Calcul des congés payés après arrêt maladie et licenciement pour inaptitude 🧠 Mémoire Droit du travail Arrêt maladie

Votre situation s'inscrit dans le cadre des évolutions majeures du droit du travail français intervenues en 2024, qui ont mis en conformité le Code du travail avec le droit européen concernant l'acquisition de congés payés pendant un arrêt maladie. Voici l'analyse détaillée de vos droits pour votre solde de tout compte. ### 1. Le calcul de vos droits à congés (2022 - 2026) Depuis la loi du 22 avril 2024, l'arrêt maladie non professionnel est considéré comme du temps de travail effectif pour l'acquisition des congés payés, mais avec un calcul spécifique. * **Avant l'arrêt (Reliquat) :** **9 jours** (selon vos informations). * **Pendant l'arrêt maladie (du 12/09/2022 au 04/04/2026) :** Selon [l'article L3141-5 du Code du travail](https://www.google.com/search?q=Article+L3141-5+du+Code+du+travail), vous acquérez désormais **2 jours ouvrables par mois** en cas de maladie non professionnelle (soit 24 jours par an), contre 2,5 jours pour un salarié en activité. * *Période 1 (sept 2022 à mai 2023) :* env. 8,5 mois × 2 jours = 17 jours. * *Période 2 (juin 2023 à mai 2024) :* 12 mois × 2 jours = 24 jours. * *Période 3 (juin 2024 à mai 2025) :* 12 mois × 2 jours = 24 jours. * *Période 4 (juin 2025 au 04/04/2026) :* env. 10 mois × 2 jours = 20 jours. * **Période d'inaptitude (du 05/04/2026 au 07/07/2026) :** Pendant le délai de réflexion pour le reclassement et la procédure de licenciement, vous repassez au taux normal de [l'article L3141-3 du Code du travail](https://www.google.com/search?q=Article+L3141-3+du+Code+du+travail), soit **2,5 jours par mois**. * *Période 5 :* env. 3 mois × 2,5 jours = 7,5 jours. **Estimation totale brute :** 9 + 17 + 24 + 24 + 20 + 7,5 = **101,5 jours ouvrables.** ### 2. Le "Coup d'après" : La limite du report Attention, votre employeur va probablement tenter d'opposer la limite de report. La loi prévoit que les congés acquis pendant la maladie ne peuvent être reportés que sur une période de **15 mois**. Cependant, pour un salarié dont le contrat est rompu, la Cour de cassation et la loi précisent que si l'employeur n'a pas mis le salarié en mesure de prendre ses congés (ce qui est votre cas puisque vous étiez en arrêt), il doit payer l'indemnité compensatrice pour la période non prescrite. ### 3. La stratégie et les risques * **L'obligation d'information :** À votre reprise ou lors de la rupture, l'employeur doit vous informer du nombre de jours acquis. S'il ne l'a pas fait, le délai de report de 15 mois n'a pas pu commencer à courir à votre encontre. * **Le calcul du salaire :** En cas d'inaptitude, l'employeur est tenu de reprendre le versement du salaire si vous n'êtes ni reclassé ni licencié après un mois ([Article L1226-4 du Code du travail](https://www.google.com/search?q=Article+L1226-4+du+Code+du+travail)). Vérifiez bien que la période du 28 mai au 7 juillet 2026 vous a été intégralement payée. * **Jurisprudence :** La [Cour d'appel, sociale b salle 2, 27/06/2025](/decisions/6895866c5318a824d05b0120) rappelle que la demande de congés doit être liée à l'exécution du contrat. Dans votre cas, s'agissant d'une rupture pour inaptitude, le droit à l'indemnité compensatrice de congés payés est automatique pour tous les jours acquis et non pris. ### 4. Plan d'action conseillé 1. **Vérifiez votre reçu pour solde de tout compte :** Ne le signez pas immédiatement si le nombre de jours est inférieur à l'estimation ci-dessus (autour de 100 jours). Vous avez 6 mois pour le dénoncer par lettre recommandée s'il est signé. 2. **Mise en demeure :** Si l'employeur refuse de comptabiliser les jours acquis pendant l'arrêt maladie (les 2 jours/mois), envoyez une mise en demeure citant la loi du 22 avril 2024. 3. **Preuve :** Conservez bien tous vos avis d'arrêt de travail et vos bulletins de salaire depuis septembre 2022. Je peux, si vous le souhaitez, rédiger le modèle de lettre de contestation de votre solde de tout compte pour réclamer officiellement le paiement de ces congés acquis pendant votre maladie.

Voici un modèle de lettre de contestation formelle. Cette lettre est conçue pour être envoyée en **Recommandé avec Accusé de Réception (LRAR)**. Elle intègre les fondements légaux issus de la loi du 22 avril 2024 pour maximiser vos chances d'obtenir gain de cause. *** **Expéditeur :** [Votre Prénom] [Votre Nom] [Votre Adresse] [Votre Numéro de téléphone] **À l’attention de :** [Nom de l’entreprise] [Nom du Responsable RH ou du Gérant] [Adresse de l’entreprise] À [Ville], le 12 juillet 2026. **Objet : Contestation du solde de tout compte – Rappel d’indemnité compensatrice de congés payés** Madame, Monsieur, J’accuse réception de mon certificat de travail et de mon reçu pour solde de tout compte suite à mon licenciement pour inaptitude notifié le 7 juillet 2026. Par la présente, je vous informe que je conteste le montant de l’indemnité compensatrice de congés payés (ICCP) versée. Après analyse, il apparaît que le décompte des jours de congés acquis ne tient pas compte de l’intégralité de mes droits, notamment ceux acquis durant ma période d’arrêt maladie. Je vous rappelle les points suivants : 1. **Acquisition pendant l’arrêt maladie :** Conformément à [l’article L3141-5 du Code du travail](https://www.google.com/search?q=Article+L3141-5+du+Code+du+travail), issu de la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024, les périodes d’arrêt pour maladie non professionnelle sont considérées comme du temps de travail effectif pour l’acquisition des congés, à hauteur de **2 jours ouvrables par mois**. 2. **Période concernée :** Mon arrêt ayant débuté le 12 septembre 2022 pour s'achever le 4 avril 2026, j'ai acquis sur cette période un total de [Nombre estimé, ex: 85] jours de congés, auxquels s'ajoutent le reliquat de 9 jours acquis avant mon arrêt et les jours acquis durant la période d'inaptitude (du 5 avril au 7 juillet 2026) au taux plein de 2,5 jours par mois. 3. **Absence d'information et de report :** Vous n'avez pas respecté votre obligation d'information prévue à [l'article L3141-19-3 du Code du travail](https://www.google.com/search?q=Article+L3141-19-3+du+Code+du+travail). En conséquence, le délai de report de 15 mois ne peut m'être opposé pour réduire mes droits. En conséquence, je vous mets en demeure de procéder à une régularisation de mon solde de tout compte et de me verser la somme correspondant aux jours manquants sous un délai de 15 jours à réception de la présente. À défaut de régularisation ou de réponse de votre part, je me verrai contraint de saisir le Conseil de Prud’hommes en la forme des référés pour obtenir le paiement de ces sommes à caractère salarial, assorties des intérêts de retard au taux légal. Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. [Signature] *** ### Conseils stratégiques pour l'envoi : * **Le calcul précis :** Avant d'envoyer la lettre, vérifiez le nombre exact de jours qui figure sur votre dernier bulletin de salaire. Si l'employeur n'a compté que 9 jours (votre reliquat), le manque à gagner est d'environ **90 jours**, ce qui représente une somme très importante (environ 3 à 4 mois de salaire). * **La preuve de l'envoi :** Conservez précieusement l'original de la lettre, le bordereau de dépôt du recommandé et l'accusé de réception (le carton jaune). * **Dénonciation du reçu :** Si vous avez déjà signé le reçu pour solde de tout compte, cette lettre fait office de dénonciation selon [l'article L1234-20 du Code du travail](https://www.google.com/search?q=Article+L1234-20+du+Code+du+travail), à condition qu'elle soit envoyée dans les **6 mois** suivant la signature. Souhaitez-vous que je vous aide à calculer le montant financier approximatif que représente cette créance si vous me donnez votre salaire moyen ?