Cour d'appel, sociale b salle 2, 27 juin 2025 — n° 24/01274
Synthèse de la décision
Question juridique
La demande de Mme [S] au titre des congés payés pendant son arrêt maladie est-elle recevable ?
Principe retenu
La demande de congés payés pendant un arrêt maladie doit être liée à l'exécution du contrat de travail. Si elle ne présente pas un lien suffisant avec la rupture du contrat, elle peut être déclarée irrecevable.
Faits clés
- Mme [S] a été licenciée pour inaptitude après avoir refusé plusieurs propositions de reclassement.
- Le licenciement a été notifié par lettre recommandée le 10 janvier 2022.
- Mme [S] a saisi le conseil de prud'hommes pour contester son licenciement et demander des dommages-intérêts pour discrimination.
- Elle a ajouté une demande de paiement de congés payés dus pendant son arrêt maladie en novembre 2023.
- La cour a jugé que la demande de congés payés n'était pas liée à la rupture du contrat de travail.
Sommaire de la décision
Sociale B salle 2 - 27/06/2025 - n° 24/01274
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