Arrêt maladie : 74 Questions & Réponses
Arrêt maladie — 74 questions publiques
Obligation de l'employeur de fournir du travail et congés imposés pendant arrêt de travail
D’après les faits indiqués, **vous ne devriez pas être contraint de poser des congés payés ou une absence sans solde pour les 22 et 23 août 2026** si l’entreprise vous a elle-même demandé de ne pas ve…
Logement de fonction, arrêt maladie et obligations d'information de l'employeur
Cela dépend de votre statut, mais **l’arrêt maladie ne prolonge pas automatiquement votre droit à occuper le logement de fonction après le 31 août** : si vous devez rester au lycée en raison de la fui…
Travail pendant un arrêt de travail pour mi-temps thérapeutique : risques pour le salarié
Je vais vérifier le cadre applicable au temps partiel thérapeutique et à la récupération des heures, ainsi que les risques éventuels pour le salarié.## Principe Si vous étiez en **temps partiel théra…
Indemnisation chômage après arrêt maladie : article L5422-3
Ce point juridique doit être confirmé par une source officielle plus explicite avant de pouvoir être affirmé avec une référence précise. 5422-3 L’article prévoit que l’allocation d’assurance chômage …
Licenciement pendant arrêt maladie professionnelle reconnue
## Oui, mais seulement dans des cas limités Lorsque la maladie professionnelle est reconnue, le contrat de travail est suspendu pendant l’arrêt. Pendant cette période, l’employeur ne peut pas licenci…
Justificatif médical rétroactif pour arrêt maladie
L'obtention d'un arrêt de travail rétroactif est une situation complexe qui se heurte à des règles déontologiques et administratives strictes. Voici l'analyse de votre situation au regard du droit fr…
Inaptitude, arrêt maladie pro et IRP après licenciement
La situation de licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle (accident du travail ou maladie professionnelle) est très protectrice en droit français, mais elle nécessite une stratégie précis…
Non-paiement congés payés avant et pendant arrêt maladie
Voici l'analyse stratégique et le chiffrage de vos droits pour votre solde de tout compte. ### 1. Congés acquis avant l'arrêt maladie (20,76 jours) Ces congés sont intégralement dus. Le fait qu'ils …
Calcul congés payés pendant arrêt maladie non professionnel
Depuis la loi du 22 avril 2024, les règles d'acquisition des congés payés (CP) pendant un arrêt maladie non professionnel ont radicalement changé pour se mettre en conformité avec le droit européen. …
Absence prolongée d'une salariée après arrêt de travail
Face à une absence injustifiée suite à un arrêt de travail prolongé (plus de 7 mois dans votre cas), vous ne devez pas rester passif. Le silence de la salariée depuis le 11 juillet 2026 place l'entrep…
Maintien de salaire en arrêt maladie dans le privé en CDI
Le maintien de salaire en cas d'arrêt maladie dans le secteur privé (CDI) repose sur une double articulation : le socle légal du Code du travail et, très souvent, des dispositions plus favorables prév…
Licenciement pour faute grave et accident du travail : conseil sur main courante et plainte
Votre situation présente deux volets distincts mais liés : un volet **civil** (la contestation de votre licenciement devant le Conseil de prud'hommes) et un volet **pénal** (le comportement de la DRH …
Absence de visite médicale après arrêt maladie professionnelle
L'absence de visite médicale de reprise après une maladie professionnelle est une faute de l'employeur qui engage sa responsabilité. En effet, tant que cette visite n'a pas eu lieu, votre contrat de t…
Obligation d'information de l'employeur en arrêt maladie
Il n'existe pas d'article du Code du travail imposant explicitement au salarié de déclarer son changement d'adresse "immédiatement" dans l'absolu. Toutefois, **le salarié a l'obligation d'informer son…
Calcul salaire forfait jour et temps partiel thérapeutique 40%
La situation d'un cadre au forfait jours en temps partiel thérapeutique (TPT) dans la métallurgie est complexe car elle croise deux logiques : l'autonomie du forfait jours et la rigidité du décompte l…
Report des congés payés après arrêt maladie prolongé
Dans la situation que vous décrivez, si le salarié est toujours en arrêt maladie à la date d'échéance du délai de report (le 1er septembre 2026), **ses 20 jours de congés payés acquis au titre de la p…
Maintien de salaire IRP et sécurité sociale après licenciement pour inaptitude professionnelle
Le cas d'un licenciement pour inaptitude consécutif à une maladie professionnelle, suivi d'une opération chirurgicale, est complexe car il fait intervenir trois acteurs : la Sécurité sociale (CPAM), v…
Temps partiel thérapeutique et changement de poste sans accord écrit
Votre situation présente plusieurs irrégularités au regard du droit du travail et de la procédure de reprise après un arrêt maladie prolongé. Bien que vous ayez candidaté à ce nouveau poste, la méthod…
Menaces RH pour reprise poste vulnérable RQTH sans aménagement
Votre situation met en lumière une gestion RH particulièrement critiquable, tant sur le plan du droit de la fonction publique que sur celui de la protection des travailleurs handicapés. L'employeur se…
Perte de congés payés pendant arrêt maladie : démarches
Votre situation s'inscrit dans le cadre des récentes réformes du Code du travail (Loi du 22 avril 2024) concernant l'acquisition et le report des congés payés pendant un arrêt maladie. Voici une anal…
Une question sur Arrêt maladie ?
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Qu'est-ce que Arrêt maladie ?
L'arrêt de travail pour maladie ordinaire est une période de suspension du contrat de travail pendant laquelle le salarié perçoit des indemnités journalières de la CPAM (sous conditions d'ouverture de droits) et, dans de nombreux cas, un maintien de salaire de l'employeur selon la loi ou la convention collective applicable.
Le salarié doit informer son employeur le plus rapidement possible et envoyer l'arrêt dans les 48 heures. L'employeur ne peut pas, en principe, sanctionner un salarié pour sa maladie elle-même.
Droits du salarié en arrêt
- Envoyer l'arrêt de travail dans les 48 heures à la CPAM et à l'employeur.
- Vérifier les droits au maintien de salaire dans la convention collective applicable.
- Le salarié ne peut pas travailler pendant son arrêt, même à distance.
- En cas de contrôle employeur, rester joignable aux heures de sortie autorisées ou justifier.
- L'arrêt maladie ne rompt pas le contrat : à la reprise, le salarié retrouve son poste ou un poste équivalent.
Droits et obligations de l'employeur
- L'employeur peut organiser une contre-visite médicale à ses frais pour vérifier le bien-fondé de l'arrêt.
- Verser le complément de salaire selon les règles légales (subrogation ou avance selon les accords).
- Ne pas remplacer définitivement le salarié absent (seul le remplacement temporaire est possible).
- Au-delà d'une certaine durée d'absence, possibilité de convoquer le salarié à une visite de reprise auprès du médecin du travail.
Textes de loi applicables
Jurisprudences de référence
Questions fréquentes
Combien de temps peut durer un arrêt maladie ?
L'employeur peut-il licencier un salarié en arrêt maladie ?
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