Employeur refuse reprise après arrêt maladie et impose congés payés en attendant visite de reprise 🧠 Droit du travail

## 1) Visite de reprise : obligation de l’employeur (et délai) Après **une absence d’au moins 60 jours pour maladie non professionnelle**, votre conjoint doit bénéficier d’un **examen de reprise** par le médecin du travail. C’est **à l’employeur** de saisir le service de prévention et de santé au travail (SPST) dès qu’il connaît la date de fin d’arrêt, afin que la visite ait lieu **le jour de la reprise effective** ou **au plus tard dans les 8 jours** suivant la reprise. Références : [Article R4624-31 du Code du travail](https://www.google.com/search?q=Article%20R4624-31%20du%20Code%20du%20travail), [Article R4624-32 du Code du travail](https://www.google.com/search?q=Article%20R4624-32%20du%20Code%20du%20travail). **Conséquence pratique :** si l’employeur n’organise pas la visite, il est en manquement à ses obligations. Le fait de “refuser la reprise” alors qu’il n’a pas accompli la démarche peut le mettre en difficulté (notamment sur la question du maintien de la relation de travail et de la rémunération selon les cas). ## 2) L’employeur peut-il empêcher la reprise tant que la visite n’a pas eu lieu ? La visite de reprise sert notamment à vérifier la compatibilité du poste avec l’état de santé et, si besoin, à préconiser aménagements/reclassement ou rendre un avis d’inaptitude. Référence : [Article R4624-32 du Code du travail](https://www.google.com/search?q=Article%20R4624-32%20du%20Code%20du%20travail). En pratique, l’employeur peut être **prudent** et attendre l’avis de la médecine du travail pour éviter un risque, mais **il ne peut pas se servir de son propre défaut d’organisation** de la visite pour laisser le salarié “dans l’attente” indéfiniment, ni pour imposer unilatéralement une prise de congés payés (voir point 3). L’obligation d’organiser la visite lui incombe. Référence : [Article R4624-31 du Code du travail](https://www.google.com/search?q=Article%20R4624-31%20du%20Code%20du%20travail). ## 3) Peut-il “prendre sur les congés payés” en attendant la visite ? En principe non, pas comme ça. Les **congés payés** obéissent à des règles d’organisation : l’employeur fixe la période de prise des congés et l’ordre des départs, et **ne peut pas modifier les dates moins d’un mois avant** la date prévue, sauf circonstances exceptionnelles. Cela implique surtout que l’employeur **ne peut pas imposer au pied levé** des congés pour “couvrir” une période d’attente liée à l’absence de rendez-vous qu’il n’a pas organisé. Référence : [Article L3141-16 du Code du travail](https://www.google.com/search?q=Article%20L3141-16%20du%20Code%20du%20travail). Donc, **prendre unilatéralement** des jours de congés payés “jusqu’au rendez-vous” est en principe **irrégulier**, sauf si : - ces congés étaient **déjà planifiés** selon les règles applicables, ou - un accord collectif / usages internes le permettent dans un cadre donné, ou - **accord exprès** du salarié (à sécuriser par écrit), ou - éventuellement “circonstances exceptionnelles” (notion interprétée strictement) permettant un changement tardif, ce qui ne colle généralement pas avec une simple absence de prise de rendez-vous par l’employeur. ## 4) Que faire concrètement (démarches utiles) 1) **Mettre en demeure l’employeur par écrit (LRAR ou mail + copie)** de saisir le SPST immédiatement, en rappelant l’obligation et le délai de 8 jours après reprise : [Article R4624-31 du Code du travail](https://www.google.com/search?q=Article%20R4624-31%20du%20Code%20du%20travail). 2) **Contacter directement le SPST** pour signaler la situation (même si la saisine “officielle” doit venir de l’employeur, les services orientent souvent et peuvent accélérer). 3) Si l’employeur impose des congés : **contester par écrit** (sans s’opposer physiquement), en rappelant les règles de délai/organisation : [Article L3141-16 du Code du travail](https://www.google.com/search?q=Article%20L3141-16%20du%20Code%20du%20travail). 4) En cas de blocage persistant : envisager un signalement/échange avec l’**inspection du travail (DREETS)** et/ou conseil juridique (selon enjeu, notamment rémunération pendant la période). ## 5) Questions pour préciser (pour vous répondre encore plus sûrement) - Votre conjoint a-t-il eu une **maladie professionnelle** ou un **accident du travail**, ou bien maladie “classique” ? (les seuils diffèrent) - L’employeur a-t-il **mis par écrit** son refus de reprise et sa décision d’imputer sur congés ? - À quelle date la reprise était-elle prévue, et y a-t-il déjà des **congés planifiés** dans l’entreprise à ce moment-là ?