Ne pas imposer la prise de congés en dehors des règles légales et conventionnelles.
- Verser l'indemnité de congés payés dans le solde de tout compte lors de la rupture du contrat.
Textes de loi applicables
Jurisprudences de référence
"Si le décompte des jours de congés payés peut être effectué en jours ouvrés, c'est à la condition que, sans remettre en cause la notion de jour ouvrable, le régime appliqué ne soit pas moins favorable que celui résultant des dispositions de l'article L. 223-2 du Code du travail qui détermine la durée du congé en jours ouvrables."
Voir la décision sur JustiwebQuestions fréquentes
Les RTT sont-ils des congés payés ?
Que se passe-t-il si l'on est malade pendant ses congés ?
L'employeur peut-il imposer des congés ?
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