Arrêt maladie : 53 Questions & Réponses
Arrêt maladie — 53 questions publiques
Calcul des congés payés après arrêt maladie et licenciement pour inaptitude
Votre situation s'inscrit dans le cadre des évolutions majeures du droit du travail français intervenues en 2024, qui ont mis en conformité le Code du travail avec le droit européen concernant l'acqui…
Calcul heures supplémentaires et repos compensateur
Votre situation présente une confusion fréquente entre le **temps de repos obligatoire** et le **décompte des heures supplémentaires**. Votre employeur semble opérer une compensation illégale en subst…
Calcul indemnité licenciement temps partiel thérapeutique
Le calcul de l'indemnité de licenciement pour un salarié ayant alterné entre temps partiel thérapeutique (mi-temps thérapeutique) et arrêt maladie est un sujet complexe. La règle fondamentale est que …
Régularisation rétroactive de congés en temps partiel thérapeutique
La situation que vous décrivez soulève deux problématiques distinctes : la méthode de décompte des congés pour un salarié en temps partiel thérapeutique et la licéité d'une modification rétroactive d'…
Régularisation rétroactive de congés en temps partiel thérapeutique
La situation que vous décrivez soulève deux problématiques majeures en droit du travail : les modalités de décompte des congés payés pendant un temps partiel et le pouvoir de modification unilatérale …
Calcul acompte salaire temps partiel thérapeutique
Le calcul de l'acompte sur salaire pour un salarié en temps partiel thérapeutique répond à des règles strictes de périodicité et de montant, tout en tenant compte de la réduction du temps de travail e…
Évolution des soldes de congés payés pendant un arrêt de travail
Cette situation est **anormale** et semble résulter d'une erreur de traitement ou d'une remise à zéro injustifiée de vos compteurs par votre employeur. En droit français, un accident du travail ne pe…
Obligation de répondre à une convocation RH pendant un arrêt de travail pour harcèlement
Bonjour. Je comprends que vous traversez une période très difficile. Voici une analyse stratégique de votre situation au regard du droit du travail français. ## 1. L'obligation de répondre pendant un…
Périodicité de l'entretien professionnel après une longue absence
L'entretien de parcours professionnel (souvent appelé entretien professionnel) répond à des règles de périodicité strictes fixées par le Code du travail, tout en tenant compte des événements de la vie…
Maintien de salaire et complément employeur en accident de travail
C'est une situation préoccupante, d'autant plus que votre ancienneté (depuis mai 2019) vous ouvre des droits protecteurs. En tant qu'aide ménagère, vous dépendez probablement de la convention collecti…
Statut du stagiaire en formation et calcul des indemnités d'accident du travail
La distinction entre un stagiaire de la formation professionnelle et un demandeur d'emploi indemnisé en formation repose principalement sur le **statut social** et l'**origine de la rémunération**. …
Conséquences juridiques de l'absence de justificatif pour une cure thermale
Votre situation présente un risque juridique important pour vous. Le fait que votre employeur soit lui-même en arrêt maladie ne suspend pas vos propres obligations contractuelles. Voici l'analyse str…
Conséquences juridiques de l'absence de justificatif pour une cure thermale
Votre situation présente une confusion juridique importante : le fait que votre employeur soit lui-même en arrêt maladie ne suspend pas vos propres obligations contractuelles, ni le fonctionnement lég…
Peut-on quitter le département pendant un arrêt maladie avec sorties autorisées ?
La réponse courte est **oui, mais sous réserve d'un accord préalable et formel de votre Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM)**. Même si votre arrêt de travail porte la mention "sorties autorisé…
Absence de bulletins de salaire et recours en cas d'employeur défaillant
Bonjour. Votre situation est particulièrement critique car l'absence de bulletins de salaire bloque vos indemnités journalières (IJSS), vous privant de revenus alors que vous avez des charges familial…
Calcul IJSS et salaires de référence : inclusion de salaires perçus en CMO (éducation nationale)
En tant qu'assistant juridique, je peux vous éclairer sur les règles de calcul des Indemnités Journalières de Sécurité Sociale (IJSS) et les obligations de l'employeur concernant l'attestation de sala…
Négocier une rupture conventionnelle pendant arrêt maladie et RQTH
La négociation d'une rupture conventionnelle dans un contexte de burn-out, de RQTH (Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé) et face à une entreprise qui "refuse par principe" nécessite …
Restitution des clés à l'employeur pendant arrêt maladie (refus d'envoi recommandé)
Dans cette situation, vous faites face à une demande de votre employeur qui, tout en étant légitime sur le fond (la restitution du matériel de l'entreprise), devient abusive par les modalités qu'il te…
Demande de restitution des clés pendant arrêt maladie
La situation que vous décrivez soulève des questions sur les obligations de l'employeur pendant un arrêt de travail et sur vos droits concernant la conservation du matériel de l'entreprise. Voici l'a…
Contestation du coefficient de lissage et sous-déclaration d'heures par l'employeur
Votre lettre est techniquement solide sur le plan comptable, mais elle touche au cœur d'un contentieux classique dans l'enseignement privé (Convention EPNL - Établissements d'enseignement privés non l…
Une question sur Arrêt maladie ?
Posez votre question à notre assistant IA et obtenez une réponse instantanée avec sources officielles.
Qu'est-ce que Arrêt maladie ?
L'arrêt de travail pour maladie ordinaire est une période de suspension du contrat de travail pendant laquelle le salarié perçoit des indemnités journalières de la CPAM (sous conditions d'ouverture de droits) et, dans de nombreux cas, un maintien de salaire de l'employeur selon la loi ou la convention collective applicable.
Le salarié doit informer son employeur le plus rapidement possible et envoyer l'arrêt dans les 48 heures. L'employeur ne peut pas, en principe, sanctionner un salarié pour sa maladie elle-même.
Droits du salarié en arrêt
- Envoyer l'arrêt de travail dans les 48 heures à la CPAM et à l'employeur.
- Vérifier les droits au maintien de salaire dans la convention collective applicable.
- Le salarié ne peut pas travailler pendant son arrêt, même à distance.
- En cas de contrôle employeur, rester joignable aux heures de sortie autorisées ou justifier.
- L'arrêt maladie ne rompt pas le contrat : à la reprise, le salarié retrouve son poste ou un poste équivalent.
Droits et obligations de l'employeur
- L'employeur peut organiser une contre-visite médicale à ses frais pour vérifier le bien-fondé de l'arrêt.
- Verser le complément de salaire selon les règles légales (subrogation ou avance selon les accords).
- Ne pas remplacer définitivement le salarié absent (seul le remplacement temporaire est possible).
- Au-delà d'une certaine durée d'absence, possibilité de convoquer le salarié à une visite de reprise auprès du médecin du travail.
Textes de loi applicables
Jurisprudences de référence
"Les règles protectrices édictées par l'article L. 1226-9 du code du travail s'appliquent dès lors que la suspension du contrat de travail a pour origine, au moins partiellement, un accident du travail ou une maladie professionnelle et que l'employeur avait connaissance de cette origine professionnelle au moment du licenciement. Prive sa d…"
Consulter sur LégifranceQuestions fréquentes
Combien de temps peut durer un arrêt maladie ?
L'employeur peut-il licencier un salarié en arrêt maladie ?
Conversations phares sur ce thème
- Statut du stagiaire en formation et calcul des indemnités d'accident du travail
- Employeur refuse reprise après arrêt maladie et impose congés payés en attendant visite de reprise
- Absences pour soins (ALD) : temps de service, justificatifs et droit à aménagement
- Calcul des congés payés après arrêt maladie et licenciement pour inaptitude
- Calcul heures supplémentaires et repos compensateur
Thèmes connexes
Votre situation en Arrêt maladie est différente ?
Décrivez votre cas à notre assistant juridique IA. Réponses sourcées, disponibles 24h/24.
