Légitimité du conseil d'administration d'une association après inscriptions manipulées au greffe 🧠 Autres

## Réponse synthétique et actions possibles En l’état des éléments que vous donnez, plusieurs points juridiques sont à examiner. Voici les règles applicables et les recours possibles. 1) Règles générales applicables - Le fonctionnement interne de l’association est principalement régi par ses statuts et par la loi du 1er juillet 1901. Les statuts lient les membres : « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » ([Article 1103 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article%201103%20du%20Code%20civil)). - Voir la loi : [Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association](https://www.google.com/search?q=Loi%20du%201er%20juillet%201901%20relative%20au%20contrat%20d'association). - Le décret d’application le plus utilisé est le décret du 16 août 1901 (règles administratives et de déclaration) : [Décret du 16 août 1901](https://www.google.com/search?q=Décret%20du%2016%20août%201901%20association). 2) Validité d’un Conseil d’administration inscrit au greffe - Principe : la direction et la représentation de l’association doivent respecter les statuts et les décisions de justice. Une décision de justice (ici du 24 janvier 2024) remettant en place le CA a autorité et doit être exécutée par les organes de l’association (principe de l’autorité de la chose jugée). Vous pouvez vous appuyer sur la décision elle‑même pour contester tout comportement contraire. - Inscription au greffe : l’inscription au greffe des associations (déclaration modificative au greffe / préfecture) repose sur des pièces produites (procès‑verbaux, listes des dirigeants). Si ces pièces ont été falsifiées ou manipulées pour faire figurer un CA de 3 personnes alors que les statuts exigent 5 administrateurs, cette inscription peut être contestée. La production de fausses déclarations au greffe est susceptible d’entraîner : - l’annulation de l’inscription par le greffe/prefecture sur demande motivée ; - des poursuites pénales en cas de faux et usage de faux (dénonciation au procureur de la République). - Sur la légitimité : un CA « inscrit » au greffe sur la base de déclarations manifestement inexactes n’a pas nécessairement la légitimité interne : ce qui compte en droit associatif, c’est le respect des statuts et de la décision de justice qui vous a remis en place. Si les règles statutaires (nombre d’administrateurs, modalités de nomination) n’ont pas été respectées, les décisions de ce CA sont contestables. 3) Sur la régularité des mesures disciplinaires (révocation/exclusion/radiation) - Vos statuts attribuent au CA le pouvoir d’exclusion et de radiation (Article 15) mais ces pouvoirs doivent être exercés conformément aux statuts et au principe du contradictoire. Une décision d’exclusion prise en violation des règles statutaires (absence de convocation régulière, défense non assurée, incapacité légale du CA à statuer parce qu’il n’a pas le quorum requis ou n’est pas régulièrement composé) est susceptible d’être annulée par le juge. - Droit de la défense : si les statuts prévoient un droit de réponse/droit d’être entendu (vous indiquez une date de droit de réponse), celui‑ci doit être effectivement respecté. L’annulation de la décision peut être demandée si la procédure n’a pas permis d’entendre la personne dans des conditions conformes aux statuts. 4) Recours judiciaires et démarches pratiques recommandées a) Recueil de preuves (immédiat) - Rassembler tous les documents : copies des statuts, décision de justice du 24/01/2024, courriers (lettres d’exclusion, convocations), procès‑verbaux du CA, preuves d’inscription au greffe (extrait du répertoire des associations / K-bis associatif), tout élément montrant la manipulation des déclarations. b) Voies internes - Exiger l’accès aux procès‑verbaux et pièces justifiant la décision d’exclusion et demander l’annulation interne si la procédure statutaire n’a pas été respectée (par lettre recommandée avec AR). c) Voies judiciaires - Saisir le tribunal judiciaire (juge civil) pour faire annuler : - l’acte d’exclusion/radiation pris irrégulièrement (action en annulation pour violation des statuts et du contradictoire) ; - l’inscription au greffe si elle repose sur des pièces falsifiées (demande de réformation de l’inscription). - En référé (procédure d’urgence) : on peut demander des mesures provisoires (suspension des décisions, rétablissement dans les fonctions) si urgence et atteinte manifeste aux droits. - Action pénale : si vous avez des éléments probants de faux ou d’usage de faux (documents altérés, signatures contrefaites), déposer plainte auprès du procureur de la République. d) Notification à la préfecture / greffe - Signalement à la préfecture/au greffe du tribunal ayant enregistré la déclaration, en demandant la communication des pièces et, le cas échéant, la radiation de l’inscription. 5) Résumé pratique et conseils immédiats - Envoyer une mise en demeure au CA et/ou au greffe pour obtenir copie des pièces (procès‑verbaux, déclarations transmises) — LRAR ou huissier. - Saisir dans un délai rapide le tribunal judiciaire afin d’obtenir la suspension/annulation des décisions (référé si urgence). - Si falsification : porter plainte pénale (faux, usage de faux). - Conserver toutes les communications (emails, courriers) et faire constater par huissier si nécessaire. 6) Textes utiles (liens) - Loi et décrets : - [Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association](https://www.google.com/search?q=Loi%20du%201er%20juillet%201901%20relative%20au%20contrat%20d'association) - [Décret du 16 août 1901](https://www.google.com/search?q=Décret%20du%2016%20août%201901%20association) - Principe général applicable aux statuts et contrats : - [Article 1103 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article%201103%20du%20Code%20civil) (les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits) Si vous le souhaitez, je peux : - Rédiger pour vous une lettre de mise en demeure / demande de communication de pièces destinée au CA et au greffe ; - Vous indiquer la procédure type et modèles d’actes pour saisir le tribunal judiciaire en référé ou en plein contentieux ; - Examiner la décision judiciaire du 24/01/2024 si vous me la fournissez, pour formuler une stratégie contentieuse ciblée. Précisez si vous souhaitez que je prépare une lettre (indiquer destinataire exact, pièces dont vous disposez) ou que j’analyse un document (décision de justice, courriers d’exclusion).

## Question posée Le Conseil d’administration (CA) que vous dites « illégitime » organise une Assemblée générale (AG) après avoir écarté des membres et fait entrer des «amis» : cette AG est‑elle légitime ? ## Réponse synthétique Non, a priori cette AG n’est pas légitime si l’on établit que (i) la composition du CA qui la convoque n’est pas conforme aux statuts ou à la décision de justice, et/ou (ii) des admissions/éliminations de membres ont été opérées en violation des statuts ou par des moyens frauduleux. Les décisions prises par une AG convoquée et organisée par un organe dépourvu de compétence régulière ou ayant procédé à des fraudes sont susceptibles d’être annulées devant le juge. ## Principes juridiques applicables (extraits et sources) - Les statuts de l’association font foi entre les membres : «les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits» ([Article 1103 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article%201103%20du%20Code%20civil)). - Les statuts doivent donc être respectés (nombre d’administrateurs, modalités d’admission, quorum, modalités de convocation de l’AG, etc.). - Les contrats (et l’exécution) doivent être de bonne foi ([Article 1104 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article%201104%20du%20Code%20civil)). - Loi applicable aux associations : [Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association](https://www.google.com/search?q=Loi%20du%201er%20juillet%201901%20relative%20au%20contrat%20d'association). - (Source fournie) En matière de publicité/inscription, la production de pièces mensongères est sanctionnable dans d’autres secteurs (ex. sociétés) — voir principe du [L.235‑2 du Code de commerce](https://www.google.com/search?q=Article%20L235-2%20du%20Code%20de%20commerce) — analogue pour la fiabilité des déclarations produites au greffe/préfecture. ## Pourquoi l’AG peut être annulée 1. Incompétence de l’organe qui convoque : si le CA qui convoque n’a pas été valablement constitué (statuts non respectés, décision de justice non appliquée, quorum non atteint), il n’a pas qualité pour convoquer l’AG ni pour procéder à des élections. Les décisions qu’il prend peuvent être attaquées pour violation des statuts et excès de pouvoir. 2. Fraude/maniement des membres : si des personnes ont été «admis» irrégulièrement (ou par fraude) pour orienter le vote, leur qualité de membre peut être contestée et les délibérations auxquelles elles ont participé peuvent être annulées. 3. Violation des droits de la défense et des formalités statutaires : convocations irrégulières, absence de communication des pièces, impossibilité d’être entendu, etc., sont des vices de procédure entraînant l’annulation éventuelle des décisions. ## Moyens de preuve et fondement d’une contestation - Rassembler : statuts, décision de justice du 24/01/2024, convocations, procès‑verbaux de CA, copies des déclarations au greffe/préfecture, lettres d’exclusion, listes d’adhésion, courriels. - Si des documents ont été falsifiés ou des déclarations manipulées pour l’inscription au greffe : possibilité de dépôt de plainte pour faux et usage de faux (Code pénal) — voir recherche : [Article «faux et usage de faux» du Code pénal](https://www.google.com/search?q=Article%20faux%20et%20usage%20de%20faux%20Code%20p%C3%A9nal). ## Recours et démarches pratiques (ordre conseillé) 1. Mesure conservatoire urgente : saisir le juge des référés du tribunal judiciaire pour obtenir, en urgence, la suspension de l’AG (ou de ses effets) et/ou la suspension de toute modification de la direction de l’association si urgence et risque de trouble manifestement illicite. 2. Mise en demeure et demande de communication : envoyer LRAR (ou huissier) au CA et au greffe/prefecture demandant communication immédiate des pièces justificatives ayant servi à l’inscription et à la convocation. 3. Action sur le fond : assignation au fond devant le tribunal judiciaire pour constater l’illégalité des opérations (annulation des élections/AG, rétablissement des droits des membres évincés). 4. Si éléments probants de faux ou fraude : dépôt de plainte auprès du procureur de la République pour faux et usage de faux, escroquerie, etc. 5. Signalement au greffe / à la préfecture : demander la rectification ou la radiation d’inscriptions obtenues sur la base de pièces mensongères. ## Ce que vous pouvez faire immédiatement - Constituer un dossier de preuves (PV, courriers, copies des déclarations déposées au greffe). - Envoyer une mise en demeure de communication au CA et à la préfecture/greffe. - Consulter un avocat pour saisir le juge des référés en vue de faire suspendre l’AG si celle‑ci est imminente. ## Liens utiles (sources citées) - [Article 1103 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article%201103%20du%20Code%20civil) - [Article 1104 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article%201104%20du%20Code%20civil) - [Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association](https://www.google.com/search?q=Loi%20du%201er%20juillet%201901%20relative%20au%20contrat%20d'association) - [Article L235-2 du Code de commerce (source fournie)](https://www.google.com/search?q=Article%20L235-2%20du%20Code%20de%20commerce) - [Article «faux et usage de faux» (recherche Code pénal)](https://www.google.com/search?q=Article%20faux%20et%20usage%20de%20faux%20Code%20p%C3%A9nal) --- Si vous le souhaitez, je peux : - Rédiger une lettre-type de mise en demeure / demande de communication à adresser au CA et au greffe ; - Préparer un modèle d’assignation en référé pour demander la suspension de l’AG (j’aurai alors besoin des pièces clés : statuts, décision du 24/01/2024, convocations, courriers d’exclusion).

## Rappel synthétique de votre situation Vous avez déposé une lettre de contestation au greffe en février 2025 (preuve à l’appui) ; vous n’avez reçu aucune réponse écrite et on vous a dit verbalement « on inscrit ce qu’on nous donne ». Le CA «inscrit» organise maintenant une AG après avoir éliminé des membres et fait entrer des membres «amis». Vous demandez que faire et quelle valeur juridique accorder à l’inscription et à l’AG. ## Principes juridiques immédiatement utiles (textes) - Les statuts et la loi gouvernent l’organisation interne de l’association : [Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association](https://www.google.com/search?q=Loi%20du%201er%20juillet%201901%20relative%20au%20contrat%20d'association). - Les contrats tiennent lieu de loi entre les parties : [Article 1103 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article%201103%20du%20Code%20civil). - Obligation de bonne foi dans l’exécution des conventions : [Article 1104 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article%201104%20du%20Code%20civil). - Faux et usage de faux (voie pénale si documents falsifiés) : [Article 441-1 du Code pénal](https://www.google.com/search?q=Article%20441-1%20du%20Code%20p%C3%A9nal). - Principes de contradiction et possibilité pour le juge d’entendre les parties (rappel utile si vous saisissez le tribunal) : [Article 16 du Code de procédure civile](https://www.google.com/search?q=Article%2016%20du%20Code%20de%20proc%C3%A9dure%20civile) ; [Article 20 du Code de procédure civile](https://www.google.com/search?q=Article%2020%20du%20Code%20de%20proc%C3%A9dure%20civile). - Organisation judiciaire — compétence / informations utiles sur saisines : [Article L141-1 du Code de l'organisation judiciaire](https://www.google.com/search?q=Article%20L141-1%20du%20Code%20de%20l'organisation%20judiciaire). (Je vous fournis ces liens Google Search conformément à la consigne d’usage des références.) ## Analyse juridique en clair 1. Rôle du greffe / de la préfecture - En pratique, les services qui enregistrent les déclarations d’association vérifient souvent la forme des pièces. Mais le fait qu’ils «inscrivent ce qu’on leur donne» ne vaut pas validation au fond : une inscription obtenue sur la base de pièces mensongères peut être contestée et révoquée. En outre, le greffe/prefecture ne peut ignorer indéfiniment une contestation formelle portée par écrit : votre courrier doit être enregistré et traité ou vous devez obtenir un acte judiciaire si l’administration n’agit pas. 2. Valeur de l’AG convoquée par le «CA inscrit» - Si la composition du CA ayant convoqué l’AG est irrégulière (non conforme aux statuts ou à la décision judiciaire du 24/01/2024), et/ou si des membres ont été admis ou exclus irrégulièrement pour manipuler le résultat, l’AG est entachée d’un vice grave. Ses décisions (élection d’un CA, modifications statutaires, etc.) sont alors contestables et susceptibles d’être annulées par le juge. - La preuve de la fraude, des exclusions irrégulières ou des admissions factices affaiblit la légitimité de l’AG. 3. Défaut de réponse du greffe : caractère critiquable et conséquences - L’absence de réponse écrite du greffe à votre contestation est préjudiciable : vous devez mettre votre démarche par écrit recommandé (LRAR) et produire preuve de dépôt. Si le greffe refuse de communiquer le dossier ou d’agir, vous pouvez demander au juge que la communication vous soit ordonnée et demander des mesures conservatoires. ## Mesures pratiques et gradation des recours (ordre recommandé) 1. Vérifications et preuves (immédiat, indispensable) - Rassembler / copier : statuts, décision judiciaire 24/01/2024, preuve d’envoi de votre contestation (accusé de réception, récépissé), extraits téléchargés sur EPELFI AMALIA, courriers d’exclusion, listes d’adhérents, procès‑verbaux du CA, courriels. Faire constats par huissier si possible (procès‑verbaux, affichages de convocation, listes de présences). 2. Mise en demeure du greffe et du CA (7–15 jours) - Envoyer LRAR/huissier au greffe (et à la préfecture si concernée) en demandant la communication du dossier d’enregistrement (copies des pièces déposées) et un écrit sur la suite donnée à votre contestation. Mettre en demeure le CA d’annuler l’AG si la convocation émane d’un organe irrégulier. 3. Mesures conservatoires en urgence (si AG imminente) - Saisir en référé le président du tribunal judiciaire pour demander la suspension de l’AG et/ou l’annulation des opérations préparatoires (convocation, listes d’admission) jusqu’à décision au fond. L’action en référé est particulièrement adaptée si l’AG est proche et qu’il y a risque de trouble grave et imminent. (Il faut agir sans tarder.) 4. Action en annulation / contestation au fond - À défaut d’accord, assignation au fond devant le tribunal judiciaire pour faire constater l’irrégularité des opérations (annulation de l’AG et des élections, rétablissement des membres évincés, annulation d’inscriptions au registre si elles résultent de pièces falsifiées). 5. Voie pénale (si éléments de falsification) - Si vous constatez des faux ou usages de faux dans les pièces communiquées au greffe (signatures contrefaites, procès‑verbaux trafiqués, listes falsifiées), déposer plainte auprès du procureur de la République pour que des investigations pénales soient ouvertes (Article 441‑1 du Code pénal). 6. Signalement administratif - Informer la préfecture (ou le greffe compétent) par écrit et demander expressément la vérification des pièces et, le cas échéant, la rectification ou radiation de l’inscription. ## Formulation pratique d’un calendrier d’action (exemple) - J0 (aujourd’hui) : rassembler toutes les preuves, faire constater par huissier les pièces essentielles. - J+1 à J+3 : LRAR/huissier au greffe + mise en demeure au CA (demandant annulation de l’AG) — délai de réponse 8 à 15 jours. - Si l’AG est prévue avant la fin de ce délai : saisir immédiatement le juge des référés (assignation en référé) pour obtenir suspension/mesures provisoires. - Parallèlement : préparation d’une plainte pénale si éléments de faux apparaissent. ## Ce que je peux faire pour vous (si vous le souhaitez) - Rédiger la LRAR de demande de communication au greffe et la mise en demeure au CA. - Rédiger l’assignation en référé / mémoire en référé pour demander la suspension immédiate de l’AG (j’aurai besoin des pièces). - Préparer la plainte pénale si vous relevez des faux. Indiquez‑moi (1) la date prévue de l’AG, (2) si vous avez des preuves de falsification ou des procès‑verbaux suspects, (3) copies de la contestation déposée en février 2025 et de la décision du 24/01/2024 — je rédigerai la lettre de mise en demeure et, si nécessaire, l’assignation en référé à transmettre à un avocat ou au tribunal.